Droit commercial / Histoire du droit des affaires

Droit commercial

Introduction

Il faut faire la distinction entre droit commercial et droit des affaires. Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires. Le droit commercial est défini comme l’ensemble des règles de droit applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. En droit, les commerçants sont définis de façon très précise. Il s’agit des sociétés commerciales et des personnes physiques qui accomplissent de façon habituelle les actes de commerce et les actes de commerce sont d’ailleurs énumérés dans le code de commerce aux articles L110-1 et L110-2. Le droit des affaires peut être défini comme l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. L’entreprise peut être définie comme toute entité ayant une activité économique de production, de distribution ou de prestation de service. La notion d’entreprise est beaucoup plus large que celle de commerçant. En effet, certaines entreprises comme les entreprises agricoles ou les entreprises de promotions immobilières ne sont pas des entreprises commerciales. A l’intérieur du droit des affaires qui s’applique à toutes les entreprises, le droit commercial est un sous-ensemble qui s’applique plus particulièrement aux entreprises de commerçants.

Section 1 : Histoire du droit des affaires

Le droit commercial nait en même temps que le commerce, c’est-à-dire que d’un point de vue historique, il est lié à l’apparition et au développement des cavillations marchandes. Les plus anciens documents que l’on connaisse s’intéressant au droit commercial sont :

• Les tablettes de Warka vers 3500 avant JC
• Code d’Hammurabi vers 1700 avant JC

Ils sont issus de la civilisation mésopotamienne caractérisée par le fait que la majorité de la société s’adonnait au commerce et c’est pourquoi on retrouve des éléments de droit bancaire et notamment le prêt à intérêts et aussi certains aspects du droit des sociétés.

Il y a ensuite le droit romain qui est mis en avant comme une source première de tout notre droit. Il faut savoir qu’en droit romain, il n’y a pas de particularisme du droit commercial. Le droit du commerce à Rome ne se séparait pas du droit civil et donc il n’y avait pas de règles particulières au droit commercial.

Vient ensuite le Moyen-Âge qui est important dans le droit commercial. Toute la première période du Moyen-Âge, que l’on appelle Haut Moyen-Âge, est marqué par le recul des échanges économiques et donc par le recul du droit en général. On parle d’obscurantisme médiéval. Autrement dit, pendant environ un millénaire, il n’y a que peu d’échanges commerciaux et donc plus de droit commercial. On considère que le Haut Moyen-Âge se termine en l’an 1000.

Par la suite, on avance dans le Moyen-Âge central et à partir du 12ème siècle, les productions et notamment les productions économiques vont se développer et se diversifier. Les zones marchandes vont se multiplier et se concentrer autour de certaines zones géographiques que l’on dit privilégiées. Certaines règles que l’on applique encore sont tirées du Moyen-Âge. Il y a tout d’abord l’Italie du Nord avec Gènes, Venise, Pise ou encore Milan. On lui doit pas mal de principes qui valent encore en droit commercial en droit des affaires et en droit commercial comme le principe d’annualité de la comptabilité, de tenir une comptabilité en partie double puisque comme les commerçants se déplaçaient beaucoup, ils se réunissaient une fois par an en assemblée de commerçants et à cette occasion ils faisaient le bilan de leurs affaires commerciales. Ceux qui n’avaient pas respecté leurs obligations se voyaient sanctionnés, on leur cassait leur banc à l’assemblée des commerçants (banca rotta, c’est de là d’où vient le terme banqueroute).

Outre l’Italie du Nord, il y avait également comme grandes places les villes du Nord de l’Europe et de la Flandre telles que Anvers, Brême, Hambourg ou encore Lübeck qui formaient la ligue Hanséatique c’est-à-dire une association des villes marchandes de l’Europe du Nord. Entre ces villes, il existait un perpétuel va et vient de commerçants et il faut savoir qu’à l’occasion de ces mouvements migratoires, les commerçants ont pris l’habitude de commercer avec les habitants, des foires ont alors émergé et la plus célèbre d’entre elles est la foire de Champagne que l’on connaît encore à l’heure actuelle. Ces migrations ont fait naître des besoins juridiques particuliers et tout particulièrement la nécessité de développer des instruments permettant d’éviter les transports d’argent. Ont alors été créés les lettres de change ou encore les comptes courants. Il y a eu aussi une véritable nécessité de juger rapidement et efficacement les litiges nés à l’occasion d’une foire. C’est à cette occasion qu’ont été créés les juridictions de foire qui sont ensuite devenues les juridictions consulaires avant de devenir les tribunaux de commerce. Au Moyen-Âge, le droit commercial présente une caractéristique particulière : c’est un droit international. C’est la naissance du Jus Mercatorum (droit des marchands) qui régit aujourd’hui encore en très grande partie le droit du commerce international. A cette époque, il y a une raison pratique qui est la volonté de se détacher, la volonté de s’affranchir du droit national du royaume qui était très complexe car composé d’une multitude de coutumes locales impossibles à connaître. Au Moyen-Âge, l’activité des marchands est triplement encadrée :

