Droit
2 244 Droit dissertations gratuites 1 261 - 1 290
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La dignité : une limite à la liberté
BUDA RomelaL3 Administration PubliqueNr°5213039 TD 6 – Droits des libertés fondamentales La dignité : une limite à la liberté « Il a été jugé que l’incitation du lecteur à piquer la poupée jointe à l’ouvrage avec les aiguilles fournies dans le coffret, action que sous-tend l’idée d’un mal physique, serait-il
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La discipline dans l'entreprise
CHAPITRE 9 : LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE On distingue classiquement le pouvoir de direction de l’employeur, son pouvoir réglementaire (normatif) et son pouvoir disciplinaire. Le pouvoir de direction est la faculté de commander, qui est reconnue à l’employeur. Il s’agit d’une habilitation à accomplir des actes juridiques unilatéraux, prendre des
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La disparition non contentieuse des AAU
La disparition non contentieuse des AAU * JA dans JP Dame Lamotte de 1950 a consacré un PGD en vertu duquel toute décision admin peut faire l’objet d’un REP sans même qu’un texte le prévoit * Objectif d’intérêt général du REP
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La dissolution anticipée du lien conjugal, la répudiation
La dissolution anticipée du lien conjugal, la répudiation Le 22 août 2017, la Cour suprême indienne interdit la pratique du divorce par la répudiation. Par cette décision la juridiction indienne sanctionne le caractère discrétionnaire et inégalitaire de la répudiation qui porte atteinte au principe d’égalité entre les époux. La répudiation
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La dissolution du mariage
Séance 3 : Les effets du mariage 1. Exercice préliminaire Fiche d’arrêt du document 1 : Faits : Le 12 mai 2014, un jugement officialise le divorce entre les ex-époux, qui étaient unis sous le régime de la séparation de biens. Cependant, des complications émergent lors des processus de liquidation
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La distinction de l'acte administratif unilatéral avec les autres actes
l’acte administratif unilatéral L’AAU peut apparaitre comme une spécificité de l’action administrative, (ce n’est pas toujours le cas), cet acte peut être considéré comme une véritable décision administrative lorsqu’il traduit l’exercice de la puissance PU par l’autorité qui édicte l’acte, mais cet AAU peut également être qualifié d’acte faisant grief.
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La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses
Sujet de dissertation : la distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses La récente affaire Mila, du nom de cette adolescente qui a déclaré en parlant de la religion musulmane : « votre religion c’est de la merde. Votre Dieu je lui mets un doigt
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La diversité des contrats de travail
Chapitre 3 LA DIVERSITE DES CONTRATS DE TRAVAIL Les contrats précaires : le CDD et le CTT Le contrat de travail à durée indéterminée est la norme. Il est évoqué dans le droit du travail français mais aussi dans la directive européenne du 28/06/1999. Cependant, la liberté contractuelle donne
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La doctrine administrative et le pouvoir d’interprétation de l’administration
Dissertation droit administratif Tourdi Chafiq Td4 « La doctrine administrative et le pouvoir d’interprétation de l’administration. » Introduction : La relation entre la doctrine administrative et le pouvoir d'interprétation de l'administration constitue un pivot essentiel dans le fonctionnement du droit administratif. Cette interaction complexe soulève des questions cruciales quant à
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La dualité de l'organisation
1. LA DUALITE DE L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE P01 : Historique L'organisation juridictionnelle correspond à l'étude de l'ensemble des juridictions compétentes en droit français pour tous les litiges survenant sur le territoire. Cependant, il ne faut pas oublier que, outre les juridictions classiques, des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits
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La durée de la Vème république est considérée comme un facteur positif.
Livre : Michel Troper. 1er cours : 23 janvier. La durée de la Vème république est considéré comme un facteur positif. De sorte qu’elle a connu des mutations constitutionnelles peuvent procéder de 2 manières : * Soit de manière formelle càd par la procédure spécifique. * soit de manière informelle
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La durée en matière pénale
La durée en matière pénale Cesare Beccaria, illustre juriste du XVIIIe siècle, écrivait : “Ce n'est pas la sévérité de la peine qui produit le plus d'effet sur l'esprit des hommes, mais sa durée.” L’auteur Des délits et des peines insistait déjà sur la dimension cruciale de la durée en
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La fabrique d’un droit national à l'époque moderne (1492-1789)
Chapitre III : La fabrique d’un droit national à lépoque moderne (1492-1789) - époque moderne = temps modernes = Ancien régime - basculement net au niveau du droit * déclin de la coutume * montée en puissance de la législation royale - mise par écrit des coutumes - unification du
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La fait personnel : délit et quasi-délit
éance 4 : Le fait personnel : délit et quasi-délit Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2,6 janv. 2000, n°97-21.456 L’arrêt du 6 janvier 2000 est un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relatif à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En l’espèce, un enfant
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La famille dans le droit romain classique
Première partie : La famille dans le droit romain classique Le droit romain classique est le droit qui va du 2ème siècle avant JC jusqu’au 3ème siècle après JC. Le droit Justinien va apparaître vers le 6ème siècle qui va contribuer à la romanisation du droit en occident. Il y
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La famille, une notion protéiforme ?
