Droit des sociétés

Droit des Sociétés CM :

Le droit des affaires a donné une approche de l’entreprise. La société est une figure particulière de l’entreprise. La société est un contrat mais aussi une technique juridique utilisée pour créer et faire fonctionner une entreprise. La technique de la société est l’une des principales utilisée pour la création des entreprises.

Selon L’INSEE, en 2021 et 2022, sur 1000 entreprises créées, un peu moins de 300 sont des sociétés. La technique de la microentreprise sans personnalité morale est plébiscitée pour la création de l’entreprise. La société est une forme juridique qui prend une place significative lorsque l’entreprise se développe.

Introduction :

I. Les raisons de la création d’une société :

La société est une technique juridique plébiscitée pour la création de l’entreprise. Comme les sociétés sont des acteurs majeurs de notre société économique, tenter de comprendre et d’orienter l’action des sociétés, c’est se questionner sur l’avenir de notre Société.

Lorsque l’on crée une entreprise, la société est un des modes de création de l’entreprise. Lorsqu’une personne veut créer une activité économique, elle a deux choix : le premier est celui de l’entrepreneur individuel, qui résulte de la loi de 2022 ; ou un groupement ayant vocation à obtenir une personnalité morale, le groupement social, la société. Le choix de la société peut s’expliquer pour plusieurs raisons d’ordre juridique, financier ou fiscal.

A. Les raisons juridiques :

Ces raisons sont moins évidentes aujourd’hui mais elles restent très marquées.

La protection juridique peut se faire grâce à la limitation des risques financiers. On va créer une personne morale distincte dotée de son propre patrimoine et qui aura vocation à absorber le risque financier lié à l’activité. Dans le statut d’entrepreneur individuel, son patrimoine professionnel n’est pas considéré comme personnalité morale. De plus, il est plus facile de transmettre une société que de transmettre un patrimoine professionnel. La transmission du patrimoine de l’entrepreneur individuel est assez compliquée. La transmission d’une société est plus simple puisqu’elle est représentée par le capital social et les droits sociaux. On ne transmet pas les biens qui composent l’entreprise mais les titres représentatifs de la société.

Lorsque l’on crée une société, chaque personne détient des droits et des titres qui représentent la possession de la société.

La société présente un dernier avantage puisque le droit des sociétés offre une structure juridique pour gérer l’entreprise, une technique de gestion de l’entreprise. Avec les règles qui encadrent le fonctionnement et la création de la société sont définis les rôles et les pouvoirs de chacun. Le droit des société offre un canevas de manière à définir et fixer des limites aux pouvoirs de chacun. La société offre un vêtement juridique en fonctions des projets et des ambitions de structures des entreprises (pouvoir partagé, hiérarchisé, impliquant des salariés, associés actifs ou passifs...). Le droit des sociétés permet le développement de l’entreprise et permet de l’encadrer.

B. Les raisons financières :

Pour créer une société, le recours à la société permet de trouver des investisseurs financiers. Elle permet également à plusieurs personnes de mettre en commun richesses et compétences pour une activité commune. Si on envisage de développer les activités à l’international, alors les structures sociétaires sont importantes.

C. Les raisons fiscales et sociales :

L’entrepreneur personne physique paye l’impôt sur le revenu, qui est proportionnel aux revenus, l’impôt sur les sociétés est une imposition forfaitaire qui oscille entre 15 et 25% selon les cas. La société est imposée en tant que personne morale autonome, ce n’est que sur les dividendes qu’il sera possible d’être imposé.

II. Les sources du droit des sociétés :

La structure juridique de la société est très ancienne, on en retrouve notamment des correspondantes en droit romain ou en droit grec.

Le droit des sociétés est une matière aux sources éclatées et aux droits très variés.

A. Les sources de droit interne :

Comme toute matière, on retrouve la hiérarchie des normes, ainsi que la doctrine et la pratique qui prend une place importante.

 Les sources législatives :

Pour l’essentiel, ces règles sont le droit commun des sociétés, mais on retrouve aussi les règles spéciales de droit des sociétés. Le droit commun des sociétés trouve essentiellement sa source dans le code civil, mais on en trouve également dans le code de commerce. On peut retrouver également certains codes spéciaux applicables aux sociétés : le livre général des impôts, le code pénal etc.

• Les dispositions du code civil : Dans le code civil, on retrouve les dispositions applicables aux contrats, puisque la société est un contrat, le contrat de société : ce dernier correspond au Chapitre 1er du Livre III du code civil (1832 à 1844-17). Le premier article 1832 définit légalement la société. A la suite de ce premier chapitre, deux autres chapitres concernent des types particuliers de société (société civile, et les sociétés dépourvues de personnalité morale : société de participation, de crédit...).

• Les dispositions du code de commerce : celui-ci régit les sociétés commerciales, qui représentent certaines catégories de sociétés. Dans le code de commerce, il s’agit du Livre II qui traite de ce sujet. Une série de dispositions concernent toutes les sociétés commerciales, puis les spécifications de chaque type de société et les règles particulières.

B. Les sources de droit international :

Les sources sont essentiellement européennes. La place du droit européen est très particulière (sauf la CEDH). En ce qui concerne le droit de l’UE, certains pans du droit des sociétés sont directement issus du droit de l’UE, par règlements (marchés financiers, droit de la concurrence) ; mais d’autres indirectement, puisqu’elles sont sous formes de directives et d’harmonisation. L’objectif

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