Droit des sociétés : environnement juridique des entreprises en difficulté

Droit des sociétés :

Environnement juridique des entreprises en difficulté

Une société est un ensemble d’associé qui vont mettre en commun leur bien et leur activité en vue de partager les bénéfices et de supporter les pertes.

A l’origine de la création d’une société il faut signer les statuts, une fois les statuts signés on les dépose CFE (le centre des formalités des entreprises) qui dépend de la chambre de commerce et de l’industrie, et la CCI va immatriculer la société et tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Une fois immatriculé la société existe et est capable de conclure des contrats en son nom à elle (pas besoin des noms des fondateur) et connu de tous. Afin de conclure des contrats la société aura un représentant physique (il signera les contrats au nom de la société)

Une société doit avoir une activité, elle peut avoir une activité artisanale (une société qui fabrique ses produits elle-même à la main ex : boulanger), elle dépend de la chambre de commerce. Une activité commerciale, c’est l’achat d’un bien en vue de le revendre qui est transformation ou pas. L’activité dite libérale, dite réglementé (il faut un diplôme pour exercer l’activité du métier), il y a aussi les activités libéral non règlementé, pas besoin d’avoir un diplôme. Une activité agricole, il faut que au sein de cette activité exploité un cycle végétal ou/et animal.

Le représentant légal de la société ne doit pas utiliser les fond ou patrimoine à des fins personnelles, on parlera d’abus de bien social.

Une société doit disposer d’un siège social parce que c’est lui qui déterminera la loi applicable.

La société a besoin d’une appellation, elle est choisie

La société a un patrimoine (un actif et un passif), elle est constitué d’associé, ses associés devront faire différents apports : apport en nature, apport en numéraire et apport en industrie, en contre parti la société va remettre des titres (parts sociales pour les SARL et actions pour les SA)

Introduction

Le droit des entreprises en difficulté aujourd’hui est accès sur la prévention (prévenir les difficultés de l’entreprise), traité les problèmes avant qu’ils n’arrivent, l’objectif est de responsabilisé les dirigeant et les mettre au pied du mur et discuté afin de trouver des solutions. Dans les précédentes lois comme celle de 1985 sur la procédure collectif, l’esprit était de payer les créanciers.  

Chapitre 1 : La prévention hors procédure

1. La prévention par l’information

1. Information prévisionnelle de l’entreprise

Cette information ne concerne que les grosses société (entreprise de plus de 300 salariés et dont le chiffre d’affaire hors taxe est au moins de 18 millions d’euro ces entreprises ont une obligation d’établir deux document : le compte de résultat prévisionnel qui est un document comptable ou on va inscrire le résultat par année prévu c’est une prévision plus ou moins précise sur les entrés et les sortie, ça permet d’exprimé la rentabilité de la société ; Le plan d’investissement prévisionnelle qui concerne les financement des grand projet à venir . L’objectif de ces deux documents servent à savoir si la société sera rentable, prévoir l’avenir comptable de l’entreprise et de prendre conscience qu’il y aura des difficultés et des mesures qui pourront être adaptée. Ces documents prévisionnels seront remis au comité d’entreprise.

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