Droit Au Logement

TD 4 contrat spé

Le droit au logement

Commentaire de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986.

Le logement est défini par Gérard cornu dans son Vocabulaire juridique comme étant un « immeuble bati servant à l'habitation principale (ou secondaire ) d'une personne ou d'une famille qui l'occupe à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant », le droit est lui défini dans son sens subjective comme une « prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son prorpre interet ou parfois, dans l'interet d'autrui ». Sans définition concrète du droit logement l'on pourrait comprendre cette notion comme étant le droit pour n'importe qu'elle personne, peu importe son statut social ou sa rémunation ( niveau de ressource, nationalité, genre...) de pouvoir accéder à un logement décent et salubre afin d'y vivre .

Pour comprendre l'essence de ses deux lois, de 1986 et de 1989, il faut revenir quelques temps en arrière. Un statut très protecteur du locataire a été crée par une loi de 1948 , il a rendu effectif un droit au maintien dans le logement sans limitation de durée, avec un prix détérminé par la loi. Les propriétaires privés ont clairement été lésés par cette loi. Ce statut etait effectif dans les villes les plus peuplés de france et concernait les immeubles construits avant 1948. Cela a poussé les agents économique à construire de nouveaux immeubles afin d'éviter cette législation.

A partir des années 60, surtout 1962 on a observé un reflux de la loi de 1948. Le droit commun du louage de chose a retrouvé son emprise. L’offre est restée inférieure à la demande, les loyers sont restés élevés et la durée des baux a été limitée à de courtes durées. Le législateur a dû à nouveau intervenir.

Il a été soucieux de concilier les intérêts antagonistes du propriétaire et du locataire. Il a accordé plus de prérogatives aux propriétaires. En contrepartie il a exigé des bailleurs qu’ils entretiennent la chose pour l’usage auquel elle est destinée et qu’ils assurent le maintien dans les lieux du preneur à bail. c’est la loi du 22 juin 1982 qui a modifié la loi de 1948, cette loi dit loi « Quillot » a été la première à consacré véritablement un droit au logement. Cette loi a en quelque sorte cherché à contrecarrer les prévisions des agents économiques en consacrant un droit à l’habitat au profit des locataires.

A cette époque, l’idée est que si le locataire peut mettre fin quand il le souhaite au bail, ce n’est pas le cas pour le bailleur. On consacre une jouissance paisible de la chose en maintenant le locataire dans les lieux. On protège la personne du locataire et moins les intérêts patrimoniaux du propriétaire. Si déséquilibre il y a dans le contrat, c’est le locataire qui doit en bénéficier.

En 1986, cohabitation, la droite est à l’initiative. La loi de 1982 n’y survivra pas. La loi du 23 décembre 1986 vient la remplacer. Cette fois on se place du côté des propriétaires. Le droit à l’habitat est supprimé.

Le dernier rebond de ce viroveltement de législation est la loi du 6 juillet 1989, le législateur décide de faire revenir cette expression de droit fondamentale concernant le droit au logement. C'est la troisième grande loi. Avec le temps passé il semble bien que cette loi, soit celle de la bonne adéquation des intérêts pourtant opposé du propriétaire et du locataire. L'on qualifie cette loi de mature, elle a sue tirer les conséquences de chacunes des lois précédentes et en éviter les obstacles. Elle revient dans l'esprit de la loi de 1982.

L'article 1 de cette loi du 6 juillet 1989 est composé de 4 alinéa qui ont chacun un interet particulier. L’article s'ouvre sur une affirmation et pose de manière assez général la nature même du droit au logement, ensuite l'alinéa 2 explique l’exercice de droit, l'alinéa 3 lui nous apporte sa mise en ouvre et enfin le dernier alinéa pose les relations équilibrées du bailleur et du preneur à bail.

L'alinéa s'ouvre par une affirmation.

Cette article 1 peut semble t'il être séparé en deux gros blocs assez distinct, il est d'abord composé d'éléments permettant de définir et de comprendre en l'état du droit francais ce qui est le droit au logement (I), il nous donne par la suite des éléments afin de comprendre comment ce droit a justement vocation à s'appliquer dans notre législation (II).

I- la définition du droit au logement

L'alinéa premier de cet article semble nous apporter des éléments de réponses concernant la valeur du droit au logement (a), et l'alinéa 2 évoque plutot l'étendue du droit au logement (b) ce qui nous permet de saisir completement la notion de droit au logement.

a- la valeur de ce droit

L'alinéa 1 de la loi du 6 juillet rappel de façon impérative la nature de ce droit au logement : « le droit au logement est un droit fondamental; s'il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent », L'idée est semble t'il la même que dans la loi de 1982, il y a même une forme de continuation. Il faut se demander qu'est ce qui fait que ce droit est un droit fondamental?

Comme premier éléments de réponse, il y a le fait que l'on peut imposer par le biais du logement décent quelque chose au propriétaire.

On retrouve ici l'idée que le bail est un droit réel puis qu'on attaque le propriétaire de la jouissance même de ce droit au propriété, puis qu'on lui impose de mettre en place d'un logement décent sous peine de se voir interdire la location de ce logement.

La nature de ce droit reste cependant problématique il n'y a pas de réponse unanime dans notre droit interne. Dans sa décision du 19 janvier 1995 le conseil constitutionnel avait considéré «  la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle  » . De plus la constitution le garantie aussi a travers les articles 10 et 11 de la constitution de 1946 qui font bien evidement partie de notre constitution. Ce droit est donc un droit fondamentale mais il n'était à l'époque

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