La constitution du 4 octobre 1958

TD séance 1 droit constitutionnel

Dissertation : La constitution du 4 octobre 1958 est elle une constitution protectrice des droits et liberté individuelle ?

Doc 1, 2, 8 et 11

Introduction

« La ou il n’y a pas de loi, il n’y a pas de liberté » affirmait Locke, cette idée illustre le lien entre la loi et la liberté. Selon Locke la loi est une condition essentielle de la liberté, elle crée un cadre stable ou les individu exerce leur droit et liberté en sécurité.

Afin de bien comprendre le sujet il est essentiel de définir le terme de constitution protectrice, qui est une constitution qui garantit et protège les droits et libertés fondamentaux des individus contre les abus de pouvoir de l'État ou d'autres autorités

La Constitution du 4 octobre 1958 est le fondement de la Ve République française, elle a instauré un régime politique en France marquant la fin des troubles politiques et institutionnels des IIIe et IVe Républiques. Elle a permis au pays d’avoir une organisation stable qui est marquée par l'équilibre des pouvoirs et d’un exécutif renforcé. Cependant la question de savoir si cette Constitution assure une protection des droits et libertés individuelles mérite d'être analysée. La Constitution de 1958 repose sur des principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance de l’autorité judiciaire et de responsabilité politique, ces éléments qui devraient garantir la protection des droits des citoyens. Toutefois les réformes et mécanismes mis en place pour renforcer l'exécutif soulèvent des interrogations vis a vis de cette protection de droit et liberté individuelle qui sont très importante. En nous appuyant sur le discours de Bayeux du Général  de Gaulle prononcé en juin1946 , la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ainsi que sur le discours de Michel Debré devant le Conseil d'État en août1958, nous analyserons dans quelle mesure cette Constitution protège les droits et libertés individuelles.

Pour répondre à cette question, nous analyserons d’abord les dispositifs favorable a la protection des droits et libertés sous la Constitution du 4 octobre 1958 (I) . Nous verrons ensuite les limites de cette protection. (II)

I. La Constitution du 4 octobre 1958 : un cadre favorable à la protection des droits et libertés

Dans cette première partie on vise a analyser le cadre favorable a la protection des droits et libertés dans la Constitution du 4 octobre 1958, en mettant en avant la séparation des pouvoirs qui est un principe garantissant l'équilibre des institutions (A) et l’indépendance de la justice qui vise une protection pour les droits et libertés individuelles (B).

        A. La séparation des pouvoirs, un principe garantissant l'équilibre des institutions

La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime politique où les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés c’est un des principes fondamentaux de cette constitution. En effet Michel Debré affirme que cette séparation vise à empêcher les dictatures et à garder un équilibre entre les pouvoirs. Ensuite dans le discours de Bayeux, de Gaulle insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs afin d'éviter l’arbitraire et de préserver une démocratie, et Michel Debré vient renforce cette idée en expliquant que la séparation permet de concilier autorité et liberté. En d'autres termes la séparation des pouvoirs permet à la fois d’assurer l’autorité pour une gestion stable et efficace tout en protégeant les libertés en empêchant une concentration excessive de pouvoir. Alors on peut dire ce principe institutionnel protège les droits individuels en limitant les chances d’abus de pouvoir par l’exécutif et en permettant un contrôle législatif sur les actions et initiatives du gouvernement notamment par la motion de censure.

Ainsi après avoir étudié la séparation des pouvoirs qui est un principe d’équilibre il est pertinent de s’intéresser l’indépendance judiciaire qui est vu comme une protection des droits et libertés.

        B. L’indépendance de la justice : une protection pour les droits et libertés individuelles

L’indépendance de l’autorité judiciaire est un fondement essentiel inscrit dans la Constitution de 1958. Cela signifie que les juges doivent pouvoir rendre leurs décisions sans être influencés par le gouvernement ou le Parlement. En effet Michel Debré dans son discours met en évidence que l’indépendance de la justice et certaines mesures spécifiques sont prises pour garantir cette indépendance telles que l'inamovibilité des juges et la création d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette indépendance donne à la justice un rôle fondamental dans la protection des libertés individuelles, en assurant qu’aucun organe exécutif ou législatif ne puisse porter atteinte aux droits des citoyens. Ainsi les citoyens peuvent contester des actes ou des décisions qu'ils jugent injustes devant un juge neutre. Selon la Constitution, c’est le président de la République qui doit garantir cette indépendance en s'assurant que les juges soient protégés de toute pression extérieure, que ce sois du gouvernement ou du parlement. Cette séparation garantit une justice équitable et un équilibre des pouvoirs dans l'État

Nous venons de voir dans un premier temps le cadre de la séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire qui sont favorable a la protection des droits et libertés.

II. Les limites de la Constitution de 1958 concernant la protection des droits et libertés individuelles

Maintenant il est important de ce pencher sur les limites de la constitution de 58 vis a vis de la protection des droits et libertés individuelle, en se demandant d’abord si un pouvoir exécutif renforcer est une menace pour les libertés individuelles (A) et en étudiant par la suite l’absence de protection clair des droits dans la constitution (B).

        A. Un pouvoir exécutif renforcé : une menace pour les libertés individuelles ?

La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour renforcer le pouvoir exécutif notamment à travers la mise en place d’un Président de la République fort/puissant élu au suffrage universel direct. Le discours de Bayeux de de Gaulle fait référencer a une certaine autorité de l’exécutif essentielle dans une situation politique instable pour maintenir l'ordre et la stabilité du pays. Un exemple de ce pouvoir renforcé est l'article 16 de la Constitution qui permet au Président de la République de suspendre certaines libertés en cas d’état d'urgence. Cette centralisation des pouvoirs dans les mains de l’exécutif, qu’il soit représenté par le Président ou le Gouvernement, peut limiter la protection des libertés individuelles. En effet, un pouvoir exécutif trop dominant peut entraîner un déséquilibre institutionnel et réduire les capacités de contrôle des autres pouvoirs sur l’action de l’État ce qui risque de mettre en pérille la protection des droits et libertés des citoyens. C’est pourquoi la Constitution de 1958 du a son renforcement de l’exécutif comporte des risques pour l’équilibre des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux.

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