Doit-on légaliser la gestation pour autrui

Manon                                        TD n°8 droit civil

Loiseau

Dissertation : Doit-on légaliser la gestation pour autrui ?

La gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée, actuellement interdite en France. Elle consiste à faire appel à une « mère porteuse » qui va accueillir un embryon issu d'une fécondation à laquelle elle n'a pas participé et mener la grossesse pour un couple qui ne peut pas procréer, plus généralement en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, à sa malformation ou suite à son ablation chirurgicale. Cette pratique est autorisée et encadrée dans certains pays comme le Royaume-Uni ou la Belgique, mais en France, la loi de bioéthique de 1994, relative au respect du corps humain, interdit explicitement la gestation pour autrui. Cette loi est venue confirmer une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 1991. En France, on distingue la procréation pour autrui de la gestation pour autrui. Dans le premier cas, la femme qui porte l’enfant est sa mère génétique, dans le deuxième, elle n’en est que la gestatrice, les deux pratiques étant strictement prohibées. Sachant que la gestation pour autrui est tolérée dans beaucoup de pays développés notamment dans certains pays d’Europe, doit-on la légaliser en France ? La gestation pour autrui devrait être légalisée en France pour certaines raisons mais d’autres raisons font que la légalisée poserait problème.

        La gestation pour autrui devrait être légalisée pour certaines raisons, tout d’abord, car cela aiderait les couples ne pouvant pas procréer par eux-mêmes mais voulant avoir un enfant dont ils connaissent la mère et dont l’homme serait biologiquement le père de l’enfant. En effet, beaucoup de couples préfèrent choisir cette méthode pour avoir un enfant, chaque année, environ une centaine de couples français, ayant les moyens financiers nécessaires, ont recours à la maternité pour autrui dans un autre pays surtout au Canada et aux Etats-Unis. Légaliser cette pratique permettrai à ces couples d’économiser du temps et de l’argent.

        La gestation pour autrui devrait être légalisée car elle l’est dans beaucoup d’autres pays développés, de plus, sa prohibition en France, est largement contestée. La gestation pour autrui, en France, est considérée comme une pratique contraire à la dignité de la personne humaine. Mais le groupe de travail de 2008 pour la réflexion sur la maternité pour autrui a conclu, pour la majorité, que cette pratique, correctement encadrée, pourrait être autorisée sans qu’il y ait exploitation et instrumentalisation du corps des femmes et serait comparable au don d’organes. En effet, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, dans un bulletin de 1991, dit que la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public.

        Cependant, malgré ces raisons, d’autres font que la gestation pour autrui devrait rester prohibée. En effet, selon le groupe de travail, cette pratique pourrait être contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment à l’adolescence lorsqu’il commencera à se poser des questions sur son héritage génétique ou lorsqu’il apprendra ses véritables origines.

        De plus, la maternité pour autrui serait une pratique contraire à la dignité de la personne humaine. La protection de cette dignité passe par le respect de deux interdits : ne pas faire de l’homme une marchandise et ne pas le traiter comme une chose. Selon le droit français, cette pratique contredit une règle fondamentale du droit de la filiation selon laquelle la maternité légale résulte de la filiation.

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