Droit
2 363 Droit dissertations gratuites 1 081 - 1 110
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Force obligatoire et exécution loyale du contrat
Cass. 3e civ., 18 mars 2009 : M.X, loueur a conclu un contrat de bail d’un local d’habitation à Mme. Y, locataire à compter du 1er septembre 2001. Le contrat précise que le loyer mensuel est de 3000 francs et que la locataire doit participer à la surveillance de M.X
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Forces, ambiguïtés et fragilités de la figure présidentielle
SÉANCE 4 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Dissertation : Forces, ambiguïtés et fragilités de la figure présidentielle. Lors de la Grande Dépression et de la Seconde Guerre mondiale, période de l'histoire américaine où le leadership présidentiel était crucial pour guider la nation à travers des défis conjoncturels, Franklin D.
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Foreign laws
FOREIGN LAWS carolina.cerda-guzman@u-bordeaux.fr EXAM: QCM, 30 minutes, 30 questions, Questions in English TOOLS 18/10/22 à1° Register to the Moodle page of the course (straw poll announcement, useful websites or documents, PowerPoint à2° Ask questions during the course à3° Bibliography (on Moodle) PRESENTATION OF THE COURSE: OBJECTIVE AND STRUCTURE Objective: to
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Formes juridiques des entreprises
5 Le choix d’une structure juridique PROGRAMME 221. Le choix d’une structure juridique La création d’une organisation nécessite de lui donner une structure juridique pour lui permettre d’effectuer des opérations juridiques. Le choix de cette structure juridique dépend des motivations du créateur. Celles ci peuvent être liées à des choix
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French constitutional law
FRENCH CONSTITUTIONAL LAW 1 we will discuss the history, content, kind of regime establish by the french constitution and the functioning of the executive power, legislative power What is the Constitution and what is its propose? Distinctions, modification and the protection In the history, France had 15 Constitutions: 1st: the
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Frida Kalo, autoportrait
parle Autoportrait dédicacé au Docteur Eloesser de de Frida Kahlo Frida Kahlo a comme nom complet: Magdalena Frida Carmen Kahlo Calderon sa date de Naissance est 6 juillet 1907 dans lad élégation de Coyoacán au mexique. elle est mort le 13 juillet 1954 dans la délégation de Coyoacán au mexique.
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Géopolitiques actualités économiques françaises et internationales
B3. Géopolitiques actualités économiques françaises et internationales TVA : 51% des recettes de l’État en France (quelles sont les recettes fiscales de l’État) → Irlande Introduction : En géopolitique, la dénomination de la cité est un groupement de lignée qui vient de la même terre. L’enracinement territoriale s’intéresse à la
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Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs
ANNEXE V – 4 BTS Gestion de la PME, session 2025 E4 – Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs NOM et prénom (Saisir ici) N° de candidature FICHE D’ANALYSE DE SITUATION PROFESSIONNELLE ◻ GRCF
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Gestion des relations sociales
DRIANCOURT Lucas Devoir 1 : Processus 4 : Gestion des relations sociales Dossier 1 : La sélection d'un salarié : 1. Indiqué dans une note structurée les critères prépondérants pour choisir le futur agent de maîtrise. Pour choisir son futur agent de maîtrise, l'entreprise Le Dantec à émis plusieurs critères.
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Généralité sur le droit des sociétés
Leçon 1: Généralité sur le droit des sociétés Qu’est ce qu’une société, qu’est-ce qu’une entreprise individuelle entreprise ri◗ Définition légale de la société : ◗ L'article 1832 C. civ. dispose que :"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune
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Grands procès et représentations juridiques
Grands procès et représentations juridiques: -Comment la justice se met en scène ? -Comment est-elle montrée ? -Comment la justice est-elle perçue ? n'est-elle pas discréditée ? - Justice - a.- concept équivoque, polysémique - - une valeur, une vertu, un sentiment, un idéal moral - justice -> plus que
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Grands systèmes juridiques : Introduction
Grands systèmes juridiques : Introduction I) Objet du cours Un élément de culture juridique. Un outil pour mieux pénétrer dans le monde du droit : situer le droit français dans l’espace. Regarder les systèmes juridiques d’autres pays. La capacité de comparer différents droits. -A quoi sert le droit comparé ?
