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La Constitution, norme suprême ?
OUATTARA Laïla Bintou TD DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : « La Constitution, norme suprême ? » Dans l’ordre juridique d’un Etat, la Constitution occupe une place singulière et fondamentale. Elle est souvent considérée comme la « norme suprême », c’est-à-dire la règle qui est supérieure à toutes les autres règles dans
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La construction de l'Etat nation
I – la construction de l’état nation :souveraineté étatique ou souveraineté national. Bien qu'il existe des États-nations, leur construction varie selon que l'État précède ou découle de la nation. D'une part, l'État, en tant qu'entité souveraine, façonne la nation, tandis que, d'autre part, la nation, fondée sur des liens culturels
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La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile?
La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile? Faits : Dans cette affaire, une personne a reçu une parcelle de terrain avec des aménagements en zone naturelle conformément au
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La cour de cassation
Paragraphe 2 : La cour de cassation ( compléter avec les TD ect ect ) I) le rôle de la cour de cassation Son rôle générale : préserver la légalité. La cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction Elle contrôle la validité juridique des décisions rendues par
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La cour suprême
D. La Cour suprême Elisabeth Zoller : L’auteure, Elisabeth Zöller, née le 17/01/1950, est initialement une juriste doctorante française reconnue. En effet, cette essayiste est docteur en droit et agrégé de droit public. Tout d’abord il lui fut attribué la fonction de maître-assistant de droit public de 1977 à 1980,
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La cour suprême américaine
« Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera remis à une Cour suprême et à autant de Cours inférieures que le Congrès, de temps à autre, en créera et en établira ». Cette extrait de la section 1 de l’article 3 de la Constitution des États-Uni d’Amérique dispose donc que
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La coutume accurse
Conditions, procedure de modification de la loi Relation entre loi et coutume La coutume continue de se developper. Droit romain et droit canonique forment a présent le droit savant. => par le biais des universités. Au sein duquel les enseignements du droit ne cesse d’augmenter et gagne toute l’Europe
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La crise de mai 1877
«La république est le seul remède aux maux de la monarchie, et la monarchie est le seul remède aux maux de la république », cette citation de Joseph Joubert illustre parfaitement le climat « hésitant » présent dans la politique française depuis 1789 : la complexité de cette question est
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La crise du 16 mai 1877
Siham Dissertation : la crise de 16 mai 1877. [a] “Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, il faudra se soumettre ou se démettre” suite à une crise connue sous le nom de la crise du 16 mai 1877 en raison de sa date, s’est produite le 16
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La croissance de l’Afrique
DEVOIR 2 – ECONOMIE-DROIT PREMIERE PARTIE – ECONOMIE GENERALE Sujet : La croissance de l’Afrique INTRODUCTION : La croissance d'un pays est une mesure de l'augmentation de la production de biens et services au fil du temps, généralement mesurée par le taux de croissance annuel du produit intérieur brut (PIB)
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La croissance de l’Afrique
Partie 1 : Economie Sujet : La croissance de l’Afrique Grâce à la croissance de près de 6 % par an en moyenne, depuis l’année 2010, l’Afrique se développe progressivement vers le niveau des pays asiatiques et des pays européens. Mais le problème du continent africain persiste encore - un
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La culture doit-elle nous rendre meilleurs?
Philosophie La culture doit-elle nous rendre meilleurs? Intro: La conscience morale comme tout ce qui constitue notre personne ne peut avoir pour source que la culture Albert Jacquard L’auteur se pose donc ici en tant que défenseur d’une culture qui nous rendrait meilleur. Encore convient-il de s’entendre sur le sens
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La DDHC
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) à été rédigée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, et expose un ensemble de droits naturels, individuels ou collectifs, dans le but d’assurer « le bonheur de
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen
DEVOIR N°1 : LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN Introduction : L’été 1789, alors que la révolution française déchire le pays, un texte appelé « la déclaration des droits de l’homme (DDHC) » est élaboré. Ce texte qui est une déclaration de droits naturels et qui est
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La défaillance contractuelle
TD n°9 : droit des contrats Document 2 : Titre : Titre lotissement cahier des charges violation construction non conforme démolition refus de l’ordonner disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier portée. Référence : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2022, n° 21-16.407 Faits
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La délimitation temporelle de la personnalité juridique
DISSERTATION N°1: LA DÉLIMITATION TEMPORELLE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Accroche = Jusqu’en 1994, le Code civil français ne contenait aucune définition de la personne humaine. C’est la loi de bioéthique de cette année-là qui a affirmé pour la première fois que « la loi garantit le respect de l’être humain
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La demande en réparation du préjudice
Cas pratique Huguette invite ses amies pour des festivités à l’occasion de son anniversaire. Elle invite également son voisin Rémy ayant un déficient léger. Elle lui demande d’aller récupérer un produit dans sa cabane afin de pouvoir allumer le barbecue, par ce beau temps. Il se trompe de produit, dans
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La démocratie athénienne
Partie 1 : La préhistoire du droit constitutionnel On pense souvent que le droit consti commence à la modernité, pourtant ce n’est pas le cas. Les expérience grec, romaine, le régime monarchique a évidemment marqué les fondations de la démocratie moderne, et l’héritage nous a été transmis. Le terme constitution
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La démocratie se limite-t-elle exclusivement au processus électoral ?
