Droit
2 363 Droit dissertations gratuites 961 - 990
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Exercice CEJM BTS
Exos CEJM Chapitre 2 : Droit Partie 1 : 1. Le nom de domaine permet de communiquer sur son activité, de rallier la clientèle et d’élargir une réputation commerciale. C’est un moyen technique de localisation et d’accès au page web. Il faut qu’il soit : * Différent du nom commerciale
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Exercice de droit
Deux camarades de faculté ont constitué une société en nom collectif. La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, le 17 juillet 2019. Chacun d'entre eux dispose de la moitié du capital social divisé en 100 parts de 15 euros chacune. La société a
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Exercice de droit
Deux camarades de faculté ont constitué une société en nom collectif. La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, le 17 juillet 2019. Chacun d'entre eux dispose de la moitié du capital social divisé en 100 parts de 15 euros chacune. La société a
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Exercice de droit : étude de cas Clim-Cold
L’entreprise individuelle Clim-Cold connait du succès et de la notoriété. Son essor conduit Monsieur Vallet à s’interroger sur l’opportunité de vendre l’entreprise. En effet, il a reçu plusieurs propositions intéressantes de rachat qui pourraient lui faire envisager la cession de son entreprise.,. Dans cette perspective, il souhaite vous consulter. réponse
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Exercice droit les malheurs de sophie
Les malheurs de Sophie 1. Identifiez les différents problèmes juridiques posés dans les situations vécues par Sophie. Sophie est technicienne microbiologiste dans un groupe pharmaceutique. Elle souhaite mettre sur le marché un médicament utilisé dans le traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire. Le problème est le suivant : l’ANSM ( Agence
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Exercice RH, entreprise Matério
Vous êtes nouvellement recruté comme Responsable RH au sein du groupe Matério, qui compte deux filiales : Matébo dont l’activité est le négoce de matériaux, compte 15 salariés « équivalent temps plein » (ETP), avec un effectif stable depuis plus de 12 mois ; Locamatério a pour activité la location
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Exercices de culture juridique
EXERCICES CULTURE JURIDIQUE Page 33 1. Il s’agit d’un contrat de vente. Oui il est formé car nous connaissons la quantité et le prix. 2. Le contrat entre le Crédit agricole (acheteur) et la Start-Up Opium (vendeur) n’a pas été conclu directement car il dépend de la capacité du vendeur
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Existe-il un modèle européen de contrôle de constitutionnalité ?
Existe-il un modèle européen de contrôle de constitutionnalité ? L’Europe est composé de plusieurs nations, chacune ayant son propre système juridique et constitutionnel pourtant dans cette communauté diversifié, la possibilité d’identifiée un modèle unifié de contrôle de constitutionnalité qui traverserait les frontières nationales est envisageable. Le contrôle de constitutionnalité est
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Existe-t-il un modèle idéal de justice constitutionnelle ?
TD DROIT CONSTITUTEL – GROUPE B Séance 4 : Sujet : Existe-t-il un modèle idéal de justice constitutionnelle ? Correction « (L’)opposition inventée (entre le modèle américain et le modèle européen) semble bien arriver au bout de ses capacités explicatives et descriptives »1. Cette citation met en lumière la porosité
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Exit taxa
Le dispositif d’Exit taxa été introduit pour la première fois en droit français en 1998 et il a subi des modifications en 2019. Cependant, suite à un décision de la CJCE en 2004, la France a aboli l'exit taxe. Ainsi, dans ce processus de création, à l’abolition, puis réinstauration, quel
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Exorbitance du droit administratif
Darmuzey Astrid Droit administratif : TD n°3 : L’exorbitance du droit administratif Sujet de la dissertation : l’exorbitance du droit administratif protège-t-elle l’action administrative ? Dans un article intitulé « Existe-t-il un critère du droit administratif » paru en 1998, Jean Rivero a dit que « le droit administratif est
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Exposé 1er amendement des Etats unis : liberté d'expression et de presse
The First Amendment of the United States Constitution is a cornerstone of American democracy, enshrining several fundamental freedoms, including freedom of expression and freedom of the press. These rights have played pivotal roles in shaping the nation's history, fostering robust public discourse, and holding those in power accountable. Freedom of
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Exposé CPI
EXPOSÉ SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE INTRODUCTION : L’idée de création d’une juridiction pénale internationale permanente est ancienne. Mais c’est finalement le statut de Rome qui a permis sa création. Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Signé le 17 juillet 1998
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Exposé droit constitutionnel
II) Le Conseil constitutionnel comme arbitre du bloc de constitutionnalité A) Le rôle du Conseil constitutionnel dans l’inclusion de nouvelles normes constitutionnelles Le Conseil constitutionnel possède un rôle d’inclusion des nouvelles normes constitutionnelles. En effet dès 1971, le Parlement adopte une loi qui limite la liberté d'association. Le Conseil constitutionnel
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Exposé sur le droit du travail des travailleurs des plateformes
Emma Julien n° 100213968 Droit du travail – Exposé Travailleur des plateforme et contrat de travail INTRODUCTION : Accroche : « L’heure est donc à l’hybridation des statuts d’emploi, à l’apologie de l’esprit d’entreprise et à l’abandon du salariat. » (Abdelnour, 2017, p15, dans Dujarier, 2022,p157) Cette citation extraite de
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Exposé Vème République
Exposé II) L’impossibilité de mettre en place une séparation parfaite entre les pouvoirs. Tout d’abord, il faut préciser que le mythe de séparation des pouvoirs dont parlait Montesquieu a été « mal interprété par les révolutionnaires », M ne parlait pas de séparation complète entre les pouvoirs mais d’une complémentarité
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Faits et droit dans la naissance de l'Etat
Sujet : Faits et droit dans la naissance des Etats Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, annonce la reconnaissance de l’indépendance des Républiques du Donbass (la république populaire de Donetsk et la république populaire de Lougansk). Elles revêtent désormais de la qualité étatique
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Faits matériels et judiciaire arrêt Jacques Vabre
Le 25 mars 1957, l’article 95 du traité international de Rome prévoit qu’un Etat membre ne peut frapper les produits d’un autre Etat membres d’imposition intérieure. Le 14 décembre 1966, la loi inscrit l’article 265 dans le code des douanes. Celui-ci prévoit une taxe intérieure de consommation qui est appliquée
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Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ?
