En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 va permettre une filiation légitime entre la VI e République et la V e République ?

TD Constit. N°1

Document n°3 : Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Article unique - « Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes : Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après : 1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; 2° Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; 3° Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; 4° L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère ; 5° La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption »

Commentaire :

Problématique : En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 va permettre une filiation légitime entre la VI e République et la V e République ?

I) Le fond et la forme du projet de loi constitutionnel

A) Les << 5 bases >> des conditions de fond

B) Les 3 principes des conditions de forme

II) De la consécration des principes de la loi constitutionnel du 3 juin 1948 dans le nouveau régime

A) Un régime à ancrage démocratique

B) Un régime parlementaire à tendance présidentialiste

Intro :

 “La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré” - Edouard Balladur

Député, Homme d'état, Homme politique, Ministre, Premier ministre (1929 - )

La Ve République, régime fort de par son caractère, ses changements, son contexte historique, politique, et surtout fort de contradiction, est encore aujourd’hui notre forme d’organisation politique, preuve d’une empreinte visionnaire à l’époque.

La constitution de 1958 est née dans des circonstances conflictuelles, la guerre d’Algérie battent son plein ainsi que l’instabilité politique de l’époque ont été les raisons principales de l’élaboration rapide mais fastidieuse de ce document d’une importance majeure.

Le conflit algérien était un conflit qui a éclaté le 13 mai 1958 et à eu lieu entre 1954 et 1962 en Algérie,étant alors une colonie française. Les Algériens voulaient leur indépendance et ont lutté contre le gouvernement français (alors déjà en conflit interne) pour l'obtenir. C'était une période de violence et de conflits armés, avec des guérillas, des attentats et des répressions violentes des deux côtés. La guerre a finalement abouti à l'indépendance de l'Algérie en 1962.

Pendant ce temps, le monde politique français était proche d’une anarchie sans précédent. Leur incapacité à régler ce conflit démontre que les partis politiques ne parviennent pas à s’entendre sur la manière de le faire. Cela étant dû au contexte politique français, en effet, depuis 1947, les partis politiques du centre alternent au gouvernement de la VIe République, au grès des changements de coalition, le manque de cohérence gouvernemental est le soucis majeur.

Le nom qui revient quand on parle de cette République est bien évidemment le Général Charles de Gaulle, pour qui cette Constitution sera un moyen de régler les crises, de rétablir le bon fonctionnement du pouvoir politique, la bonne entente desdifférents pouvoirs et organismes des ordres et surtout un retour au pouvoir qu’il attendait à l’écart de l’agitation tout en rédigeant ses mémoires.

Une Constitution historique créée par le << Gouvernement De Gaulle >> mais avec des restrictions posées par le Parlement, des conditions de fond et de forme, composant la Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, empêchant un retour au pouvoir dictatoral et prouvant le bon fond d’un général des armées voulant le pouvoir en temps de guerre.

La consécration de ces  principes de la loi constitutionnel du 3 juin dans le nouveau régime est également d’une importance capitale, elle revêt une importance capitale car elle incarne la volonté du peuple et des institutions de consolider les acquis démocratiques et de garantir la stabilité institutionnelle, elle marque également le début d'une ère de réforme et de modernisation institutionnelle. Elle envoie un signal fort aux citoyens et à la communauté internationale, démontrant l'engagement du pays envers la démocratie.

Pour traiter de ce sujet, le fond et la forme du projet de loi constitutionnelle seront un passage obligé, en voyant notamment les conditions de fond ainsi que les conditions de forme. Également, la consécration de ces principes dans la loi constitutionnelle, constitué du régime à ancrage démocratique et le régime parlementaire à tendance présidentialiste.

I) Le fond et la forme du projet de loi constitutionnelle.

La loi du 3 Juin 1958 délègue le pouvoir constituant au gouvernement du Général de Gaulle, elle va donc permettre une filiation légitime entre la IVème république et la Vème république. Cette loi du 3 Juin 1958 modifie en réalité la procédure de révision qui était prévue à l'article 90 de la constitution de 1946. Néanmoins, cette loi constitutionnelle ne laisse pas toute liberté au Général de Gaulle pour élaborer cette loi constitutionnelle. Le parlement a imposé au Général de Gaulle et son gouvernement des conditions de fond (A) et de forme (B) dans la mise en œuvre de son pouvoir constituant.

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