Loin de se limiter à un simple exercice de sélection des représentants, la démocratie incarne un concept en perpétuel évolution, complexe et adaptable aux aspirations changeantes de la société. La démocratie apparait pour la première fois au Vème siècle à Athènes. Mais elle s’ouvre en France seulement en 1870 à
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La démocratie semi-directe
Dissertation droit constit. Démocratie semi-directe Depuis plusieurs années, en France et dans une majorité d’États démocratiques, on assiste à une remise en question de la démocratie dite représentative, qui est un système politique dans lequel les citoyens ne peuvent exprimer leur volonté que par l’intermédiaire des représentants élus à qui
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La démocratie semi-directe
la démocratie semi-directe Introduction : “La démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple”, déclare Abraham Lincoln. Cet adage est très difficile à respecter puisque le peuple ne peut gouverner par lui-même, c’est pour ça que celui-ci élit des représentants, de plus ne nous pouvons pas
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La dernière révision de la loi bioéthique a-t-elle modifié le droit de la filiation ?
La dernière révision de la loi bioéthique a-t-elle modifié le droit de la filiation ? La dernière révision de la loi bioéthique est entrée en vigueur le 4 août 2021 et a été publiée au journal officiel le 29 septembre de la même année. Cette révision a donné accès aux
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La désignation du premier ministre britannique
Dissertation : la désignation du 1e ministre britannique Intro : Cela fait maintenant 4 ans que la Grande Bretagne n’arrive pas à mettre en place un gouvernement stable. En passant de Boris Johnson à Liz Truss qui ne sont restés respectivement que 3 ans pour l’un et 49 jours pour
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La désignation du président de la République
Chapitre 1 désignation du président de la république Le président était désigné par le parlement. Selon De Gaulle c’était un mauvais système, car le président était prisonnier des partis politique. Ainsi il faut mettre en place une autre méthode de désignation. Ainsi en 1958, un collège électoral va être mis
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La détermination du blanchiment de capitaux
1. Premier Chapitre : LA DETERMINATION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX Il ressort de la définition juridique du blanchiment de capitaux que l’infraction de blanchiment obéit à deux conditions : une condition préalable et des conditions nécessaires. En premier lieu, la condition préalable est l’accomplissement d’un crime ou d’un délit ayant
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La dignité : une limite à la liberté
BUDA RomelaL3 Administration PubliqueNr°5213039 TD 6 – Droits des libertés fondamentales La dignité : une limite à la liberté « Il a été jugé que l’incitation du lecteur à piquer la poupée jointe à l’ouvrage avec les aiguilles fournies dans le coffret, action que sous-tend l’idée d’un mal physique, serait-il
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La discipline dans l'entreprise
CHAPITRE 9 : LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE On distingue classiquement le pouvoir de direction de l’employeur, son pouvoir réglementaire (normatif) et son pouvoir disciplinaire. Le pouvoir de direction est la faculté de commander, qui est reconnue à l’employeur. Il s’agit d’une habilitation à accomplir des actes juridiques unilatéraux, prendre des
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La disparition de l'acte administratif unilatéral
SKOUMA Noor VENDREDI 29 MARS 2024 TD DROIT ADMINISTRATIF FICHE TD 4 : LA DISPARITION (NON CONTENTIEUSE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL FICHE DE JURISPRUDENCE Document n°3 : CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly, req. n°306084. Un professionnel de santé originaire de Côte-d'Ivoire, a suivi une partie de sa formation en
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La disparition non contentieuse des AAU
La disparition non contentieuse des AAU * JA dans JP Dame Lamotte de 1950 a consacré un PGD en vertu duquel toute décision admin peut faire l’objet d’un REP sans même qu’un texte le prévoit * Objectif d’intérêt général du REP
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La dissolution anticipée du lien conjugal, la répudiation
La dissolution anticipée du lien conjugal, la répudiation Le 22 août 2017, la Cour suprême indienne interdit la pratique du divorce par la répudiation. Par cette décision la juridiction indienne sanctionne le caractère discrétionnaire et inégalitaire de la répudiation qui porte atteinte au principe d’égalité entre les époux. La répudiation
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