Droit
2 201 Droit dissertations gratuites 991 - 1 020
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Fiche sur les relations internationales
- Introduction: la puissance et la contrainte - Les acteurs des relations internationales L’etat Les associations d’états Les organisations non étatique -Les moyens des relations internationales Les instruments normatifs Les instruments juridictionnels -Les buts des relations internationales La paix Le commerce Le développement durable - Introduction: La puissance et
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Fiche TD de droit de la famille
TD 10 : Droit de la famille Arrêt 1 : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2008 concerne un litige portant sur la nullité d'un mariage entre un citoyen français (M. X) et une citoyenne marocaine (Mme Y). Voici un résumé de l'arrêt :
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Fiches d'arrêt : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98
Doc : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98 Faits : Un parti politique turc (le Refah), parti politique islamiste, et trois ressortissants turcs ont saisi la CEDH contre la République de Turquie à la suite de la dissolution du Refah par la
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Fiches d'arrêts
TD n°5- droit admin Document 1 : Le Conseil d’Etat s’est réuni en assemblée plénière et a rendu une décision le 12 avril 2013 relative aux limites du droit de grève. En l'espèce plusieurs fédérations ont déposé des requêtes et mémoires au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’annuler pour
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Fiches d'arrêts - Droit administratif
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1902 publié au recueil Lebon, le Tribunal des Conflits devait statuer sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière d’acte de réquisition portant sur un bien privé. Le
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Fiches d'arrêts de droit des contrats
TD droit des contrats : séance 5 Document 1 : Civ. 1ere, 3 mai 2000, arrêt Baldus La première chambre civile de la Cour de cassation rend le 3 mai 2000 un arrêt de cassation sur la réticence dolosive En l'espèce, une personne avait vendu aux enchères publiques 150 photos
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Fiches d'arrêts Responsabilité civile Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
SÉANCE 8 : Doc 1 : * l'arrêt de rejet a été rendu par la 2eme chambre civile le 30 novembre 1994 et porte sur l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. * en l'espèce des personnes se sont emparées d’un tractopelles afin de pénétrer dans des locaux de la
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Fiches de droit administratif des biens
P2- Les travaux publics - La réalisation des travaux publics - * art.4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) → le conseil de préfecture à compétence pour traiter des contentieux : Administration c/ entrepreneurs de travaux publics + litiges entre ces mêmes entrepreneurs et les particuliers victimes.
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Fiches de jurisprudence
Fiches de jurisprudence Rappel : Litige → TGI (1ère instance) → appel → Cour d'appel → pourvoi → Cour de cassation → rejette le pourvoi → fin → casse l'arrêt de la Cour d'appel * Phrase de présentation : Il s'agit d'un arrêt rendu par … en date du …
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Fiches de méthodologies
Fiches de méthodologies Méthodologie générale : Au début de l’épreuve, vous allez recevoir un corpus de documents constitué du sujet principal et d’un cas d’entreprise rencontrant des problématiques. Des problématiques pouvant être d’ordre managériale, juridique ou économique. A côté de ce sujet vous aurez des documents annexes vous permettant de
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Fiches droit constitutionnel s1
FICHE DE DROIT CONSTITUTIONNEL : INTRODUCTION Constitution : ensemble de règles qui concernent la transmission et l’exercice du pouvoir politique + ossature du système juridique 1. La constitution est la règle fondamentale * Seule règle juridique qui ne découle d’aucune règle supérieure * Elle se fonde sur une idée de
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Fiches droit des affaires L3
Droit des sociétés L3 – S1. Introduction La société impose de déterminer la manière dont on réparti la détention de la société : le capital social, divisé en parts ou actions ; et la manière dont la société sera dirigée : nommer un dirigeant social. La société permet de dissocier
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Fiches Grands systèmes juridiques
Fiches Grands systèmes juridiques Fiche n°1 : Les bases du droit musulman 2 Fiche n°2 : L’influence du droit musulman 3 Fiche n°3 : Le pluralisme normatif et juridictionnel 6 Fiche n°4: Le pluralisme normatif ; le statut personnel en droit indien 7 Fiche n°5 : Les origines romaines 8
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Finalités des entreprises
8) Selon Peter Druker les finalités de l’entreprise sont de : satisfaire le client, d’innover pour maintenir son attrait pour les clients, d’assumer ses responsabilités sociales envers la société et les citoyens et le plus important de créer du profit. 9) L’entreprise le Slip Français a plusieurs finalités. La première
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Finances publiques
Finances publiques Bibliographie * Manuels de Finances publiques et Droit public financier : Jean Luc Albert, finances Publiques, Cours Dalloz, 2022 Martin Collet, Finances publiques, LGDJ, Précis Domat 2023 Michel bouvier, ESCLASSAN, LASSALE, Finances publiques, LGDJ Manuel 2023-2024 Stephanie Damarey Fiannce publiques Les carrés 2023-2024 Une image contenant texte, capture
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Finances publiques de l'Etat : les principes budgétaires
Finance publique, semestre 3 PARTIE 1 FINANCE PUBLIQUE DE L’ÉTAT CHAPITRE 1 Les principes budgétaires La LOLF : loi relative aux lois de finances qu’on appelle aussi la nouvelle constitution de la France, c’est dans ce texte que sont consacrés les grands principes du droit public Français. La C° de
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Fonctionnement du parlement
Droit L1 Il rompt avec le terme exécutif qui est le terme de gouvernement. Ce gouv est composé de trois éléments : * Trois consuls aux pouvoirs déséquilibrés * Le conseil d’Etat * Les ministres => le gouvernement. Les consuls ont des pouvoirs déséquilibrés, sont nommés dans la C les
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Fondamentaux du contentieux
FONDAMENTAUX DU CONTENTIEUX Introduction Personne ne peut échapper au droit. Le droit règlemente toute vie en société. Là où il y a une société, il y a nécessairement du droit. Les romains l’affirmaient déjà et le disaient « Ubisocietatis idius » En effet, celui qui va naître et bien se
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Forces, ambiguïtés et fragilités de la figure présidentielle
SÉANCE 4 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Dissertation : Forces, ambiguïtés et fragilités de la figure présidentielle. Lors de la Grande Dépression et de la Seconde Guerre mondiale, période de l'histoire américaine où le leadership présidentiel était crucial pour guider la nation à travers des défis conjoncturels, Franklin D.
