Droit de propriété/ droit au logement opposable

Droit au logement et droit de propriété.

        La France est l'un des pays qui préserve au mieux les droits inhérent aux Hommes, c'est ce que l'on appelle les droits fondamentaux ils peuvent être patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.  Les droits patrimoniaux sont ceux qui se rapporte au patrimoine d'une personne. Le patrimoine peut se définir comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, cette notion prends en compte les biens passifs, actifs mais aussi à venir.  Le droit de propriété est notamment un droit patrimoniale.

        Les droits extra-patrimoniaux quand à eux ne sont pas qualifiable en argent ils ont une valeur plutôt morales ils se composent notamment des libertés fondamentales reconnues par la république Française. Par exemple le droit à un logement descend est un droit extra-patrimonial.

        Il est donc possible de constater que les citoyens français ont un panel de possibilité pour jouir de leur droit qu'ils soient patrimoniaux ou non. Il convient maintenant de s'intéresser au deux droit qui furent exposés précédemment, le droit de propriété, il convient de se concentrer sur le droit de propriété immobilier, et le droit d'accès à un logement récent. Il convient dans un premier temps de les définir ; le droit de propriété peut se définir comme un droit réel et individuel de jouir, d'user et de disposer d'une chose de manière exclusive. Alors que le droit au logement est plutôt une possibilité d'avoir accès pour toute personne à un logement descend.

        Au regard de ces deux définitions il est possible d’identifier des points de convergence mais aussi de divergences entre ces différents droits. Il serait donc intéressant de savoir dans quelle mesure ces droits peuvent interagir ensemble au sein d'une société ?

        Il convient dans un premier temps d'observer que ces deux droits sont complémentaires et ils sont reconnus (I). Et dans un second temps il convient d'observer que ces droits s'opposent(II).

I- Des droits complémentaires reconnus et protégés.

        Il convient de constater que ces droits sont constitutionnellement reconnus ( A) et dans un second temps il convient d'observer qu'il y a une protection nécessaire de ces droits (B).

A- Des droits constitutionnellement reconnus.

        Le droit de propriété et le droit au logement sont des droits reconnus par la constitution ce qui permet de les protéger. En effet le droit au logement est reconnu depuis le décision du conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 qui lui consacre le statut d'objectif à valeur constitutionnel.pu Ce droit est donc opposable c'est à dire que l'on peut s'en prévaloir devant une juridiction.  Le droit au logement signifie que tout le monde à le droit de vivre dans un logement décent, c'est à dire avec le nécessaire vital dans un espace convenable. Ce droit au logement fût compléter par la loi de 2006. La notion de décence est fondamentale dans cette définition, en effet la loi impose une salubrité du bien, c'est à dire la mise en place de conditions de vie correcte tout en garantissant la santé des résidents, ainsi qu'une obligation de confort minimum du bien. En effet ce droit qui est éminemment social ne peut imposer un niveau de décence trop élevé.

        Le droit de propriété quant à lui est considéré comme un droit inhérent à l'homme, il est notamment consacré dans l'article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens . L'article 2 dispose que les droits de l'Homme sont «  la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». L'article 17 dispose quant à lui «  la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé  [..]». C'est un droit naturel de l'homme, ce qui fût notamment consacré par une décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982. De plus l'article 544 du code civil apporte une définition précise du droit de propriété « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » L'article 552 du code civil complète cette première définition, en effet il  dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos =, sauf les exceptions établies au titres des servitudes ou service foncier . Il peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tout les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlement relatifs aux mines, et des lois et règlements de police »   Ce droit est également reconnu au niveau communautaire.

B] Une nécessaire protection de ces droits qui permet des convergences.

        Comme il fut possible de le constater ces droits sont reconnus par le Conseil Constitutionnel, de plus ils sont protégés par de grands textes français. Cette protection est nécessaire afin de garantir une effectivité de ces droits mais aussi une meilleure sécurité juridique car elle permet de mettre en place des sanctions en cas de non respect de ces règles de droit. En effet le droit au logement et le droit de propriété sont opposables, il est donc possible de s'en prévaloir devant des juridictions.

        Le droit au logement et le droit de propriété immobilier sont de plus présent dans la logique française avec la présence de nouveaux intérêts. Cette mise en exergue du droit de propriété et de celui du logement permet des interactions entre eux. En effet le droit d'accéder à la propriété permet à certaines personnes qui en ont les moyens financiers de devenir propriétaire, ce droit étant illimité en ce qui concerne la quantité, va permettre l'achat de plusieurs biens immobiliers pour une seule et même personne. Or cette possibilité de propriété va permettre aussi la mise en place de location, en effet une location c'est de fait de louer un bien à son propriétaire ce qui permet donc de loger qui ne peuvent pas accéder eux même la propriété et de les loger dans des conditions décentes, en effet le bailleur à des obligations légales qui lui imposent d'offrir des conditions correctes à son locataire. Il convient donc d'observer que le droit de propriété confirme le droit au logement avec la mise en place de logements décents.

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