Droit Civil: la vie du couple

LA VIE DU COUPLE

MARIAGE

PACS

CONCUBINAGE

Vie commune obligatoire

OUI devoir du mariage

OUI

Oui condition de formation

Obligation de fidélité

oui

non

oui

Devoir d’assistance

Oui sanctionné par le divorce et possibilité d’exécution forcée

Oui pas sanctionné

non

Imposition

Commune dès l’année de la célébration du mariage

commune dès l’année de conclusion du PACS

Les concubins déclarent leurs revenus séparément, mais l'ISF en commun.


Successions et donations

Droit légal (en présence d’enfants communs): un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit

Droit temporaire sur le logement (art 763)

Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant.

En cas de donation, abattement pour le conjoint de 80 724 € en 2011.

Aucun droit légal

Droit temporaire sur le logement (art 515-6 cc)

Exonération des droits de succession pour le partenaire survivant pacsé. En cas de donation, abattement pour le partenaire de
80 724 €

Aucun droit légal

Abattement de
1 594 € (droit commun) en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations.
Sinon, taxe de 60% sur les sommes transmises

Régime des biens

En l’absence de contrat de mariage : communauté réduite aux acquêts

Séparation de biens pour tous les biens acquis pendant le PACS sauf disposition contraire

Seuls les biens acquis en commun sont indivis

Solidarité pour les dettes

Solidarité pour les dettes ménagères qui ne sont pas excessives, à l’exclusion des emprunts et des achats à tempérament (220-1 cc)

Solidarité des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante sauf les dettes manifestement excessives (515-4 cc) et à partir du 1er mai 2011 les emprunts et les achats à tempéraments

Aucune solidarité

Chacun répond de ses dettes.


Logement

Protection contre les actes de disposition d’un seul époux

Cotitularité

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