Droit des affaires, exigences de la vie des affaires

Droit des affaires

Section 1 : Exigences de la vie des affaires

Les commerçants se sont constitués un droit sur mesure pour répondre à plusieurs exigences : rapidité, sécurité et crédit.

§1 : Exigence de rapidité 

Le but est de faciliter la conclusion et l’exécution des opérations commerciales. Le droit civil est un droit extrêmement formaliste, le but du droit commercial est donc d’éviter ce formalisme pour conclure plus facilement les conventions.
Il y a donc des règles plus simples (ex : pour la preuve (plus facile à établir en droit commercial), la négociation des contrats et leur exécution sont soumises à des règles dérogatoires)

§2 : Exigence de sécurité 

Elle apparait dans différentes règles. Tout d’abord, dans celle de la théorie de l’apparence : on va protéger les personnes qui, de bonne foi, se sont fié à la qualité d’une personne ou à l’apparence d’un document. Il y a aussi toutes les règles concernant la publicité imposées pour l’exercice de l’activité commerciale (pas de libre création d’entreprise → il faut s’inscrire sur le RCS)

§3 : Exigence de crédit 

La vie des affaires a mis en place des règles pour faciliter l’octroi d’un crédit : règles sur les opérations bancaires, opérations telles que les cessions de créances, procédures collectives, etc.

Section 2 : Définition du droit commercial

§1 : Définition étroite du droit commercial 

Atteint son apothéose au milieu du 20ème siècle puis a décliné
Le droit commercial est le droit des commerçants et les actes de commerce (règles relatives à la capacité à être commerçant etc)

Le droit des actes de commerce correspond par ex à l’achat pour revente ou aux lettres de change.

Ce droit est également celui que 2 institutions majeures du droit commercial : le droit du fonds de commerce (biens nécessaires à l’activité commerciale et à la clientèle) et le droit des tribunaux de commerce et des procédures pour lesquelles ils ont une compétence exclusive (procédures collectives). On a une vision très claire du champ d’application du droit commercial, mais ces frontières ont éclaté à partir de la moitié du 20ème siècle sous l’influence des mutations de l’économie.

§2 : Définition élargie du droit commercial : du droit commercial au droit des affaires 

Aujourd’hui cette appellation remplace souvent celle du droit commercial. Le droit commercial apparait donc maintenant comme un sous ensemble du droit des affaires, se résumant aux seules règles applicables aux commerçants. 
Dans ce droit des affaires, on retrouve le droit commercial dans sa définition classique ainsi que le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit des procédures collectives, le droit des sociétés, le droit de la propriété industrielle, le droit de la distribution..

Cette définition élargie du droit des affaires permet d’appliquer des règles différentes émanant de différentes matières.

Section 3 : Sources du droit commercial

Le droit commercial est un droit né de la pratique des affaires. Il est né au Moyen Age en Italie (Gènes, Florence, etc) dans des villes indépendantes gérées par des commerçants appelés consuls, terme aujourd’hui utilisé pour désigner les tribunaux de commerce : juge consulaire.

1791 : Les corporations sont supprimées et le principe général du droit est proclamé : principe de la liberté du commerce et de l’industrie : toute personne est libre à partir de cette date d’exercer la profession de leur choix.

Le droit commercial est codifié par Napoléon en 1807.

§1 : Le droit national 

1. La constitution (Bloc de constitutionnalité)

Depuis 2010, il existe un recours pour vérifier qu’un texte est conforme à la Constitution (question prioritaire de constitutionnalité).

Recours utilisé par un requérant remettant en cause l’impartialité et la dépendance des juges consulaires

1. La loi

Code civil (règles applicables aux sociétés) + Code de commerce (1807).

Mais le Code de commerce s’est rapidement révélé dépassé, très désuet. Des lois ont donc été très rapidement promulguées sans etre intégrées dans le Code du commerce. A la fin du 20ème siècle, l’essentiel du droit commercial se trouvait hors code. Les règles étant éparpillées, une réforme à été proposée pour abroger le Code de commerce de 1807 pour créer un nouveau Code de commerce par une ordonnance le 18 septembre 2000.
Ce code de commerce est aujourd’hui très important. On y retrouve les articles relatifs au commerce en général, les règles relatives aux sociétés, règles relatives au droit de la concurrence, règles relatives à l’organisation du commerce, règles relatives aux professions règlementées, etc.

Avec ce Code de commerce, on se réfère à 2 autres codes :
- Le Code monétaire et financier : concerne les règles relatives aux marchés financiers
- Le Code de la propriété intellectuelle : droit de la propriété industrielle

1. La coutume et les usages

En droit commercial, on n’utilise pas le terme de coutume mais le terme d’ « usage » .
Le droit commercial distingue deux types d’usages : les usages de droit et les usages de faits

Ce sont les usages de droit qui ont la valeur la plus importante (les règles les plus importantes ont été consacrées par la jurisprudence : lex mercatoria)

Les usages de faits ont un valeur moins importante puisqu’ils ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties et ils ont un domaine d’application + limité : ils vont concerner une catégorie plus limitée de professionnels.

1. La jurisprudence

Correspond à l’ensemble des décisions de justice. En droit commercial, les litiges vont être portés vers les tribunaux de commerce (TGI ou prud’hommes dans certains cas) puis chambre commercial de la Cour de cassation

1. Les avis et recommandations

Source particulière qui a son importance.
Ce sont des autorités, des organismes, des commissions qui vont donner leurs avis, qui vont émettre des recommandations dans un secteur donné. (ex : AMF (autorité des marchés financiers) rend bcp d’avis et de recommandations qui deviennent de véritables règles de droit → autorégulation)

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