Synthèse sur les documents portant sur le Droit Au Logement

NOTE DE SYNTHESE (1er concours)

Rédigez, à partir des documents joints, une note de synthèse de quatre pages environ, relative

au droit au logement opposable.

LISTE DES DOCUMENTS

Document n° 1 : Article paru dans l'Express du 12 février 2009 intitulé «Mal-logés : un

toit, c'est la loi ! »

Document n°2 : Droit au logement opposable, acte II – Etudes parues dans AJDA - 23

mars 2009

Document n° 3 : Commentaires suite à une décision du tribunal administratif de Paris le 20

mai 2008 Revue loyers et copropriété juillet - août 2008

Document n°4 : Extraits de la loi n° 2007 - 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au

logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion

sociale

Document n° 5 : Article paru dans la revue Loyers et copropriété « vers une effectivité du

droit au logement opposable » décembre 2007

Document n°6 : Note relative au décret du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des

logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le

code de la construction et de l'habitation

Revue Loyers et Copropriété février 2008

Document n°7 : Article concernant les conditions de permanence de la résidence des

bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant paru dans la

revue Loyers et Copropriété en novembre 2008

Document n°8 : Extraits de la circulaire en date du 4 mai 2007 relative à l'application

des dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au

logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale

Document n° 9 : Article paru dans Libération en date du 3 février 2009 intitulé « Le droit

au logement opposable reste confiné »

Document n°10 : Article paru dans Libération du 15 mai 2009 intitulé « Don Quichotte qui

doutent»

Document n°11 : Modèle de formulaire de recours devant la commission de médiation

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Note : 16/20

La question du droit au logement opposable est celle d’une tension entre d’un côté, la

consécration d’un droit (I), et de l’autre, sa mise en œuvre (II).

I. La consécration du droit au logement opposable

A. La garantie d’un droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 qualifie pour la première fois le droit à un logement décent et

indépendant, mentionné à l’article premier de la loi du 31 mai 1990, d’opposable. Au

contraire de la valeur juridique antérieurement reconnue au droit au logement, qualifié de

droit fondamental par la loi du 6 juillet 1989 et d’objectif à valeur constitutionnelle par le

Conseil constitutionnel (DC 19 janv. 1995), le caractère d’opposabilité met à la charge des

pouvoirs publics une obligation de résultat. L’Etat est ainsi reconnu comme le garant du droit

au logement. Cette consécration, intervenue notamment suite à la mobilisation de

l’association des Enfants de Don Quichotte fin 2006, connaît toutefois des limites, en ce que

l’obligation de résultat dont l’Etat est le débiteur est cantonnée.

Le champ d’application du droit au logement opposable est strictement défini par la loi, les

bénéficiaires devant répondre à deux conditions cumulatives. D’une part, ce droit ne concerne

que les personnes ne pouvant accéder par leurs seuls moyens à un logement décent et

indépendant, ou s’y maintenir. D’autre part, les demandeurs doivent pouvoir justifier d’une

résidence régulière en France. Cette seconde condition a été précisée et rendue plus exigeante

par le décret du 8 septembre 2008, qui exige des bénéficiaires – hors citoyens de l’Union

européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la

Confédération suisse, qu’ils soient titulaires d’une carte de résident ou qu’ils justifient d’une

résidence ininterrompue de deux ans sur le territoire français, en possession d’une carte de

séjour renouvelée à deux reprises visée par le décret. Parallèlement à la proclamation du droit

au logement opposable et à la définition de son champ d’application, la loi du 5 mars 2007

organise une procédure au soutien de ce droit.

B. La procédure visant à assurer le droit au logement opposable

Dans un premier temps, une procédure amiable est organisée devant des Commissions de

médiation organisées au niveau départemental, chargées depuis le 1er janvier 2008 de désigner

au représentant de l’Etat les demandeurs prioritaires, afin que ce dernier assure leur logement

effectif. La Commission peut être saisie sans condition de délai par les demandeurs d’accueil

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