La gestation pour autrui

Fiche d'arrêt du document 1:

Dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de cassation examine la question de la validité d'une convention de gestation pour autrui (GPA).

Il est alors question d'un couple, dont la femme est « atteinte d'une stérilité irréversible ». Le mari a donc décidé de donner son sperme à une autre femme, une mère porteuse, dans le but qu'elle ait un enfant dont il sera le père biologique. Après avoir été inséminé artificiellement, elle donne naissance puis confie l'enfant au couple. L'enfant a été déclaré à la naissance comme le fils du mari, et « sans indication de filiation maternelle ». L'épouse, pour sa part, a fait une demande d'adoption plénière afin qu'une filiation soit établie entre elle et l'enfant.

Par conséquent, l'épouse a déposé une demande d'adoption plénière, qui a reçu un arrêt infirmatif et a donc été rejeté en première instance. Elle prend donc la décision d'interjeter appel. La cour d'appel de Paris considérera que la "méthode de la maternité substituée" est licite car, au regard des usages et pratiques scientifiques actuels, elle n'est pas contraire à l'ordre public. Ainsi, par un arrêt du 15 juin 1990, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance et a décidé d'autoriser l'adoption plénière. Cette dernière n'est pas contestée par un prévenu et encore moins par l'épouse satisfaite.

».

La Cour de cassation a statué par la négative. Il fonde sa décision sur les articles 6, 1128 et 353, alors en vigueur dans le code civil.

Dès lors, la Cour de cassation considère, au regard de ces articles du code civil, que tout contrat par lequel une femme s'engage à être mère porteuse, à titre gratuit ou non, est contraire au principe d'indisponibilité du corps humain et au principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Par conséquent, ce contrat est nul.

Dès lors, la cour d'appel a violé les articles cités dans le visa de l'arrêt rendu par la Cour de cassation et a tranché en faveur du demandeur. La cassation est « sans renvoi » car c'est une ressource dans l'intérêt de la loi qui n'a aucun effet entre les parties.

Fiche d'arrêt du document 2:

L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010 traite de la licité d’une exposition de cadavres humains.

L'appel est alors interjeté dans l'intérêt de la loi. Soit, selon le "Vocabulaire

Juridique" de Gérard Cornu : «

le nom donné à un cas de pourvoi en cassation pour le seul respect

des principes et sans incidences sur la solution de l’espèce entre les parties, en cas de cassation

Alors est ce que la convention de mère porteuse par le biais d’une gestation pour autrui et

l’adoption qui s’ensuit sont-elles conforme à la loi ?

Selon l’article 6, « on ne peut déroger, par des conventions

particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs

». « Il n'y a que les choses

qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions" dispose l'article 1128. Enfin,

l’article 353 établit que : «

l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de

grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les

conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ».

La société Encore Events, défenderesse, a organisé une exposition de cadavres

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