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Grands systèmes juridiques droit comparé
Grands systèmes juridiques Epreuve écrite d’une heure. Commentaire d’extrait ou dissertation = intro (def des termes, contexte historique, annonce de plan), deux ou trois parties avec titre mais sans sous-parties. 5pts sur la compréhension du sujet, 5pts sur la maitrise et la mobilisation des connaissances, 10pts cohérence et progressivité de
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Guide de droit
Question 6 Dans le cas d’une personne inapte, la loi désigne un représentant qui se substituera au patient. Qui sera alors en mesure de consentir aux soins et dans quelles circonstances? Réponse à la question 6 Dans le cas des enfants et des adolescents, l’article 14 du C.c.Q. prévoit que
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Guide internet de procédure en matière de commande publique
GUIDE INTERNE DE PROCEDURE EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE Ne seront pas traités dans le cadre de ce guide interne les contrats qui ne sont pas soumis au Code de la Commande Publique à savoir tout ce qui a trait à l’occupation domaniale, les relations avec les associations, les contrats
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Guille colom droit du travail séance 6
Dissertation : https://www-cairn-info.ezproxy.univ-perp.fr/droit-des-societes-6e-edition--9782340040038-page-81.htm Avant l’attribution de la personnalité morale , la société est dite en formation . A/ La procédure d’attribution de la personnalité morale B/ Les conséquences de cette attribution A/ L’identification de la personne morale -Le nom social -le siege social - la nationalité de la société B/
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Histoire constitutionnelle
Histoire Constitutionnelle Depuis 1789 Epreuve = Questions de cours portées sur des chapitres mentionnés. Qu’est-ce que l’Histoire ? L’histoire suppose une évolution qui va dévoiler les débuts et la filiation entre les différents mouvements. C’es comme une histoire personnelle. L’histoire qu’on va étudier est l’histoire constitutionnelle ; comment l’histoire a
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Histoire de l’Europe au XIXe siècle
Institut d’Etudes politiques de Paris Conférence de méthode Histoire de l’Europe au XIXe siècle Première année 1 Introduction Tableau de l’Europe 1789-1815 Le Congrès de Vienne : Les Princes et la Paix 2 Les Restaurations : entre réaction et modernité * La Charte de 1814 est-elle un retour à l’ordre
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Histoire des idées politiques
Histoire des idées politiques avant le XVIIIème siècle Introduction La dentition de l’idée politique peut être vu comme la représentation qu’un groupe d’hommes se fait d’un système politique entendu comme un ensemble d’institution et de relation en particulier juridique qui permet l’exercice et la dévolution du pouvoir. Il faut avoir
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Histoire des idées politiques
L"e fait que lez bonheur privé et le bonheur public coïncide.Il s' &git de trouver ,la meilleure constitution possible.comment odentifier le mieux dans lses limites de l'homme. ARISTOTE s'interesse à la cité dans ses dimentions,la repartition des claases d'age,à l'âge du marriage, si la musique a une place dans l'éducation.Il
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Histoire des idées politiques : Le roi, le prince, le souverain
Chapitre 1: Le roi, le prince, le souverain PLAN I- Le roi et la naissance d’une mystique royale A- Le contexte: l’importance du christianisme 1. La christianisation depuis Constantin à une multitude de religions lorsqu’il y a le délitement de l’empire romain jusqu’à une forme de stabilité religieuse à partir
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Histoire des institutions
Histoire institutions Institutions= chose de stable/durée/permanent Ça désigne des structures fondamentales de l’organisation social, établis par la loi ou la coutume Institutions de droit public ou privée Institutions organe – renvoie un organe ou le statut est régit par le droit (ex : parlement, président, société commercial, famille) Institutions mécanisme
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Histoire des institutions : l'Antiquité
Introduction La préhistoire Ecriture découverte il y a 5000 ans, elle forme le point de départ de l’histoire. Paradoxe ; écriture découverte en Irak ( Mésopotamie) et l’Egypte. Il est conventionnel d’accepter qu’on parle d’histoire lors de la découverte de l’écriture. Lors de la préhistoire, il est important de noter
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Histoire des institutions : Système constitutionnel étranger
Système constitutionnel étranger Examen : QCM parfois avec des réponses à rédiger. Connaissances, réflexion. Intro : Au XXIe s deux notions semblent régner en maitre lorsqu’on évoque les systèmes politiques, la démocratie et l’état de droit. A l’état de droit il faut attacher particulièrement l’idée de protection des droits fondamentaux.
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Histoire des institutions publiques
TD 1 : Structuration du système féodo-vassalique Notions importantes : Le droit de ban : droit d’édicter des règles, commander, droit de commandement. Ex : ban des vendanges Forfait= faire acte de forfaiture (actes de trahison quelconque) Si litige et que le vassal trouve que cela n’est pas justifié alors
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Histoire des institutions publiques
Histoire des institutions publiques Définition d’une institution : initialement provient du latin institutio. Il signifie l’acte d’instituer, de créer, de disposer mais aussi enseigner et poser des principes. Plus tard, il prend le sens de cadre juridique de l’action du gouvernant et des agents. On s’intéressera aux formes fondamentales d’organisation
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Histoire des institutions publiques
Histoire des institutions publiques Première partie : l’état monarchique de l’époque moderne « l’ancien régime » (XVe-XVIIIe siècle) Le terme « d’Ancien Régime » a été forgée par les révolutionnaires français, dès le début de la Révolution (1789) : Inventée pour évoqué le régime juridique, celui auquel on va mettre
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Histoire des institutions publiques (périodes contemporaines)
Histoire des institutions publiques (périodes contemporaine) 12/09/2023 droit du passé-- dure 800ans 18-19s Partie 1 : Quelles sont les conditions (juridique) pour devenir roi ? Tout le monde, ne peut pas devenir roi, il y a des conditions. Ces conditions sont marqués dans les lois fondamentales du royaume, elles sont
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Histoire des sources du droit
Histoire des sources du droit : Richard Edouard Deux questions sur 10 à dvlper, une sur chaque grande partie, ne pas faire de plan dans les questions, une réponse peut être plus grande que l’autre / 1 h d’épreuve / edouard.richard@univ-rennes1.fr Donner des éléments de comparaisons ça peut ramener des
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Histoire des sources du droit en Europe : plan du cours
Histoire des sources du droit en Europe Licence première année, semestre 2 Madame Rothweiler Plan de cours – 3 Partie I : Les sources du droit au Moyen Age Chapitre 2- Les sources du droit du Bas Moyen Age (de l’ an mille au XVè s.) Section 1 : La
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