Droit
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L'analyse coûts-bénéfices
PRINCIPE 2 : L’ANALYSE COÛTS – BNECIFICES * Les ind comparent les coûts et les bénef de chaque décision à prendre * Mais difficile d’évaluer dans une même unité monétaire les coûts et les bénef d’une décision à prendre * Si coût > bénef = décision non prise * Si
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L'Ancien Régime
Milieux francais valorisés protégés : I. Des milieux fragiles mis en valeurs Milieu tempéré >>climat varié Milieu = relief + climat *Zone tempéré en métropole différents milieux : océanique semi-continental montagnard méditerranéen ⇒ Ressources en eau suffisante Agriculture facile *Zone intertropicale milieu équatorial⇒ Guyane tropical⇒ Guadeloupe/ Réunion *Zone polaire TAAF
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L'arrêt "Commune de Morsang-sur-Orge" du Conseil d'État
L'arrêt "Commune de Morsang-sur-Orge" du Conseil d'État, en date du 27 octobre 1995, est un arrêt très important dans la jurisprudence française¹. Dans cette affaire, une discothèque de la ville de Morsang-sur-Orge organisait un "lancer de nain", où le nain était utilisé comme un projectile par des spectateurs¹. Le maire
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L'articulation des fondements de la responsabilité civile
Dissertation : L’articulation des fondements de la responsabilité civile « La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n’avoir été qu’un rêve ». À travers cette citation, Jean Carbonnier illustre l'essence fondatrice de la responsabilité civile telle qu’elle a été pensée au moment de la
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L'Assemblée Nationale
L'Assemblée Nationale : c'est quoi? • Appelée aussi Palais Bourbon, elle est située à Paris, au bord de la Seine. • Elle est constituée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. • L'hémicycle est le lieu des débats • Le placement des députés se fait
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L'auteur moral de l'infraction
L’auteur moral de l’infraction Selon le doyen Carbonnier “l'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac” en ce sens que le complice emprunte, non pas tant la criminalité mais la pénalité de l’auteur. Principe réaffirmée par l'article 121-6 qui dit, précisément, que le complice “sera
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L'autorité du PVR européen : primauté vs. Identité
Chapitre V – L'autorité du pvr européen : primauté vs. Identité Qui est le plus puissant entre la CJUE, la CEDH et la Cour suprême de chaque Etat. La question de la primauté change. => Un bouclier constitutionnel ? Conflit entre autorité judi et autorité politique (qu’il soit européen ou
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L'Autorité politique - Diderot - L'Encyclopédie - 1751
Introduction “Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander aux autres”. C’est par ces mots que Denis DIDEROT démarre son article intitulé ‘l’Autorité Politique”, rédigé en 1751 et extrait du 1er volume de son œuvre magistrale, “l’Encyclopédie”. Dans cet article, il développe sa réflexion sur la légitimité
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L'avènement de l'Etat consitutionnel
Introduction 1) L’enseignement de la discipline 2) L’objet du droit constitutionnel 3) Le champ de l’étude 4) La perspective retenue 5) L’annonce du plan Droit constitutionnel : c’est l’ensemble des institution grâce auquel s’étable, s’exerce et se transmet le pouvoir politique dans l’État Pourquoi cette définition parce que selon lui
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L'avenir des tribunaux de commerce
Marie ORRIOLS UE2- TD1 L'histoire des tribunaux de commerce est intimement liée à l'évolution du commerce lui-même. Au Moyen âge, le développement du commerce maritime et terrestre a amené une complexité des échanges, des litiges naissent de plus en plus nombreux et il devient indispensable de créer une organisation capable
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L'élaboration du contrat
L'élaboration d'un contrat passe dans un premier temps par le choix des prestations que se promettent les parties. Les parties choisissent les obligations auxquelles elles consentent soit en qualité de débiteur soit en qualité de créancier. En vertu de la liberté contractuelle, les parties sont libres de définir le contenu
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L'élection des représentants à la proportionnelle est nécessaire à la démocratie, qu'en pensez vous ?
TD droit constitutionnel L'élection des représentants à la proportionnelle est nécessaire à la démocratie, qu'en pensez vous ? L'actuel Premier ministre Michel Barnier a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 1er octobre 2024 vouloir ouvrir la réflexion quant à l'instauration de la proportionnelle pour les prochaines élections législatives.
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L'élection du président de la république
L’élection du Président de la cinquième République Le sujet proposé – l’élection du Président de la cinquième République – peut être traité de deux façons différentes. Une analyse strictement juridique peut être tentée. Dans ce cas, il s’agit de montrer – et de démonter – les mécanismes juridiques qui encadrent
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L'élection est-elle le critère de la représentation ?
