Droit Commercial /roit des affaires

Droit commercial/Droit des affaires S4

        Le droit des affaires c’est une branche du droit privé.
Le droit privé rassemble l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers. ON oppose le droit privé au droit public, ce dernier étant la partie du droit qui régi l’existence et l’action de la puissance publique.

Le droit privé comprend plusieurs branches telles le droit du travail, le droit civil, le droit des biens, .. et le droit des affaires.

        Le droit des affaires comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. On a donc un objet d’étude vaste dans la mesure où il va couvrir de nombreux domaines.
L’une de ces branches ; c’est le droit commercial général où l’on s’intéresse au commerçant, à l’acte de commerce, ..
On peut aussi y trouver le droit des instruments et des paiements de crédits.
On trouve également le droit des sociétés.
On trouve le droit des entreprises en difficulté.

→ Le droit des affaires est donc une discipline très étendue. C’est pourquoi on étudie pas le droit des affaires en bloc. On va en scinder l’étude en plusieurs parties.

On va ici étudie l’exercice des activités professionnelles des entreprises, peu importe la nature de l’activité.

Introduction

Chapitre 1 : La définition du droit des affaires

        Ici nous allons voir la distinction entre droit commercial et droit des affaires (§1). Nous allons aussi voir l’originalité de cette discipline juridique (§2).

§1 : La distinction entre droit commercial et droit des affaires

        Le droit des affaires recouvre un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et des industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Il définit également les actes de commerce occasionnels qui peuvent être produits par des personnes qui ne sont pas des commerçants.

        On peut considérer que le droit des affaires est très large, il recouvre de nombreux domaines tq le droit des assurances, le droit boursier, le droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit des entreprises et des sociétés, le droit financier, le droit de l’informatiques, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, ..
→ Le droit commercial n’est jamais qu’une partie du droit des affaires. Le droit des affaires est donc plus large que le droit commercial.

Tous les professionnels intervenant dans le monde des affaires intervient dans le droit des affaires.

        Pendant longtemps, l’étude du droit des affaires était limitée au seul droit commercial ; on se tentait d’étudier les règles applicables aux activités de commerce.

On laissait de côté toutes les activités professionnelles indépendantes ; on ne disait rien des artisans ou des agriculteurs par exemple. La situation pro de ces indépendants était donc rarement étudié dans les facultés de droit.

        Désormais, on s’accord à admettre sinon l’inexistence d’une réelle spécificité du droit commercial du moins les limites qui résultent d’un examen du droit des affaires sous le seul angle du droit des commerçants.
On se rend ainsi compte que les règles applicables aux activités artisanales, agricoles voir libérales ; ne sont finalement pas très éloignées des règles juridiques applicables aux activités commerciales.

→ Un régime d’ensemble des activités professionnelles semble alors se dessiner.
Tous les professionnels indépendants peuvent obtenir la protection de leurs immeubles par une déclaration d’insaisissabilité.
Tous peuvent solliciter le bénéfice d’une procédure de traitement de leur difficultés financières (procédures collectives : de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
Par ailleurs, l’accès à ces professions obéit à des principes similaires.
Les structures de l’exercice des ces activités sont toutes semblables (exemple : SELARL).
Les dispositions protectrices du conjoint de l’entrepreneur ne diffèrent pas sensiblement selon le type d’activités.

Le droit des affaires reviens à envisager, outre le droit commercial au sens strict ; l’ensemble des règles applicables de manière plus générale aux activités professionnelles indépendantes.

Cette référence au caractère indé de l’exercice de l’activité professionnelle exclut une hypothèse : une personne exerce une activité professionnelle sous la subordination d’une personne (contrat de travail, ne sera pas étudié).

Quelles sont les critères d’application du droit des affaires ?

        Deux approches sont possibles.

        L’approche subjective prend en considération le sujet.
Selon cette approche, les règles du droit des affaires s’appliquent à certaines personnes en particulier. Par exemple, le droit commercial s’appliquerait au commerçant.
L’idée est que ces personnes en raison de leur qualité , pourraient se voir appliquer des règles spécifiques et adaptées au monde des affaires, règles auxquelles les autres individus ne seraient pas soumis.
On est en présence de professionnels indépendants.

        L’approche objective ne prend en considération que l’objet d’étude, pas le sujet.
Selon cette approche, le droit des affaires ne s’appliquerait qu’à certaines opérations. C’est parce que nous sommes en présence d’une opération que le droit des affaires s’applique.
Plus généralement, les règles exposées dans le cadre de ce cours s’appliqueraient aux actes d’affaires.

        Finalement, le résultat de ces 2 approches sont les mêmes car généralement ce sont les professionnels indépendants qui passent des actes de commerce.
Pour autant on ne peut dire que l’approche objective se résulte à l’approche subjective ; le résultat n’est pas le même car parfois des actes d’affaires sont réalisés par des professionnels qui ne sont pas des professionnels indépendants. Inversement, les professionnels indépendants peuvent procéder à des actes en dehors de leur activité professionnelles.

Quelle approche doit-on retenir ?

        Aujourd’hui, il n’est pas possible d’apporter une réponse uniforme à cette question. A dire vrai, le législateur, la doctrine ou la JP n’ont jamais réussi à opter clairement pour l’une ou l’autre analyse.

La conséquence en est que les règles du droit des affaires vont s’appliquer tantôt en raison de la qualité de la personne qui participe à un acte, tantôt en raison des caractéristiques de cet acte.

