Droit
2 244 Droit dissertations gratuites 991 - 1 020
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Fiche droit des responsabilités
JP DROIT DES RESPONSABILITÉS Pour engager la responsabilité civile, en matière contractuelle ou délictuelle, il faut : - un fait générateur = comportement qui est à l’origine du dommage, c’est une faute quoi. Consiste en le manquement de l’obligation de moyen ( au créancier de prouver que le débiteur n’a
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Fiche droit pénal licence 2 semestre 3
Semestre 3 Le principe de la légalité des délits et des peines La classification des infractions selon leur gravité * Article 111-1 du Code pénal prévoit que les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crime délits et contravention. * Article 111-2 du Code pénal les crimes et délits
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904
Fiche d’arret : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904 Deux sociétés se trouvent en cours négociation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un fonds de commerce. La société propriétaire du fond de commerce décide de rompre les pourparlers. La société demanderesse assigne la société propriétaire en
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Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012
Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la
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Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066)
Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066) Thématique de l’arrêt : Dans l’arrêt n°12-26066 du 4 décembre 2013 , la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la possibilité d’annuler un mariage célébré entre alliés de ligne direct suite au décès d’un des
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Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif) 1. Les faits Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à
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Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 n°21- 84.295
Fiche d’arrêt et plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 6 octobre 2021 (n°21- 84.295) L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit que, « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la
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Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6
Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6 L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 2 juin 2000, rappelant les rapports entre règles constitutionnelles et les règles internationales. Souhaitant participer à l’élection du congrès et des assemblées de province, Mlle. X a tenté de
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Fiche e4 relation client et négociation vente BTS NDRC
BTS NÉGOCIATION ET DIGITALISATION DE LA RELATION CLIENT SESSION 2023 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE E4 – RELATION CLIENT ET NÉGOCIATION VENTE N° : 1 * Négociation Vente et Accompagnement de la Relation Client * Organisation et Animation d’un Evènement commercial TITRE : OUVERTURE D’UN NOUVEAU BAR Nom : RUSCH Prénom
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Fiche et commentaire d'arrêt sur la filiation
TD Droit de la famille Séance n°7 : la filiation artificielle : procréation médicalement assistée et gestation pour autrui exercice de commentaire d’arrêt : document 7 : Cass.civ.1ère, 18 nov 2020, n°19-50.043 1° fiche de jurisprudence Cet arrêt, évoquant la gestation pour autrui, a été rendu par la première chambre
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Fiche Histoire du droit L1 avant 1789
Quelques expressions latines : TERMINUS A QUO Le début TERMINUS AD QUEM La fin POPULUS Le peuple PATRES Les « fondateurs de la cité » RESPUBLICA Chose publique LEX Loi LEGERE Lire JURISPRUDENTIA Doctrine, science du droit (traduit littéralement par connaissance du droit. PRUDENTES Ceux qui connaissent le droit. JURISCONSULTES
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Fiche jurisprudence droit civil - droit des personnes
FICHE JURISPRUDENCE TD DROIT CIVIL Nour Bargaoui L1 groupe B08 Sujet : Cass.civ.1ère, 30 avril 2014, Dr Famille 2014, comm. N°117, note B. BEIGNER Les faits : Le 4 mai 2013 un homme est décédé. Sa famille et son fils issu d’un premier mariage se sont opposés à son épouse
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Fiche métier : Avocat spécialisé en Droit de la Famille
Fiche Métier (Kelly Bensamoun UE3) Avocat spécialisé en Droit de la Famille L’avocat est une profession libérale caractérisé par une sécurité d’emploi et chargé d’apporter des conseils et des informations en matière juridique et judiciaire aux personnes physiques ou/et morales en ce qui concerne les situations d’ordre familial : (séparation,
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Fiche présentation du droit pénal général
Section 1 - Présentation du Droit pénal général §1 Définition Branche du droit privé, sciences criminelles, on distingue : le droit pénal général : règles de la responsabilité pénale, principes généraux du droit pénal, définit l’infraction + les participants à l’infraction + les sanctions le droit pénal spécial : branche
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Fiche procédure pénale "les enquêtes de polices"
Chapitre 1 : les enquêtes de police : Les deux principales enquêtes sont l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire (= binôme majeur). L'une et l'autre sont fondées sur l'existence supposée d'une infraction. Section 1 : l’enquête de flagrance La doctrine définit l’enquête de flagrance comme « le cadre juridique qui