L'élection est-elle le critère de la représentation ? Intro : Accroche; le contexte, la phrase liant l'accroche au sujet; Définitions des termes du sujet; contradictions; problématique; plan La démocratie, de plus en plus présente dans la société, a connu diverses formes d'élections. En commençant par le suffrage censitaire, afin que
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L'empreinte romaine et le legs institutionnel de la Rome antique
Nous allons examiner des principes anciens/antiques qui à terme sont devenus nécessaire à la construction de l’Etat MAIS qui on longtemps été reniés. CHAPITRE PRELIMINAIRE : L’EMPREINTE ROMAINE ET LE LEGS INSTITUTIONNEL DE LA ROME ANTIQUE Il faut se placer dans la situation des médiévaux/ceux qui ont survécus à la
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L'encadrement juridique du pouvoir
Partie 3 : les finalités du droit public Leçon 7 : l’encadrement juridique du pouvoir Droit public= droit du pouvoir politique, donc encadre juridiquement ce pouvoir. Section 1 : le droit public encadre la dévolution du pouvoir Le droit public encadre la réponse qu’un grp social apporte à la question
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L'encadrement juridique du pouvoir : la constitution
THEME II - L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR : LA CONSTITUTION La constitution sert de cadre juridique au pouvoir : elle fixe en quelque sorte le régime juridique du pouvoir politique dans l’État. Elle est le statut de l’État, son acte fondateur. Son objet est défini en 1789 : non seulement
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L'enteprise individuelle (EI)
1)Un statut juridique est la forme d’une entreprise. Il en existe plusieurs (SA : société anonyme, EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SAS : société par actions simplifiée, EI : entreprise individuelle…) Dans le cas de Suzy Chalon, il serait plus judicieux d’opter pour L’EI. En effet, ce type
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L'entreprise unipersonnelle
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE: 1. INTRODUCTION : D’un point de vue pratique, l’avènement de la société unipersonnelle a mis fin partiellement aux sociétés fictives et a supprimé la différence de traitement, du point de vue de la responsabilité des dettes, entre le dirigent de la société à risques limités et l’entrepreneur en
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L'entreprise X
GREE PINA ALEXIA MCO2B Les débordements verbaux sur le lieu de travail sont malheureusement de plus en plus fréquents. L'entreprise X n'échappe pas à cette réalité, comme en témoigne l'affaire récente qui a opposé un salarié à trois cadres. Les insultes proférées par l'employé, via des messages envoyés sur les
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L'environnement économique de l'entreprise
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTRODUCTION L’entreprise est une organisation qui est définie par ses objectifs, ses fonctionnements, et ses environnements. L’organisation stabilise l’environnement en limitant les conflits, par l’inertie et les règles du jeu. Une entreprise est une organisation économique, elle a des objectifs internes (profits) et externe (pouvoir de marché). Elle
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L'environnement économique de l'entreprise
CHAPITRE N°1: L’environnement économique de l’entreprise 1- L’entreprise, son environnement, ses partenaires A- L’environnement de l’entreprise et ses principaux partenaires *Instance Représentative du Personnelle (Syndicats) **Politique, Économique, Sociologique, Technologique, Environnemental et Légal 2- Le marché, cadre de fonctionnement de l’entreprise Quelle définition pour le marché? C’est un lieu de rencontre
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L'escroquerie et l'application dans le temps de la loi pénale
L'escroquerie connaît un regain d’intensité dans la société avec la transition numérique. L’escroquerie est devenue monnaie courante sur le net à cause de nombreuses techniques informatiques trompant les internautes. Cependant, il s’agit ici d’un cas d’école. M. Lupin a, sous une fausse identité, trompé M. Banco en se faisant passer
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L'esquisse de la Planche Tracée de nos Derniers Travaux
L’ESQUISSE de la Planche tracée de nos Derniers Travaux Extrait des Règlements Généraux de la G:.L:.D:.F:. Art. 102 : A chaque tenue, le secrétaire trace une esquisse des Travaux. A la séance suivante, cette esquisse est soumise à l’approbation de la Loge, après les observations des Frères, et les conclusions
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L'établissement de la constitution
Dissertation : l’établissement de la constitution. L'établissement d'une constitution est un acte juridique fondamental qui pose les bases du cadre juridique, politique et institutionnel d'un pays. La constitution étant l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations,
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L'Etat
Chapitre 1 . L'Etat A priori l'état c'est donc une réalité qu'il est facile de comprendre mais qui est plus complexe que l'on pense Les formes différentes revêtues par l'état La notion d'état --> vient du mot latin status Avait le sens du mot statut , une situation Ce mot
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L'Etat de George Burdeau
Td 1 droit constitutionnel Doc 3 : George Burdeau , L’Etat , Seuil , Paris , 1970 p-13-15 L’Etat souvent d’écrus comme l’instance suprême de l’organisation sociale , est perçus de différents point de vue dans la doctrine juridique . Max Weber le définissait comme « le groupement politique qui revendique avec
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L'Etat limité par l'Etat
« Le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître, s’il ne transforme sa force en droit et l’obéissance en devoir », telles furent les mots énoncés par JJ Rousseau du contrat social. Bien qu’il soit primordial pour les États d’être sur un pied d’égalité́ lors de
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L'état peut-il entraver nos liberté fondamental lors d'évènement extraordinaire ?
Exposé : La naissance du constitutionalisme moderne : l’adoption de la constitution des états Unis I/ A) Garantis des droits et libertés (traité du gouvernement civil, J. Locke, section 1 du 14eme amendement, Bill of rights) Traité de gouvernance civil : les 13 provinces se rassemble à Philadelphie > sorte
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L'Etat souverain - commentaire de texte de JB Auby
L’ETAT. Le mot "État" trouve ses racines dans le latin "status," signifiant "se tenir debout." En ce sens, l'État est le pilier sur lequel repose une société, lui conférant solidité et organisation, lui permettant d'exister. Il se définit comme une personne morale de droit public dotée d'un pouvoir souverain.
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