Affaire 1 (droit des affaires)

Droit des affaires

 Le Droit des affaires correspond à l’ensemble des règles et des institutions qui encadrent l’activité économique et la vie des affaires. On parle ainsi du phénomène de l’entreprise.

La première sous-spécialité du Droit des affaires est le Droit du travail. Des structures sont nécessaires pour rassembler les capitaux, ce qui se fait grâce à une deuxième sous-spécialité, celle du Droit des sociétés. Il existe également le Droit de la distribution, en lien étroit avec le Droit de la concurrence, mais également le Droit des fusions et acquisitions, le Droit boursier, le Droit du commerce électronique, le Droit fiscal, et encore le Droit public des affaires, de l’économie.

Les débouchés professionnels sont considérables dans cette branche puisqu’un avocat sur deux à Paris est dit d’affaires.

Il existe différentes sources du Droit des affaires. Celles-ci peuvent être nationales, internationales, juridiques, formelles, légiférées, ou encore informelles, comme le Droit spontané, c'est-à-dire celui qui se crée à force de pratique.

Le Code de commerce à Droit constant est composé de neuf livres qui n’ont pas tous la même importance. Le premier s’intitule « Le commerce » et traite du phénomène commercial. Le deuxième traite des sociétés commerciales, des personnes morales dédiées à une activité commerciale, le troisième de certaines formes de vente, le quatrième de la liberté des prix et de la concurrence, c'est-à-dire de l’antitrust, le cinquième des effets du commerce et des garanties, le sixième des difficultés des entreprises, de la vie financière, le septième des juridictions commerciales, le huitième traite de quelques professions réglementées, tandis que le livre neuf propose les adaptations aux DOM-TOM.

Titre 1 : Du Droit commercial au Droit des affaires

Il existe une certaine dynamique professionnelle spontanée reconnue par notre Droit, ayant une place particulière dans nos institutions. Il s’agit d’une singularité du Droit des affaires largement entendu.

Un grand débat s’est concentré durant le mois septembre sur la reconception de notre Code du travail. Les textes ont ces dernières années pris un volume non maîtrisé, entraînant un sentiment d’asphyxie. On a alors voulu inverser la hiérarchie des normes. La loi deviendrait alors secondaire tandis qu’une place prépondérante serait donnée à un autre instrument du Droit du travail, les accords collectifs, conventions collectives, ces espèces de contrats passés non pas entre deux individus mais entre des collectivités, des organismes représentatifs, comme les syndicats, ou organisations représentatives du personnel, et un employeur ou un groupement d’employeurs.

Le phénomène professionnel est important, tout comme la dimension collective de ce rapport économique.

La pension de retraite de l’ancien directeur général de la société Alcatel, parti au début du mois de septembre, a fait beaucoup de bruit toujours au cours de ce mois de septembre 2015. On en a immédiatement référé au MEDEF, lui demandant de prendre position sur le caractère acceptable ou non de cette pension. La loi, sur ces questions de pension de retraite, fixe certains principes, mais qui sont relativement flous. La source motrice, s’agissant de ces pensions, correspond à un Droit non contraignant, des codes de bon gouvernement des entreprises, codes de conduite secrétés par les organisations patronales, et donc privés. Ils ne sont donc pas imposés aux opérateurs individuels. Les sociétés sont alors libres d’y adhérer. Alcatel, par exemple, dit solennellement se référer au code de conduite du MEDEF. Si la société ne le respecte pas, elle s’expose à un pouvoir de révision, de contrôle de l’organisme patronal. Cette histoire fut gérée en marge des sources formelles du Droit, comme déléguée aux organisations professionnelles. L’Etat s’abstient dans cette situation de légiférer.

Nous faisons face à un moment de superposition inconsciente de deux disciplines, avec d’abord la très ancienne discipline du Droit commercial, qui traite de l’activité des marchands, des commerçants, mais également de l’activité industrielle, et donne au Code de commerce son nom, qui subsiste, donne au Code sa rationalité, tandis que des textes sont venus se rajouter, traitant d’une matière élargie, constituant petit à petit le Droit des affaires élargi, traitant de l’activité de tous les professionnels indépendants. Le Droit économique apparaît alors n’être plus tellement respectueux de cette division traditionnelle.

Chapitre 1 : Les règles et l’esprit du Droit commercial

Section 1 : L’Histoire du Droit commercial Paragraphe 1 : Les origines du Droit commercial

Le mot commerce vient de cum merx  « avec la marchandise » ; les commerçants sont ceux qui vivent avec la marchandise, entendue dans son sens le plus brut, à savoir des objets mobiliers tangibles, le support des opérations marchandes. Un sens plus évolué désignerait les opérations spéculatives autour des marchandises.

A) Les deux réalités sociologiques sous-jacentes

Cette naissance du Droit commercial repose sur un phénomène sociologique assez nettement délimité.

 le petit commerce, commerce de détail

Il s’agit d’un commerce local, sédentaire. La vie rurale est celle des agriculteurs, et la vie urbaine est celle des petits commerces du Moyen-Âge, avec les boutiques au rez-de-chaussée. Cette réalité sociologique se fonde sur un fort enracinement géographique, et la loyauté est une donnée essentielle, tout comme les usages et les pratiques. Les professions sont divisées, subdivisées, et vivent selon une logique d’autodiscipline ; on parle de corporations, ces groupements professionnels comme les merciers, les épiciers, dans lesquels on entre après un long apprentissage pour être ensuite surveillé par ses pairs. On apprend un métier en quittant ses parents et en venant vivre physiquement chez son maître, sans être payé mais en étant nourri et logé. Ainsi, la vie privée et la vie professionnelle sont à peine distinguées.

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