Talia ZEIDAN TD 3 Groupe 10 L1 série 2 THEME n° 2 La personne – Individualisation IMPERATIF : VENIR EN TD AVEC UN EXEMPLAIRE DU CODE CIVIL Dissertation Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ? Le nom est une partie intégrante de notre identité, mais le régime actuel
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Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ?
En France, dès la naissance d'un enfant ce dernier est déclaré par ses parents et reçoit un nom et un prénom. Le nom est un critère d'individualisation et d'identification de la personne. Le nom, en tant qu’il est l’appellation servant à désigner une personne dans sa vie sociale mais aussi
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Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ?
Introduction au Droit Privé L1 Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ? En 2018, l'introduction du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne a provoqué un séisme juridique dans le monde de la vie privée. Préalablement à son entrée en vigueur, les entreprises
1 181 Mots / 5 Pages -
Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ?
Introduction au Droit Privé L1 Faut-il appliquer le droit transitoire à la norme prétorienne ? En 2018, l'introduction du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne a provoqué un séisme juridique dans le monde de la vie privée. Préalablement à son entrée en vigueur, les entreprises
1 181 Mots / 5 Pages -
Faut-il instituer un état d’urgence climatique en France ?
Travaux dirigés de Droit constitutionnel Licence 1 de Droit Division B Semestre 2 2022-2023 Argumentation juridique « Faut-il instituer un état d’urgence climatique en France ? » Thèse défendue : PRO Sinene Messaoudi TD Vendredi 15h45 M.Revon Introduction : “ La vérité à propos des politiques de lutte contre le
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Faut-il légaliser l’euthanasie ?
Dissertation : Faut-il légaliser l’euthanasie ? « Je suis contre l’euthanasie. Cela dit, je suis contre l’idée que la loi doit tout régler. Quand vous êtes à côté de la personne que vous aimez, et qui est vraiment au bout du bout de la vie, qui ne peut plus vivre
3 103 Mots / 13 Pages -
Faut-il limiter le pouvoir constituant ?
Dissertation – Droit constitutionnel TD5 : Écrire la Constitution Sujet : « Faut-il limiter le pouvoir constituant ? » "Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances." Par ces mots, Napoléon Bonaparte semble avoir vu juste. Au travers des
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Faut-il réformer le mode de scrutin pour les élections législatives françaises ?
Dissertation : faut-il réformer le mode de scrutin pour les élections législatives françaises ? « Le mode de scrutin fait le pouvoir, c’est-à-dire qu’il fait la démocratie, ou la tue ». Par cette citation, Michel Debré, premier fonctionnaire de l’Etat à exercer la fonction de Premier ministre sous la Ve
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Faut-il réformer le système de présentation à l’élection présidentielle ?
Argumentation juridique Sujet 2 : Faut-il réformer le système de présentation à l’élection présidentielle ? Introduction : * Marc Guillaume : « Quels défauts du système actuel justifieraient que l'on en change ? » * Julie Benetti : « L’incertitude qu'il fait peser sur la liste des candidats amenés à
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Faut-il réprimer l’infraction impossible ?
Si le cas de l’infraction impossible fait l’objet de débats en doctrine le droit positif semble, lui, ouvrir les bras à sa répression. La protection de la société et des individus qui la composent nécessite une limitation des libertés de chacun, elle résultera d’un encadrement fixé par la matière juridique
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Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?
Commentaire affirmatif : FAUT IL SUPPRIMER LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ? « Nous n'en avons pas besoin », résume Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF). La question de la suppression des tribunaux de commerce suscite un débat relativement complexe et soulève des enjeux essentiels
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Fichage Article Dalloz
Recueil Dalloz 2023 p.1304 Rapport 2022 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - L’article commence par rappeler le rôle du contrôleur général des lieux de privation de libertés qu’on appelle CGLPL (garde à vue, prisons, établissements pénitentiaires ou encore hôpitaux) qui doit, chaque année, effectué en moyenne
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