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Fiche sur La propriété
Ppté : par cœur Historique : * Concrétisée par le roi Numa au VIIe siècle av JC, le droit de propriété était conçu comme un droit absolu. Celle-ci est définie dans le code de Justinien par trois éléments qui la constituent ; le jus utendi, le jus frundi et le
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Fiche sur le droit et les libertés fondamentales
Fiche Droit et libertés fondamentaux Leçon N°1 : Introduction, La liberté et le droit §1 la question du rapport entre liberté et démocratie A/ la démocratie n’est pas une garantie du respect des libertés Décision de la cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2022
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Fiche sur les institutions européennes
Fiche Institution européen Apres le discours de zurich en 1946 les opinion publique pensait que ce projet étais le seul moyenne d’arrêtait la guerre . Congres la Haye
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Fiche sur les quasi-contrats
Titre 1 – Les quasi-contrats Cours magistral Virginie Larribau-Terneyre Chapitre 1 – Les quasi-contrats Le terme de quasi-contrat vient du droit romain, de Justinien au VIème. C’est une source autonome d’obligations. Ils font naitre des obligations semblables à certains contrats nommés mais n’en sont pas car les obligations ne naissent
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Fiche sur les relations internationales
- Introduction: la puissance et la contrainte - Les acteurs des relations internationales L’etat Les associations d’états Les organisations non étatique -Les moyens des relations internationales Les instruments normatifs Les instruments juridictionnels -Les buts des relations internationales La paix Le commerce Le développement durable - Introduction: La puissance et
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Fiche TD de droit de la famille
TD 10 : Droit de la famille Arrêt 1 : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2008 concerne un litige portant sur la nullité d'un mariage entre un citoyen français (M. X) et une citoyenne marocaine (Mme Y). Voici un résumé de l'arrêt :
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Fiches d'arrêt : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98
Doc : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98 Faits : Un parti politique turc (le Refah), parti politique islamiste, et trois ressortissants turcs ont saisi la CEDH contre la République de Turquie à la suite de la dissolution du Refah par la
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Fiches d'arrêts
TD n°5- droit admin Document 1 : Le Conseil d’Etat s’est réuni en assemblée plénière et a rendu une décision le 12 avril 2013 relative aux limites du droit de grève. En l'espèce plusieurs fédérations ont déposé des requêtes et mémoires au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat d’annuler pour
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Fiches d'arrêts - Droit administratif
Fiche d’arrêt : Tribunal des Conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just Dans un arrêt rendu le 2 décembre 1902 publié au recueil Lebon, le Tribunal des Conflits devait statuer sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière d’acte de réquisition portant sur un bien privé. Le
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Fiches d'arrêts de droit des contrats
TD droit des contrats : séance 5 Document 1 : Civ. 1ere, 3 mai 2000, arrêt Baldus La première chambre civile de la Cour de cassation rend le 3 mai 2000 un arrêt de cassation sur la réticence dolosive En l'espèce, une personne avait vendu aux enchères publiques 150 photos
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Fiches d'arrêts Responsabilité civile Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
SÉANCE 8 : Doc 1 : * l'arrêt de rejet a été rendu par la 2eme chambre civile le 30 novembre 1994 et porte sur l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. * en l'espèce des personnes se sont emparées d’un tractopelles afin de pénétrer dans des locaux de la
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Fiches de droit administratif des biens
P2- Les travaux publics - La réalisation des travaux publics - * art.4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) → le conseil de préfecture à compétence pour traiter des contentieux : Administration c/ entrepreneurs de travaux publics + litiges entre ces mêmes entrepreneurs et les particuliers victimes.
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Fiches de jurisprudence
Fiches de jurisprudence Rappel : Litige → TGI (1ère instance) → appel → Cour d'appel → pourvoi → Cour de cassation → rejette le pourvoi → fin → casse l'arrêt de la Cour d'appel * Phrase de présentation : Il s'agit d'un arrêt rendu par … en date du …
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Fiches de méthodologies
Fiches de méthodologies Méthodologie générale : Au début de l’épreuve, vous allez recevoir un corpus de documents constitué du sujet principal et d’un cas d’entreprise rencontrant des problématiques. Des problématiques pouvant être d’ordre managériale, juridique ou économique. A côté de ce sujet vous aurez des documents annexes vous permettant de
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Fiches droit constitutionnel s1
FICHE DE DROIT CONSTITUTIONNEL : INTRODUCTION Constitution : ensemble de règles qui concernent la transmission et l’exercice du pouvoir politique + ossature du système juridique 1. La constitution est la règle fondamentale * Seule règle juridique qui ne découle d’aucune règle supérieure * Elle se fonde sur une idée de
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