Pire encore, il y a des règles qui reposent sur des critères alternatifs, ce qui signifie que ces règles peuvent s’appliquer tant aux professionnels indépendants qu’aux actes d’affaires. C’est notamment le cas des règles de détermination de la compétence de la juridiction commerciale.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce qui peut être compétent lorsque le litige oppose des commerçants, lorsque le litige attrait à des actes de commerce.

Certaines règles reposent sur des critères cumulatifs. On estime qu’il est nécessaire non seulement qu’il s’agisse d’un professionnel indépendant, mais aussi qu’il s’agisse d’un acte d’affaire.
Exemple : le principe de la liberté de la preuve en droit commercial suppose que l’on soit en présence d’un commerçant et pour un litige qui attrait à un acte de commerce.

On ne sait pas très bien si le droit des affaires c’est le droit des professionnels indépendants ou le droit des actes d’affaires.

§2 : L’originalité du droit des affaires

        Les règles juridiques que l’on étudie ici sont des règles en lien étroit avec le processus économique. Pour cette raison les exigences propres au monde des affaires imprègnent les règles juridiques qui sont applicables.

        Le monde des affaires exige rapidité et simplicité. La gestion de l’entreprise ne doit aps être compliquée par un formalisme lourd. C’est pourquoi on dit que les contrats sont conclus par un simple échange des consentements (« solo consensus »).

        La deuxième exigence propre au monde des affaires est une exigence de sécurité ; les obligations doivent être exécutées ponctuellement.
L’idée est qu’un retard dans une livraison, dans un paiement ; peut avoir des conséquences graves pour le créancier, mais également pour toute la chaine dans laquelle le créancier se situe.

        Il y a aussi une exigence de technicité. En effet, on s’aperçoit que les praticiens des affaires vont mettre au point des montages juridiques complexes.
On va avoir des systèmes dans lesquels différentes sociétés vont intervenir avec des financements différents ; des mécanismes juridiques très techniques qui requièrent souvent l’intervention des spécialistes du droit qui doivent parfaitement connaître la pratique des contrats, des sociétés, les règles fiscales applicables, les règles de comptabilité.
Au-delà on constate une certaine forme de solidarité entre les professionnels. Par exemple, durant la crise sanitaire les professionnels de la restauration font bloc pour leur réouverture. Cela résulte à un sentiment d’appartenance à un milieu d’affaire qui crée une forme de confiance. Cette confiance mutuelle se traduit juridiquement notamment au travers du devoir de bonne foi qui rempli un rôle fondamental en droit des affaires. Souvent, c’est dans les milieux d’affaires que l’on recourt à l’arbitrage car on est dans un milieu spécifique où l’on privilégie une forme de justice privée, discrète.
        Toutes ces spécificités expliquent que des règles spéciales sont mises en place, règles spéciales qui viennent déroger au droit commun. C’est la raison pour laquelle le droit des affaires est vu comme un droit d’exception.
Exemple : tiré du régime de la preuve. En droit civil est la règle de la preuve pré-constituée, plus précisément tout acte dont l’objet a une valeur supérieure à 1500 euros doit être passé par écrit. Par comparaison, le droit commercial affirme quant à lui le principe de la liberté de la preuve, ainsi on considère qu’un contrat peut être prouvé par tout moyen.
Pour autant, il faut considérer qu’il n’y a pas une totale indépendance du droit commercial par rapport au droit civil ; ces 2 droits entretiennent des rapports de complémentarité.
On considère que le droit des affaires côtoie le droit civil.

Tout ceci résulte d’une lente évolution de la matière.

Chapitre 2 : L’évolution du droit des affaires

        D’abord on va s’intéresser à l’histoire du droit des affaires, pour ensuite étudier les évolutions contemporaines (sur les 20 dernières années).

        5 périodes successives ont conduit à l’émergence du droit des affaires tq’on le connaît aujourd’hui.
Le moins qu’on puisse dire c’est que c’est une histoire mouvementée.

§1 : Les balbutiements du droit des affaires

        Nous avons connu en ce qui concerne le droit des affaires, une première période d’ignorance que l’on constate de la Rome antique au Xiè siècle (jusqu’aux invasions barbares).

On fait souvent remonter l’émergence du droit commercial au Moyen-Age. En réalité, on peut relever l’existence de règles spécifiques aux relations de commerce et d’échange dès l’Antiquité.
Il existait des règles propres aux relations d’échanges, règles qui préfiguraient le droit commercial moderne. On peut d’ailleurs supposer que le droit commercial est né en même temps que le commerce lui-même.
Mais on doit admettre que pendant toute cette période qui a précédée les invasions barbares ; les activités commerciales étaient relativement restreintes, ce qui explique qu’il n’existait pas de droit commercial structuré. On trouvait des règles qui étaient plutôt relatives à certains contrats propres au monde des affaires.
Par exemple, on trouvait au sein du Code d’Hammourabi (1750 avant l’ère chrétienne) quelques développements relatifs aux contrats de prêts, quelques développements spécifiques aux contrats de sociétés, quelques développements qui concernent le contrat de dépôt. Mais on ne peut pas véritablement considérer qu’il s’agit d’un droit commercial distinct du droit civil.
Le droit romain quant à lui a procédé de la même manière avec l’idée que c’est le droit civil (au sens de droit des gens « jus gentius ») qui s’applique. On constate qu’il n’existait pas de droit commercial détachable du droit commun des contrats à l’époque. On ne peut absolument donc pas dire, ni considérer que le droit romain est à l’origine du droit commercial.

§2 : La construction du droit des affaires

        Certains historiens, dont Huvelin considèrent que la systématisation des échanges économiques qui résultent de l’importance des croisades, de la religion, .. ; a concouru à l’apparition d’un véritable droit commercial.

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