Étude de cas SELARL

Cas SELARL

En ce qui concerne la création d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) par trois médecins spécialisés en cardiologie, voici quelques réponses aux questions posées :

• Tous les associés d'une SELARL doivent-ils être médecins ?

Oui, dans une SELARL, tous les associés doivent être des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée, telle que la médecine. Les SELARL sont réservées aux professions libérales, et donc les associés doivent exercer la même profession libérale que celle pour laquelle la société est créée, c'est-à-dire la cardiologie dans le cas présent.

• Quel capital est exigé par la loi ?

Contrairement à d'autres formes de société, il n'y a pas de capital social minimum exigé par la loi pour la création d'une SELARL. Les associés peuvent décider librement du montant du capital social de la société, qui peut être fixé à un montant symbolique ou correspondre à leur choix.

• Les associés sont-ils responsables des dettes sociales ?

Dans une SELARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social de la société. Cela signifie que les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales de la société au-delà de leur contribution au capital social. Leurs biens personnels sont donc protégés en cas de dettes de la société.

• Qui peut assurer la gérance de la société ?

La gérance d'une SELARL peut être assurée par l'un ou plusieurs des associés eux-mêmes, ou par un tiers, qu'il soit associé ou non. Les modalités de désignation et de fonctionnement du ou des gérants sont définies dans les statuts de la société et peuvent être adaptées en fonction des souhaits des associés.

• Qui est responsable des actes médicaux accomplis dans le cadre de la société ?

Dans une SELARL, les actes médicaux sont accomplis au nom de la société et engagent donc la responsabilité de la société en tant que personne morale. Les associés, en tant que personnes physiques, ne sont pas directement responsables des actes médicaux accomplis par la société, sauf en cas de faute personnelle grave et détachable de leurs fonctions de gérant ou d’associé.

Il est important de noter que les règles et les obligations liées à la création et à la gestion d'une SELARL peuvent varier en fonction de la législation du pays concerné. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit de la santé pour obtenir des conseils juridiques spécifiques en fonction de la juridiction applicable.

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