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Foreign laws
FOREIGN LAWS carolina.cerda-guzman@u-bordeaux.fr EXAM: QCM, 30 minutes, 30 questions, Questions in English TOOLS 18/10/22 à1° Register to the Moodle page of the course (straw poll announcement, useful websites or documents, PowerPoint à2° Ask questions during the course à3° Bibliography (on Moodle) PRESENTATION OF THE COURSE: OBJECTIVE AND STRUCTURE Objective: to
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French constitutional law
FRENCH CONSTITUTIONAL LAW 1 we will discuss the history, content, kind of regime establish by the french constitution and the functioning of the executive power, legislative power What is the Constitution and what is its propose? Distinctions, modification and the protection In the history, France had 15 Constitutions: 1st: the
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Frida Kalo, autoportrait
parle Autoportrait dédicacé au Docteur Eloesser de de Frida Kahlo Frida Kahlo a comme nom complet: Magdalena Frida Carmen Kahlo Calderon sa date de Naissance est 6 juillet 1907 dans lad élégation de Coyoacán au mexique. elle est mort le 13 juillet 1954 dans la délégation de Coyoacán au mexique.
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Géopolitiques actualités économiques françaises et internationales
B3. Géopolitiques actualités économiques françaises et internationales TVA : 51% des recettes de l’État en France (quelles sont les recettes fiscales de l’État) → Irlande Introduction : En géopolitique, la dénomination de la cité est un groupement de lignée qui vient de la même terre. L’enracinement territoriale s’intéresse à la
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Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs
ANNEXE V – 4 BTS Gestion de la PME, session 2025 E4 – Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs NOM et prénom (Saisir ici) N° de candidature FICHE D’ANALYSE DE SITUATION PROFESSIONNELLE ◻ GRCF
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Gestion des relations sociales
DRIANCOURT Lucas Devoir 1 : Processus 4 : Gestion des relations sociales Dossier 1 : La sélection d'un salarié : 1. Indiqué dans une note structurée les critères prépondérants pour choisir le futur agent de maîtrise. Pour choisir son futur agent de maîtrise, l'entreprise Le Dantec à émis plusieurs critères.
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Généralité sur le droit des sociétés
Leçon 1: Généralité sur le droit des sociétés Qu’est ce qu’une société, qu’est-ce qu’une entreprise individuelle entreprise ri◗ Définition légale de la société : ◗ L'article 1832 C. civ. dispose que :"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune
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Grands procès et représentations juridiques
Grands procès et représentations juridiques: -Comment la justice se met en scène ? -Comment est-elle montrée ? -Comment la justice est-elle perçue ? n'est-elle pas discréditée ? - Justice - a.- concept équivoque, polysémique - - une valeur, une vertu, un sentiment, un idéal moral - justice -> plus que
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Grands systèmes juridiques : Introduction
Grands systèmes juridiques : Introduction I) Objet du cours Un élément de culture juridique. Un outil pour mieux pénétrer dans le monde du droit : situer le droit français dans l’espace. Regarder les systèmes juridiques d’autres pays. La capacité de comparer différents droits. -A quoi sert le droit comparé ?
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Guide internet de procédure en matière de commande publique
GUIDE INTERNE DE PROCEDURE EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE Ne seront pas traités dans le cadre de ce guide interne les contrats qui ne sont pas soumis au Code de la Commande Publique à savoir tout ce qui a trait à l’occupation domaniale, les relations avec les associations, les contrats
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Guille colom droit du travail séance 6
Dissertation : https://www-cairn-info.ezproxy.univ-perp.fr/droit-des-societes-6e-edition--9782340040038-page-81.htm Avant l’attribution de la personnalité morale , la société est dite en formation . A/ La procédure d’attribution de la personnalité morale B/ Les conséquences de cette attribution A/ L’identification de la personne morale -Le nom social -le siege social - la nationalité de la société B/
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