Cas Pratique de Droit: Loi Hadopi

QUESTION 1

Le téléchargement sur internet peut représenter une atteinte au droit d’auteur. En effet, celui-ci se compose du droit moral qui impose le respect d’une œuvre. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le téléchargement est jugé illicite si l’auteur de l’œuvre n’a pas donné son accord. Par conséquent, les droits de représentation et de reproduction doivent être respectés dans la mesure ou l’artiste autorise l’utilisation de son œuvre. En effet, les copies et reproduction doivent être destinées à un usage personnel et non collectif.

QUESTION 2

Note structurée

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication favorisent les possibilités de diffusion des œuvres à travers internet.

Aujourd’hui il est possible de télécharger des productions sur internet en détournant les droits d’auteur ainsi que tout versement.

Par conséquent, le droit moral qui découle du respect de l’œuvre et les droits patrimoniaux qui se composent des droits de reproduction et de représentation, se voient ici bafoués.

Ce non respect est aggravé par certains logiciels (peer to peer) qui donnent la possibilité aux internautes de partager et d’échanger des fichiers à travers un réseau tout en contournant le droit d’auteur.

Pour remédier à ces dysfonctionnements, une loi issue des droits communautaire et français favorise la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle a été mise en œuvre le 12 juin 2009. En effet, l’autorité administrative HADOPI a pour objectif d’empêcher le téléchargement illégal des œuvres par une procédure de « riposte graduée ». Ce système permet d’avertir les internautes par courriel, et peut même engendrer une suspension de la connexion internet.

Si le réseau de partage de fichier qu’utilisent Jordan et Damien est qualifié de peer to peer, ces derniers cours un risque vis-à-vis de l’illégalité de leur pratique. Cependant, d’après l’article (annexe 3) du CPI, lorsqu’une œuvre est divulguée, il est possible pour chacun de copier la production tout en préservant une utilisation personnelle.

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