La famille, une notion protéiforme ? Depuis de nombreuses années la famille a une place particulière en droit, Jean Carbonnier a dit « légiférer, c'est une manière de gouverner ; légiférer sur la famille, c'est imposer des normes à des faits de société, à des phénomènes de mœurs », il
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La fausse annonce d’un gain est-elle un vrai quasi-contrat ?
Mathis d’Aquino La fausse annonce d’un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? « Le recours au quasi-contrat s’avère plus drastique que le jeu de la responsabilité civile, plafonné dans ses effets à la simple réparation d’un préjudice », relève le juriste Alain Bénabent à propos de la solution quasi-contractuelle retenue
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La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012
Accroche : L’arrêt n°10-27.512 & n°11-19.963, de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012, a rendu une décision relative au changement de nom d’un enfant. Faits : Des parents veulent voir inscrire le prénom « Titeuf, Gregory, Léo ». Sur l’acte de naissance de
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La fin des fiançailles
Dissertation (entièrement rédigée) : La fin des fiançailles Le concept des fiançailles, bien que profondément enraciné dans la tradition, demeure une notion énigmatique sur le plan juridique. “Toute promesse de mariage est nulle, en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages” - La
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La fonction de régulation des relations sociales ?
Qu’est-ce que le droit Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie des hommes en société. Il a pour objectif de garantir l'ordre social, la justice et la protection des droits des individus. Le droit est divisé en deux grandes branches : le droit privé et le
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La force contraignante des obligations du mariage
Sujet : « La force contraignante des obligations du mariage » « La sanction des violations des obligations du mariage par le divorce pour faute tendant toutefois à se raréfier, on est conduit à s’interroger, sinon à propos de la force obligatoire de ces devoirs matrimoniaux, tout au moins
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La force de l'offre de contracter et la promesse de contrat
Dissertation : la force de l’offre de contracter et la promesse de contrat ? Dénis Mazeaud, juriste français spécialiste en droit des contrats, critique la position jurisprudentiel dans un arrêt du 15 décembre 1993 qui refuse de mettre en oeuvre une quelconque exécution forcé d’un contrat sous régime de promesse
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La force majeure au sein des relations contractuelles
Iman Tallas (TD A20) « À l'impossible, nul n'est tenu », voici un propos que nous tenons à Saint Thomas d'Aquin. Bien qu’ancien, cet adage illustre parfaitement la place qu’occupe la force majeure au sein des relations contractuelles. Dans un souci de sécurité juridique, il est essentiel que le contrat
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La force majeure et les sanctions de l'inexécution de contrat
La Force Majeure et Les sanctions de l'Inexécution de contrat La force majeure: un moyen de défense important pour le débiteur d'un contrat. Cela signifie que le débiteur n'est pas tenu de payer des dommages-intérêts au créancier pour l'inexécution de son obligation. * Pour invoquer la force majeure, le débiteur
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La formation d'un contrat
CH1 DROIT : La formation d’un contrat I) Les relation interentreprise résultat d’un processus de négociation Les contrats permettent de stabiliser les relations entre les entreprises et les personnes ou les ménages. Ainsi le droit par l’intermédiaire des contrats permette de sécuriser et construire les relations entre les différents acteurs.
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La formation des contrats, conditions de validité
Chapitre 1 : La formation des contrats, conditions de validité I - Définition Une obligation est un lien juridique entre deux personnes, dont l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une action. Les parties au contrat sont les personnes juridiques qui concluent ce contrat ; on parle de
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La formation du mariage
TD3 : Droit de la famille La formation du mariage Commentaire d'arrêt (doc 10) : L'article 161 du Code civil dispose qu'en ligne directe, le mariage est prohibé entre tout les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Cet article pose le principe de la nullité du mariage en
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La France a-t-elle déjà connu un véritable régime parlementaire ?
La France a-t-elle déjà connu un véritable régime parlementaire ? Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, explique sa théorie de la séparation des pouvoirs et du régime parlementaire en 1748 dans son ouvrage De l’esprit des lois. Dans ce dernier, il expose sa pensée :
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La France est-elle un état unitaire ?
La France est un état unitaire ? « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités » c’est ce que dit Pierre Mauroy un homme d’Etat français. Il présente l’unité comme une base de l’Etat. Il dit qu’il faut rendre la République complétement
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La genèse médiévale de la France
1ere partie : La genèse médiévale de la France La société féodale Mutation féodale : 10e siècle sous les décombres de l’empire carolingiens : abolissement d’un processus de dégradation puis nouvelle organisation des pouvoirs publics. Hiérarchie des hommes, qui se soumet à un autre qu’il choisit pour maitre avec son
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