Droits Des Affaires: Les sources du droit constitutives de l’environnement juridique des affaires

Droits des affaires

Introduction :

Les règles de droits sont émises pour vie en société car la loi du plus fort n’est pas toujours la meilleure. Naissance du droit avec l’urbanisation.

Thème 1 : Les sources du droit constitutives de l’environnement juridique des affaires

I. Qu’est-ce que le droit ?

Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société.

La règle de droit n’est pas la même dans l’espace et dans le temps. Le droit de l’Arabie saoudite n’est pas celui de la France ; avant 1975 l’avortement était puni.

Le droit est une science sociale contingente.

Qu’est-ce que le droit subjectif ? ce sont les droits individuels que possède une personne qui vit dans un pays donné à une époque donné  on retrouve la notion de contingence.

C’est l’application des droits d’un état à un individu. C’est parce que je suis français que j’ai le droit de divorcer, ailleurs ou à une autre époque ça ne serait pas forcément le cas.

Le divorce n’existe par exemple en France que depuis 1981.

II. Caractères de la règle de droit

Question du droit et de la morale.

La règle de droit est générale et abstraite ie elle s’applique à tout le monde, il n’y a pas une règle de droit pour chaque citoyen.

La règle de droit est permanente ie elle vit et elle meurt ; elle née quand elle est votée mais elle meurt lorsqu’elle est abrogée.

Exemple : l’âge de la majorité est passé de 21 à 18 ans en 1974

Lorsqu’une règle nouvelle remplace une ancienne, la précédente meurt.

La règle de droit est obligatoire : en matière pénale lorsqu’on commet un délit elle est censé l’appliqué. En revanche des règles morales ne sont pas forcément sanctionnées (politesse…).

Il existe deux types de sanctions en matière de relation d’affaire :

-sanctions civiles : dommages et intérêts (en cas de non-respect d’un contrat par exemple)

-sanctions pénales : comportement difficilement supportable par la société assortie de peine de prison.

III. Les grandes divisions du droit

Montesquieu dans De l’esprit des lois :

1) droit public

Règles de droits qui régissent les rapports entre les citoyens et l’Etat, ou administrations d’un état entre elles (Droit constitutionnel, administratif, finance publique, liberté publique,…)

2) droit privé

Ce sont les règles de droits qui régissent les rapports des citoyens entre eux (droits de la famille, du travail, de la sécurité sociale, commercial…).

-droit civil : il règle notre vie privé tout au long de notre vie ; notre statut d’être humain et la vie en société.

-droit commercial : commerçants, sociétés commerciales, défaillance entreprise…)

-droit du travail

-droit pénale : décrit les comportements nocifs.

IV. Les sources du droit

Il existe une hiérarchie dans les règles de droits : on parle de pyramide juridique.

A. Les textes

La norme suprême : les traités internationaux (la DUDH, les traités d’extradition ou droit d’asile…) et législation européenne ne deviennent règles de droit que si elles sont votés par le Parlement et signé par le chef de l’Etat, alors elles deviennent des règles supérieures à toutes les autres règles de droit.

Quand une règle constitutionnelle française est incompatible avec la constitution internationale on devrait dire que c’est la règle internationale qui s’applique, seulement tous les gaullistes s’y opposeraient. C’est pourquoi dans ce cas on modifie la constitution, députés et sénateurs votent ou non pour une modification de la constitution et de quel ordre (exemple du traité de Maastricht).

La hiérarchie est la suivante :

1- Les traités internationaux

2-La Constitution

3-La loi (elle ne peut traiter que d’un certain nombre de matière)

4-Les ordonnances (légiférer par ordonnance est le fait pour l’exécutif de s’emparer du pouvoir législatif).

5-Les règlements relèvent seulement de l’exécutif (pas de vote au parlement).Le règlement règle les détails, les formalités, seule la grande idée passe par le parlement. Il existe deux sortes de règlement :

.Décrets (règlement des détails, application de la loi)

-Règlement autonome

Quand la loi est contraire à la constitution il faut saisir le conseil constitutionnel : 75% de celui-ci.

Le conseil constitutionnel peut censurer les lois.

B. La jurisprudence

Mot dérivé du latin qui signifie l’activité de tous les tribunaux.

La jurisprudence comme source du droit c’est l’interprétation par un juge des règles du droit. L’application par le juge d’une règle de droit devient en elle-même une règle de droit.

C. La coutume et les usages

Comportement matériel dont l’usage fait une règle de droit

D. La doctrine

Recherche en droit

Thème 2 : L’organisation de la justice des affaires

Principes fondamentaux : séparation des pouvoirs et indépendance de la justice, continuité et permanence de la justice, gratuite de la justice, égalité devant la justice, neutralité du juge (mais humain).

7000 juges en France

I. La compétence des juridictions : compétence d’attribution (matérielle), compétence

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