Droit des affaires (Droit commercial)

Droit des affaires (Droit commercial)

I- Sources du droit des affaires

En droit commercial, les sources sont les mêmes qu’en droit civil. Ce sont des sources de droit écrites.

A- La loi

1) Loi nationale

C’est la source de droit essentielle, on la trouve dans le code de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception. C’est à dire que le code civil s’applique sauf pour les questions pour lesquelles la loi commerciale prévoit une solution particulière. (Par exemple le code de commerce prévoit la vente après essai, mais pas le code civil).

2) Les conventions internationales

Une fois validés par le parlement, les traités et conventions nationales ont valeur de loi. A l’heure actuelle, les conventions internationales qui ont le plus de valeur sont celles qui ont donné naissance à l’union européenne.

- La première convention (le premier traité) est le traité de Rome du 27 mars 1957.

- Le deuxième texte est de 1986 avec l’Acte Unique Européen (décide de l’harmonisation et la reconnaissance européenne de tous les diplômes).

- Le traité de Maastricht de 92 reconnaît quand à lui l’union monétaire, c’est le troisième traité le plus important.

- Le quatrième traité est le traité d’Amsterdam de 1999, qui est un traité plutôt social pour la formation continue etc.

- En 2001 c’est le traité de Nice qui a réformé les institutions européennes.

- Enfin en 2007 c’est le traité de Lisbonne qui instaure une constitution européenne.

Le nom des textes législatifs européens peut porter à confusion, les textes portent donc le nom de directives européennes. S’il y a conflit de loi entre une loi française par exemple, et une loi européenne, c’est la loi européenne qui s’applique, c’est la primauté du droit européen.

B- Les usages et les coutumes

1) Les usages

Les usages désignent des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme obligatoires dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques. Leur mode de formation est spontané. L’usage suppose une pratique d’ensemble, ils font partie intégrante des contrats dans lesquels ils sont stipulés. Petit à petit, la clause express disparaît et cela devient une règle tacite. (Le terme stipulé ne s’applique que pour les contrats.) Les usages sont purement supplétifs, c’est à dire qu’ils remplacent la volonté, de plus, comme ils reposent sur une présomption de volonté tacite des contractants, ils sont applicables qu’entre professionnels d’un même milieu. Ils sont opposables ni aux clients ni aux contractants et professionnels d’une autre branche. Ce sont des règles qui s’appliquent dans un milieu très fermé. Entre professionnels, en cas de litige, celui qui invoque un usage doit prouver son existence. Des attestations que l’on appelle des Parère sont présentées en cas de litige au tribunal de commerce. Des codes de déontologie sont mis en place par corps de métier (code de déontologie des publicitaires...)

2) Les coutumes et usages de droit

A la différence des usages précédents, les coutumes ont un caractère subjectif et impératif. Elles s’identifient à la loi et peuvent même déroger aux règles de droit civil. (Par exemple dans le cas de se porter garant pour payer un loyer, dans la coutume on est présumé garant même si il n’y a pas de signature. Dans ce cas la, la coutume pose une règle qui est contraire au droit civil.) La coutume tire sa force obligatoire d’une jurisprudence bien établie, mais elle ne peut en aucun cas s’opposer à une règle impérative de droit commercial.

C- La jurisprudence

Les juges dans les tribunaux de commerce sont des commerçants. La jurisprudence est l’ensemble constitué par les diverses décisions prononcées par les juridictions, le même terme peut aussi être défini, selon la formule d’un auteur comme « la façon dont telle ou telle difficulté juridique est habituellement tranchée » par les juridictions. On parlera alors d’une jurisprudence, désignant par là le sens donné par les juges à une règle de droit déterminée.

D- La doctrine

La doctrine ce sont d’une part les professionnels du droit qui rédigent des actes, et surtout ce sont les professeurs des universités de droit. Il faut reconnaître au droit commercial une grande influence des professeurs. La doctrine désigne à la fois l’ensemble des travaux écrits et leurs auteurs. La doctrine ainsi étendue se manifeste par des œuvres, de nature et de forme variables (il peut y avoir des écrits sans doctrine, censés ne détenir qu’une description des règles et des solutions du droit positif, dénué d’analyse critique de la part de leurs auteurs), qui sont principalement élaborés par des universitaires (notamment les professeurs de droit), des magistrats, et des praticiens, avocats et notaires surtout.

II- Autonomie du droit commercial

Le droit commercial comme il est un droit des affaires, doit se traiter vite. Le paradoxe du droit commercial, et comme il faut avoir confiance, des règles originales sont mises en place pour assurer la sécurité, des créanciers par exemple.

A- Rapidité des transactions commerciales

La rapidité est l’essence même du commerce, c’est pourquoi on se dispense des formalités lourdes et onéreuses du droit civil. Le droit commercial est basé sur l’équité, et est sensible à la bonne foi des parties. Par exemple, quand deux commerçants sont en relation d’affaire depuis un certain temps on estime qu’il y a une relation de confiance et qu’un simple coup de téléphone par exemple suffit. On préfèrera se fier aux apparences plutôt que de vérifier la réalité.

B- Sécurité des affaires

La facilité du crédit accordé au commerçant les oblige à se faire confiance, c’est pourquoi les créanciers sont mieux protégés qu’en droit civil.

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