Environnement Juridique de l’entreprise : Le droit général et le droit français en particulier

Environnement Juridique de l’entreprise

Chapitre 1 : Le droit général et le droit français en particulier.

  Section 1 : Qu’est-ce que le droit ? A quoi ça sert ?

1. Les facettes du mot « Droit »

Le droit c’est l’ensemble des règles qui va régir les rapports entre les personnes, ça organise la vie en société, c’est règle traduise le choix politique, économique et sociaux.

Droit Objectif :

- Le maintien de l’ordre et la sécurité nationale

- Créer par l’Etat

- Formulé en termes généraux et impersonnel et obligatoire

-Il est obligatoire

Les obligations sont plus ou moins strictes :

🡪 Interdiction de comportement (tuer quelqu’un)

🡪 Autorisation sous conditions (gros cahier des charges)

🡪 Prescription (le droit demande de payer les impôts)[pic 1]

Sanctions pour assurer le respect des règles créer par l’Etat.

Trois types de sanctions :

1- Intervention des forces publiques (polices)

2- La nullité d’un acte juridique (suppression d’un acte qui a été accompli)

3- La responsabilité civile (condamnation 🡪 juge, il faut réparer les conséquences de son acte)

4- Les peines pénales (prison, amendes)  

Droit subjectif :

DEF : Droit de jouir d’une chose, d’expirer la réalisation d’une prestation pour par un tiers ou d’interdire telle ou telle chose.

Droit que l’individu choisit de revendiquer à titre personnel.

Le droit subjectif existe uniquement grâce aux droits objectifs.

Le lien subjectif doit avoir été prévu dans le texte. Le droit objectif est plus large c’est la foi des devoirs et des droits donc le droit objectif comporte des parties du droit subjectif

1.2 les finalités du Droit objectif

- Assure l’ordre sociale 🡪 sinon c’est la loi du plus fort[pic 2]

- Outil de régulation 🡪 économique et social, meilleur fonctionnement de la société

- Outil de protection 🡪 les plus faibles

Droit Français[pic 3][pic 4]

[pic 5][pic 6]

Section 2 : Les moyens du Droit Objectif

La hiérarchie des normes

[pic 7]

La pyramide de Hans Kelsen[pic 8][pic 9][pic 10][pic 11][pic 12][pic 13]

[pic 14]

[pic 15]

Suite sur document annexe

Chapitre 2 : Les personnes et leur capacité juridique.

  Section 1 : La personnalité juridique

    1.1 L’acquisition et la perte de la capacité juridique

      A. Le commencement de la personnalité juridique

DEF Personnalité juridique = L’attitude à être sujet de droit et d’obligation

Les personnes physiques = Tous les humains [pic 16]

Toutes les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique du seul fait de leur naissance.

   Né, vivant et viable [pic 17]

        Déclaration de la naissance sur le registre de l’état civil (acte de naissance)

      B. La fin de la personnalité juridique

  Suite au décès de la personne [pic 18]

        Déclaration au registre de l’état (acte de décès)

    1.2 L’identification de la personne juridique

      A.1 Le nom

- Un principe d’affiliation, on peut avoir le nom du père et de la mère et dans l’ordre que l’on veut.

- Deux enfants d’un même couple doivent porter le même nom de famille

- Pas plus de 2 noms de famille  

- Il est immuable (change pas sauf exception), obligatoire, imprescriptible (périme pas) et indisponible (on peut interdire des personnes d’utiliser notre NDF a des fins commerciales).

      A.2 Le prénom

- Jusqu’à 4 prénoms maximum

- Liberté de choix des parents sur le prénom (A condition qu’il ne porte pas atteinte à l’enfant)

- Possibilité de changer le prénom sous passage devant un juge et d’avoir des arguments

      B. Le domicile

DEF = Lieu de résidence principale d’une personne

- Localiser géographiquement (élection municipal, régional ou départemental)

- Qu’un seul domicile

- On peut changer de domicile

      C. La nationalité

- Rattache un individu à un Etat (sur la scène internationale par exemple)

- Déterminé par Etat

    1.3 La capacité juridique des personnes physiques

🡪 Voir dossier annexe

  Section 2 : Les personnes morales[pic 19]

    [pic 20][pic 21]

    2.1 L’identification des personnes morales

🡪 On ne parle pas de nom mais de dénomination sociale[pic 22]

            Elle est protégée par le droit de la concurrence[pic 23]

                INPI = Institut National de la Propriété Intellectuelles

🡪 Elle a un domicile indiqué sur son statut que l’on appelle Siege social

    2.2 La naissance d’une personne morale : une formalité administrative pas automatique

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