La Loi En Droit Administratif

La loi doit être solennelle, brève et permanente elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée

Ce titre ne témoigne pas vraiment en faveur de la loi.

Depuis plusieurs décennies l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation :

Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique).

« quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite »

La Haute juridiction veut dire par là que lorsque la production législative est excessive, elle devient moins intelligible pour les administrés ; la loi perd, de ce fait, de son autorité. La quantité nuit ici à la qualité.

Mais, il faut aussi noter la précipitation dans laquelle certaines lois sont adoptées.

Ainsi, pour réagir face à un fait divers marquant pour l’opinion publique, il est tentant pour le Gouvernement de légiférer rapidement.

Il faut rajouter à cela que les normes sont, de nos jours, fortement imbriquées entre elles. Ce qui signifie que les lois ne sont plus à certains égards, qu’une catégorie de normes parmi d’autres.

À ce la viennent s'ajouter la construction européenne et le foisonnement du droit communautaire

- Le diagnostic de la loi, sa «  pathologie » est formelle : elle est en crise, en déclin

Alors oui, la loi est en crise, oui, la loi est en déclin, oui la loi est concurrencée par d’autre normes… mais, « la loi c’est la loi »

Il y a cependant un certain prestige dans la loi, « nul n’est censé ignorer la loi »

Supposons vous croisez un citoyen normal lambda dans la rue, qui n’a jamais fait de droit et que vous lui parlé de loi

Si son domaine est limité, étant soumise à des contrôles, dénaturée et concurrencée par des règles fondées sur d’autres légitimités, dans quelle mesure la loi préserve-t-elle sa souveraineté légitime

I/ La dénaturation de la loi

A/ Une loi concurrencée

De longue date, la loi subit la concurrence d'autres normes telles que la coutume, ou même, l'interprétation du juge. À cela s’ajoute l‘imprécision de la loi ou le changement de contexte social, qui constituent elles aussi une forme de concurrence.

La loi est aussi et surtout concurrencée par les conventions internationales -

L’article 55 de la Constitution dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord de son application par l’autre partie ».

Vu l’article, les conditions pour qu’un traité soit supérieur à un loi, sont au nombre de trois : tout d’abord, les traités ne sont applicables dans l’ordre juridique interne que lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République, d’après une éventuelle autorisation législative. D’après un arrêt Sarl du Parc d’activité de Blotzeim, le Conseil d’Etat accepte d’en contrôler la régularité. En l’espèce, il contrôle le respect par l’exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que la ratification soit autorisée par le Parlement.

Ensuite, la deuxième condition est celle de la publication. Les traités doivent en effet avoir été publiés au JO.

Enfin, la dernière condition est celle de la réciprocité. Il serait paradoxal qu’une norme internationale qui ne serait pas respectée par ses co-signataires, puisse néanmoins prévaloir sur la loi française.

C’est pourquoi, la valeur juridique d’un traité est subordonnée « à son application par l’autre partie ». Toutefois, il est important de préciser que la réciprocité n’est pas d’ordre public. Il faut qu’une partie l’évoque,

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