La loi DALO : Droit Au Logement Opposable

La loi DALO : Droit Au Logement Opposable

Question 1 : Après avoir précisé le contexte dans lequel s’inscrit la loi DALO du 5 mars 2007, vous en présenterez les axes fondamentaux et les principales dispositions.

Question 2 : Quels sont les acteurs majeurs, leurs rôles respectifs ainsi que leurs actions dans l’accès et le maintien dans le logement ?

Question 3 : Vous travaillez en tant qu’assistantede service social dans un Conseil Général. Quel projet global d’intervention pouvez-vous mettre en place pour permettre à une personne d’avoir un logement décent et durable ?

Question 1)

Le droit au logement est présent dans notre droit bien avant la loi DALO du 5 mars 2007. En effet, la loi du 6 juillet 1989 mentionnait déjà le droit au logement comme un « droit fondamental ».

Par ailleurs, la loi Besson du 31 mai 1990 avance dans son article 1er « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ».

La loi Aubry du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions complète ces dispositifs existants par des aides au paiement des charges liées au logement : EDF, eau, téléphone. Elle tente de réduire l’existence persistante de logements insalubres, de logements renfermant du plomb (risque de saturnisme) ou encore les effets néfastes des « marchands de sommeil » par exemple.

La loi se solidarité urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 vient relancer la construction de logements sociaux. Elle impose aux communes urbaines

un objectif de 20 % de logements locatifs sociaux assorti pour celles qui ne respectent pas leur obligation d’un mécanisme de sanction financière.

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) donne quant à elle la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation à 3 catégories de personnes se trouvant dans des situations particulièrement précaires : personnes menacées d’expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement et celles logées dans un taudis ou dans un logement insalubre).

Institué par la loi du 5 mars 2007 après l’action médiatique des enfants de Don Quichotte et leur campement de tentes durant l’hiver 2006-2007, le DALO est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Peuvent bénéficier de ce droit, toute personne répondant aux 2 conditions cumulatives suivantes :

● Résider sur le territoire de façon régulière et permanente

● Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir

Celle loi comporte un ensemble de dispositions dont les principaux axes sont les suivants :

- Institution d’un DALO : Il fait de l’Etat le garant du droit à un logement décent et indépendant, lui imposant une obligation de résultat.

- Création du fonds de garantie universelle des risques locatifs, véritable « caution » pour le locataire et le propriétaire

- Un renforcement significatif en faveur du logement social et de l’hébergement d’urgence pour les plus défavorisés en complément du plan de cohésion sociale

concernant notamment la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile fixe ou habitant en installation précaire, la création d’une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants, le développement de l’accès des services à la personne par la création d’un crédit d’impôt élargi.

Les principales dispositions de la loi relative au droit au logement opposable sont les suivantes :

Le DALO sera ouvert en 2 étapes et selon des critères de priorité :

- Depuis le 31 décembre 2008, peuvent saisir la commission de médiation en vue d’un recours amiable : les personnes privées de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ainsi que les ménages avec enfants mineurs et les personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée et logés dans des logements manifestement suroccupés ou non décents.

Le « délai anormalement long » n’est pas opposable aux personnes prioritaires définies ci-dessus.

- A compter du 1er janvier 2012, les mécanismes du droit au logement opposable seront étendus à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long

Le recours amiable consiste en un simple formulaire à déposer en préfecture et qui sera examiné par une commission départementale de médiation qui appréciera la demande et la déclarera soit :

- prioritaire (avec obligation

d’être relogé ou hébergé en urgence)

- non prioritaire au regard de la loi

Le recours contentieux lui, s’exerce devant les tribunaux administratifs dans le cas où :

- la demande n’a pas été acceptée par la commission de médiation

- la décision de la commission de médiation d’héberger ou de reloger la personne n’a pas été suivie d’effet dans un délai défini par la loi :

* 6 mois s’il s’agit d’un logement

* 6 semaines s’il s’agit d’un hébergement

Question 2)

Plusieurs acteurs interviennent dans l’accès et le maintien dans le logement. La loi du 5 mars 2007 fait de l’Etat le garant du droit au logement. La politique de subventions destinée à soutenir le parc locatif social relève de sa prérogative.

Au niveau départemental, le Préfet de département assure l’accès aux informations relatives à la mise en œuvre du DALO. L’Etat, par la voix du Préfet est garant du suivi des dispositions de la loi. Il aide à la construction ou la réhabilitation des structures d’urgence. En cas de refus de l’organisme d’héberger le demandeur, l’Etat dans le département procède à l’attribution du logement grâce à ses droits de réservation.

La commission de médiation est instituée auprès du Préfet, sa composition prévoit une représentation égale

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