• Par l’Église catholique : à cette époque, l’église interdit l’usure c’est-à-dire l’idée selon laquelle le temps peut rapporter de l’argent. Il est impossible de tirer profit, lucre, du temps car le temps appartient à Dieu. L’Église interdit l’usure et le prêt à intérêt. Cette prohibition va durer tout l’Ancien Régime. Or, le besoin de crédit est une véritable nécessité pour le commerce. C’est pourquoi, la pratique commerciale a contourné cette interdiction au moyen de deux mécanismes :

• La commandite : contrat par lequel une personne apporte de l’argent à une autre qui l’utilise pour une opération ou une activité lucrative. Les bénéfices sont ensuite partagés. Ce contrat permettait aux nobles de placer leur fortune dans des affaires commerciales fructueuses tout en étant en conformité et respectueux de l’Église
• La lettre de change : ordre de paiement donné par un créancier à son débiteur. Bien souvent à l’époque, le créancier et le débiteur n’étaient pas de la même localité, du même royaume, ce qui avait pour incidence qu’ils n’avaient pas la même monnaie. L’Église autorisait alors la perception d’intérêts comme une rémunération du change

• Par le politique : encadrement par le roi et les seigneurs. Ils intervenaient par exemple au titre d’autorité fiscale en percevant et en créant des impôts. Par exemple, la tenue de la foire en Champagne avait un très grand intérêt fiscal pour le comte de Champagne. Ils intervenaient aussi au titre d’autorité politique car ils étaient responsables de la police (réglementer les marchés). Le roi et les seigneurs intervenaient enfin comme autorité judiciaire, ils jouaient notamment un rôle très important vis-à-vis des juridictions de foire qui n’étaient pas indépendantes à l’époque par rapport à la justice étatique car l’exécution des décisions prises par les juridictions de foire étaient assurées par les pouvoirs publics.
• Par les corporations : toute l’activité des marchands était encadrée par le système des corporations de commerçants. Ce système présentait un certain nombre d’avantage. Il permettait d’assurer la formation des jeunes, il gérait des œuvres sociales en venant en aide par exemple aux commerçants gravement blessés ou encore en venant en aide aux commerçants trop âgés (comme un système de retraite) et bien évidemment le système corporatiste permettait à la manière d’un syndicat d’assurer la véritable défense des commerçants et de constituer un interlocuteur de poids face au pouvoir royal et au pouvoir seigneurial. Ce système avait également des inconvénients. Il n’y avait pas véritablement de concurrence entre les commerçants, il y avait même des ententes et ces dernières étaient à l’origine de très fortes hausses de prix. Tous les commerçants qui ne souhaitaient pas intégrer le système corporatiste étaient mis de côté.

A partir des 16ème et 17ème siècle, le droit commercial, marqué par une certaine liberté, va être systématisé par le pouvoir royal. Il y avait une véritable demande des commerçants qui souhaitaient conférer à leurs usages une force normative. Deux dates sont très importantes :

• Édit de Charles IX de 1563 : création des juridictions consulaires. Il faut savoir que comme à l’heure actuelle, les juridictions consulaires étaient des juridictions échevinales (juridictions dans lesquelles les affaires sont jugées par des juges professionnels et par des juges non professionnels)
• Édit pour le commerce des marchands en gros et en détail (ou ordonnance sur le commerce de terre ou code Savary) de Corlbert (un des principaux ministres de Louis XIV) de 1673 : fait préparer par un très célèbre négociant de Paris qui est Savary une codification des pratiques commerciales
• Ordonnance sur le commerce maritime de Savary de 1681 : très important car il est le premier à véritablement fixer le droit commercial et il a même inspiré des législations étrangères et tout particulièrement la législation italienne. Mais ce code Savary, trop orienté vers la pratique, manquait de théorie, de hauteur de vue et était très incomplet. Par exemple, il n’y avait rien sur les opérations bancaires

Colbert a véritablement influé sur l’économie du royaume et tout particulièrement avec la doctrine du colbertisme. Suivant laquelle la politique doit mettre en mouvement l’économie et doit surtout contrôler l’économie. A l’heure actuelle, le terme utilisé est la régulation.

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