Plan Environnement juridique

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Bach 1 -2017

PARTIE II   LA COMMERCIALITE

Connaitre les différentes sortes d’actes de commerce permet de distinguer leur différent mode de preuve ainsi que la compétence des tribunaux. Effectivement la preuve des actes de commerces peut se faire de différente façons.

Chapitre I Les actes de commerce

Selon la définition traditionnelle, un acte de commerce consiste à acheter des biens matériels, dans l'intention de les revendre avec un bénéfice.

 On peut classifier les actes de commerce en 3 catégories :

• Les actes de commerce par nature :
• Les actes de commerce par leur forme :
• Les actes de commerce à titre accessoire :

I -Les  critères des actes de commerce

1. Actes de commerce par nature

Ce sont sont ceux énumérés par le code de commerce et dont l’exercice est à titre habituel, professionnel et indépendant :

-négoce : achat pour revendre,transports ,spectacles.

-activités de transformation,production industrielle

-activités de service :banque,assurances,agences de voyage. ;

1. Actes de commerce par la forme

Ce sont des actes de commerce qui sont accomplis dans le cadre de l ‘activité commerciale, (ex: chèque).

-la lettre de change

-les sociétés commerciales par la forme

1. Actes de commerce par accessoire

Il s ‘agit d’un acte civil par nature, qui devient un acte de commerce parce qu’il s ‘agit d’une opération accomplie par un commerçant dans le cadre de son activité principale commerciale

Ex : laitier qui a besoin d’un camion froid

Des critères pour établir la commercialité ?

-l ‘entremise

-la spéculation espère une plus-value importante sur la vente d’un produit

-l ‘entreprise

II  Régime juridique des actes de commerce  (cf tableau)

1. Les règles propres au droit commercial

Des règles précises des preuves et de compétences des tribunaux sont fixées par le code de commerce et sont relativement simples appliquer

Mais, certains actes comme les actes mixtes sont régies par des règles de droits un peux plus complexe

         1-un formalisme atténué par rapport aux actes civils

         2-la liberté de la preuve

        B) Les règles  de procédure en cas de litige    

1. le tribunal compétent (COMMERCE)
2. la clause attributive de compétence territoriale
3. la clause compromissoire

C) Les actes mixtes

        1 – la définition

        2 -le régime juridique des actes  mixtes    

L ‘application distributive du droit pour :

-la preuve

-la compétence des tribunaux

L’application exclusive pour

-la  clause attributive de compétence

-les prescriptions

Chapitre II   Le commerçant, son statut, ses obligations.

I  la qualification de commerçant

1. La réalisation d’actes de commerce à titre de profession habituelle

Habituel : Répétition d’actes de commerce : il faut qu’elle soit régulière, organisée, et volontaire.

Professionnel : activité qui implique une activité spéculative, le commerçant cherche un gain. L ‘exercice professionnel doit être indépendant (pas salarié).

1. La distinction avec les autres professionnels de la vie des affaires

1. l ‘artisan

3 conditions pour être qualifier d’artisan : Activité manuelle,

l ‘essentiel des revenus de l ‘artisan doit provenir de son travail manuel , activité exercée de façon indépendante, l ‘entreprise ne doit pas employer  plus de 10 salariés

         L ‘artisan doit être inscrit au répertoire des métiers.

1. les professions libérales

L ‘activité libérale consiste à fournir une prestation personnelle de services de nature intellectuelle en toute indépendance.

Concerne les activités médicales, juridiques, enseignement privé….

L ‘activité libérale est de nature civile.

II  Les obligations du commerçant

1. L ‘obligation de l ‘inscription au RCS

C ‘est l’instrument légal de publicité commerciale au bénéfice de toute personne.

1. Les conditions de l’inscription au RCS

-Inscription obligatoire aussi bien pour les personnes physiques que  les personnes morales

1. Les effets de l’immatriculation

Attribution d’un numéro d’identification à 9 chiffres dit, numéro SIREN établi par l’INSEE dès sa réception. Ce numéro sert à identifier l’entreprise qui le reçoit.

Pour les sociétés, l’immatriculation au RCS confère la personnalité morale;

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