Droit des sociétés

Introduction :

Il existe 2 types de sujets de droit. Un sujet de droit est le destinataire du droit objectif. Il y a deux types de personnes qui sont dotés de la personnalité juridique (la personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations) : les personnes physiques et les personnes morales.

Les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique c’est-à-dire qui est reconnu par le droit comme un sujet de droit. On lui reconnaît l’aptitude à avoir des droits subjectif, à être reconnu obligation et à avoir un patrimoine. C’est un groupement qui a la même aptitude qu’une personne physique. La société est une personne morale à la condition d’être immatriculée au RCS.

⚠️L’entreprise n’est pas une personne morale, elle n’est pas une notion juridique mais un fait économique ⚠️

Les personnes physiques sont des personnes individuelles ou collectives. On peut acquérir la personnalité juridique dès la naissance ou même avant la naissance (pour hériter).

Les sociétés sont des personnes morales. On recense environ 3 millions de sociétés.

1. Définition de la société

⚠️La société ne doit pas être confondue avec la notion d’entreprise. L’entreprise est la réunion de moyens matériels et humains qui permet de se livrer à une activité économique autonome. ⚠️

La société constitue la structure juridique de l’entreprise. C’est la personne morale qui possède l’entreprise. Toute entreprise n’est pas exploitée par une société. En revanche, la grande majorité des sociétés exploitent une entreprise. Certaines sociétés ne se livrent pas à une activité économique, elles peuvent se contenter de leur patrimoine sans forcément en faire profiter d’autres que leurs associés (société civile immobilière de gestion). C’est la société qui signe les contrats qui sont nécessaires à l’activité de l’entreprise. L’avantage du recours à la société est que c’est cette société, en tant que personne morale, qui est engagée au paiement des dettes résultant de la gestion de l’entreprise. Le passif de la société ne pèse pas directement sur les associés sauf cas particuliers.

Art 1832 code civil : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

• Les sociétés pluripersonnelles (modèle de droit commun, la référence) : constituées au moins de 2 associés
• Les sociétés unipersonnelles : un seul associé. Loi du 11 juillet 1985 qui a institué l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Les éléments caractéristiques de la société : la mise en commun d’apports + la participation au résultat + l’affectio societatis → l’intention de s’associer.

Ces éléments permettent de distinguer la société d’autres notions voisines.

1. Société et notions voisines

Société OU Association

L’association instituée par la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. La structure association est réservée à la recherche d’un but non lucratif. Une association qui distribue des bénéfices à ses membres pourrait être considérée comme société.

Société créer de fait ou société de fait

La société de fait est une société qui a été annulée

Contrat de société VS Contrat de travail

Dans les deux types de contrat, on a une activité déployée mais dans un cas il y a intention de s’associer alors que dans l’autre cas, il y a un lien de subordination.

Indivision conventionnelle VS Société créée de fait

Une indivision est un mode de propriété collective. Cette indivision peut se confondre avec une société puisqu’il s'agit des biens qui peuvent être gérés sous la forme d'indivision ou sous la forme de société. Comment les distinguer ? Grâce à l’intention de s’associer sur un pied d’égalité

1. Intérêt du recours à la société

Pourquoi créer une société ?

Cette décision peut être motivée par 1 ou plusieurs raisons :

1. Un intérêt financier

Créer une société est un moyen pour un entrepreneur de lever des fonds, d’augmenter sa surface financière. La création d’une société permet d’ouvrir son capital, d'obtenir facilement des crédits bancaires. La société par action permet également d’assurer facilement des rapprochements entre les sociétés par fusion ou la constitution du groupe de type société mère, filiale.

1. Un intérêt juridique

La constitution d’une société permet la création d’un patrimoine propre distinct de celui de ses associés. Tous les biens de l’entrepreneur sont engagés dans l’entreprise individuelle. Selon la théorie de l’unité du patrimoine, une personne peut n’avoir qu’un seul patrimoine, toute personne en a un dès la naissance. Une personne peut avoir plusieurs patrimoine : un affecté à son activité personnelle et un affecté à son activité professionnelle. L’entrepreneur individuel est, en principe, exposé au risque du commerce, l’ensemble de son patrimoine. S' il ne veut pas risquer la totalité de ce qu’il possède, il a tout intérêt à créer une société où sa responsabilité est limitée à son apport. La société permet la séparation des patrimoines, elle permet de faire échapper au risque de l’activité commercial les biens personnels des associés.

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