Cas Pratique de Droit: le droit à Polluer

L'instauration de droits à polluer répond à un problème classique de la théorie économique : celui des externalités négatives. Toute activité productive génère des externalités. Un effet externe négatif apparaît lorsque l'activité de production a un effet direct qui nuit à d'autres agents économiques. Par effet direct, on entend un effet qui ne fait pas l'objet de transaction sur un marché. La pollution de l'eau est un exemple classique d'externalité négative : elle peut diminuer en effet le bien-être des consommateurs et le profit des entreprises qui utilisent la ressource en eau.

Du point de vue théorique, il s'agit de ne plus uniquement raisonner en terme de coûts privés de production mais sur la base d'un coût social de production intégrant les diverses catégories d'externalités, et dans notre cas la pollution. Une marchandise a un coût social dont une partie, le coût privé (travail, matières premières) est compensée par son prix et dont une autre (l'externalité) est imposée à la collectivité sous la forme d'une atteinte à l'environnement.

L'internalisation des externalités vise donc à réguler l'économie de façon à éliminer le déséquilibre entre les coûts environnementaux et les bénéfices sociaux et économiques de la production. Pour ce faire il convient d'évaluer les effets externes, si possible en termes financiers et de mettre en œuvre une politique adéquate. L'une des politiques envisageables est ainsi l'instauration de droits à polluer qui vont permettre la réduction de la quantité globale de pollution.

Le principe des droits à polluer :

Sur une aire géographique donnée, la puissance publique distribue une quantité globale de droit à polluer correspondant à l'objectif social de dépollution à atteindre. Par exemple, si elle souhaite limiter les émissions de CO2 à 150 000 tonnes par an, elle émet 150 000 droits à polluer qui autorisent leurs possesseurs à émettre une tonne de CO2 par an dans l'atmosphère. Il autorise l'échange de ces droits sur un marché. Les droits peuvent être distribués selon deux modalités principales :

par une vente aux enchères

par une distribution gratuite des droits aux pollueurs. La règle de répartition la plus fréquente repose sur une allocation au prorata de leurs émissions passées. On parle alors de "grandfathering".

La pratique des droits à polluer

Dans la pratique, il existe seulement des systèmes avec distribution initiale gratuite des droits. Cette caractéristique améliore évidemment l'acceptabilité de l'instrument par les acteurs concernés.

Sur le marché, un prix va émerger par confrontation d'une offre et d'une demande. L'offre sera constituée des firmes dont le coût de marginal de dépollution est faible. Cela leur permet de dépolluer à bas coût et de libérer ainsi des permis qu'elles peuvent vendre.

Symétriquement, les firmes ayant des coûts marginaux plus élevés ont intérêt à éviter de dépolluer en achetant des permis supplémentaires. Ces firmes constituent la demande. Pour résumer, l'échange naît de l'hétérogénéité

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