Droit du logement

Introduction

Le 5 octobre 2022 nous avons assisté à 3 audiences au Tribunal administratif du logement du Village Olympique. Les 3 audiences étaient des recours en vertu de l’article 1947 du Code Civil du Québec, donc des demandes en fixation de loyer. Dans ce travail, nous avons choisi de seulement traiter de la troisième audience, puisque c’est celle-ci qui a duré le plus longtemps, donc nous avons pu observer beaucoup plus d’éléments comparément aux deux autres. Dans ce litige, nous avons pu constater un enjeu majeur qui est celui de l’accès à la justice. Dans ce travail, nous allons effectuer un bref résumé du litige (9423-6700 Québec Inc. c Pascal Lommano/9423-6700 Québec Inc. c Yves Boucher), nous allons vous donner nos commentaires sur la forme et nous allons ensuite passer au développement sur des questions de procédure et de preuve telles que l’aide juridique et l’absence de représentation qui constitue entre autres des causes de la difficulté d’accès à la justice. Par la suite nous allons répondre à la question suivante : compte tenu des éléments dont on dispose sur le litige, quelle sera selon nous la décision du greffier spécial? Par la suite, nous allons terminer avec une conclusion et les solutions face à l’enjeu de l’accès à la justice.

Commentaires sur la forme et résumé du litige

Quand nous sommes arrivées au Tribunal administratif du logement, nous avons remarqué qu’il n’y avait aucun code vestimentaire et que les salles d’audience étaient très petites. De plus, ce n’est pas nous qui avons choisi les audiences auxquelles assister, c’est un monsieur qui l’a fait pour nous puisqu’il nous disait comme quoi que ce n’était pas tous les juges ou les greffiers spécial qui étaient accueillant avec le public. Nous étions déçues de ne pas pouvoir choisir la salle à laquelle assister. Parmi les trois audiences auxquelles nous avons assisté, il y avait toujours au moins une partie qui ne se présentait pas et cette partie était souvent les demandeurs, donc les propriétaires, qui étaient pour les trois cas, des personnes morales.

Lors de l’audience 9423-6700 Québec Inc. c Pascal Lommano (# de dossier : 628699) /9423-6700 Québec Inc. c Yves Boucher (# de dossier : 629110), il y avait deux locataires présents qui étaient là pour la même raison qui était celle de la fixation de loyer. Lorsque les locataires font partie du même bloc-appartements, ils peuvent être entendus au même moment, bien que ce n’est pas considéré une action collective. À l’arrivée de ceux-ci, le greffier spécial leur indiqua d’enlever leur casquette, afin de respecter un minimum de formalisme juridique. La partie défenderesse correspondant au locateur n’était pas présente, bien que son avocate, Me. O’ Reilly, l’était. Celle-ci prétendait que le locateur était en retard, mais ne savait pas de combien de temps, donc ils décidèrent d’entendre les témoignages des locateurs pendant ce temps. Le premier locataire, Pascal Lommano, a témoigné à l’aide d’une lettre, de plus qu’avec l’aide de son fils qu’il avait amené avec lui pour l’aider à transmettre son message plus clairement, vu la barrière de langue qu’il y avait. Celui-ci demanda l’indulgence du greffier (M. Miron) avant le début de son témoignage. Le greffier spécial prit le temps de l’écouter avec patience. Monsieur Lommano stipulait que la hausse de loyer ne se justifiait pas selon lui, puisqu’il ne bénéficie d’aucun service, tel que des électroménagers inclus, l’air conditionné, etc. Bien que le greffier spécial ait gardé une attitude neutre jusqu’à ce moment, nous commencions à noter de l’irritation de sa part, quant à l’absence du locateur, dû au fait qu’on ne pouvait pas lui fournir de temps estimé pour son arrivée. S’en suivit alors le témoignage d’Yves Boucher, le deuxième locataire, qui se plaignait de vivre dans l’incertitude quant à d’éventuelles rénovations qui devraient être effectuées dans son appartement ce qui le forcerait à devoir se relocaliser pendant cette période, mais que le locateur n’était en mesure de lui fournir de date pour ces rénovations, ce qui laissait M. Boucher dans l’incertitude, puisque tous ses biens étaient dans des boîtes pendant ce temps. Au courant de l’audience, le greffier spécial dut remettre à l’ordre les locataires, puisque ceux-ci parlaient lorsque la partie adverse témoignait. M. Miron restait calme au départ, mais après ces interventions, lorsque l’autre locataire, Yves Boucher, s’indignait du délai des procédures et du fait que le locateur ne se présentait pas, il les ramenait à l’ordre de manière plus ferme. M. Miron a accordé 3 minutes de pause pour que Me O’ Reilly puisse contacter son client. Quand elle stipulait au retour que supposément le locateur devait retourner à son bureau chercher des documents manquants et qu’elle avait réussi à les obtenir par voir électronique, M. Miron était davantage intéressé par le fait qu’elle ne pouvait toujours pas lui fournir un délai d’arrivée pour le locateur.

Le greffier spécial décida alors de chercher où l’adresse du bureau du locateur se situait, puisqu’il l’avait dans ses dossiers. En découvrant que le bureau du locateur se trouve seulement à 15 minutes du Tribunal administratif du logement, M. Miron devint sceptique quant aux réelles raisons qui justifiaient son absence. Il décida alors de remettre l’audience à une date ultérieure, sous strictes conditions que le locateur devrait prouver les motifs de son absence, puisque selon nous, le greffier spécial tenait à ne pas faire perdre de temps aux locataires. Il était impartial face aux parties.

Pourquoi l’accès à la justice est un enjeu important?

Notre système démocratique est fondé sur la primauté du droit et l’accès à la justice est un aspect fondamental de celui-ci. Le Canada reconnaît depuis longtemps que les droits ne doivent pas être limités uniquement parce qu’une personne n’a pas les moyens de les faire valoir. L’accès aux tribunaux n’est pas l’équivalent de l’accès à la justice. De nombreux litiges sont résolus en dehors du système judiciaire. Des barrières subjectives et objectives se dressent devant ceux qui veulent revendiquer leurs droits. Les barrières objectives sont imposées par le système et s’appliquent à tous les justiciables (coûts de la justice, complexité du système juridique et délais de résolution des litiges). Les barrières subjectives ciblent certains groupes de la société qui sont plus défavorisés que d’autres en termes de capacité à accéder à la justice (ethnicité, genre,

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