Environnement juridique de l’entreprise

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Le droit et ses divisions

Le mot droit comprend de nombreuses significations, il est alors impossible de parvenir à une définition unique du droit. Il est plus juste de dire qu’il existe des notions de droit.

La justice comme valeur, les symboles de la justice la balance

La justice comme institution et ses bâtiments, l’Assemblée nationale, le Sénat.

Infractions les agents d’administration, la police, les panneaux exemple panneaux sécurité routière.

Représente le droit, carte électoral contrat.

Ces symboles recouvrent beaucoup de notions juridiques.

C’est le droit qui donne un certain nombre de cadres aux institutions

• Droit dans la vie politique
• Droit au quotidien

1. La notion du droit

Le droit est l’ensemble des règles de conduites qui régissent la condition de l’homme en société.

Il est donc un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales.

Exemple le droit vise la sécurité

La doctrine est le manuel fait par des professeurs de droit

Le non-respect de ces règles est sanctionné par l’ensemble des moyens de l’état pour maintenir l’ordre public (par le biais de la force publique, de la justice)

Le droit est l’ensemble du droit objectif et subjectif

1. Le droit objectif

C’est l’ensemble des règles de droit comme par exemple, rouler sur la voie publique, payer ses impôts. Il s’agit donc de faire la part entre la liberté entre les contraintes.

Il a pour objectif d’organiser, de définir ce qui est permis ou non, afin de permettre à une société de vivre ensemble dans la paix sociale.

1. Le droit subjectif

Les droits subjectifs sont des pré rogations

Qui vont permettre à leur titulaire d’exiger ou d’interdire qlq chose sous menace de sanction dans leur Intérêt ou celui d’autrui.

Ces droits subjectifs permettent donc de voter, de se marier, d’avoir le droit au respect de la vie privée, le Droit sur le nom (identité), droit à la protection de son image, droit sur sa propriété.

Il régit parle droit objectif.

1. La règle de droit

Une règle c’est une proposition normative qui énonce dans des termes généraux comment les gens doivent se comporter dans telle ou telle situation.

Article 1382 du code civil : tout fait quelquonque de l’homme qui cause à autrui un dommage, Oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les règles de droit sont nombreuses on les compte par centaines de milliers et elles sont répertoriées classées dans des codes (livres, il y a 73 codes en droit français.)

Une règle se reconnait à deux caractères, elle est obligatoire et elle est prise par une autorité publique.

Les règles écrites – constitution, traités

Autres règles – usages et coutumes (ex-mariage et prise de nom de l’époux)

Rapport de la doctrine

1. Les caractères de la règle de droit

-     La règle de droit est

• Générale (elle est objective car elle s’applique à tous, elle est impersonnelle donc ne désigne personne en particulier, cela permet de garantir l’équité et la justice.)

Dans l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 : la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse.

Le caractère de la règle de droit concerne une portée relative par exemple les fonctionnaires ne sont pas concernés par le code du travail. (Ils doivent s’adresser à un tribunal administratif en càs de soucis)

• Obligatoire (elle s’impose à tous les citoyens, cela peut être de façon positive comme porter secours ou bien être de façon punitive exemple dans le droit de propriété

Il existe aussi des règles impératives exemple déclarer son enfant lors de sa naissance

Également des règles supplétives ou dites facultative comme par exemple le choix du régime matrimonial  

Le non-respect de la règle de droit est sanctionné par l’autorité étatique.

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