Environnement Juridique

Environnement Juridique

(12/11/2019 et 13/11/2019 TD ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 17H-18H30)

Personne Morale 🡪 Capacité d’agir : mais on ne peut pas interagir avec elle : Possibilité d’agir en justice contre cette personne

Personne physique 🡪Homme : on peut interagir avec elle

Entreprise : rassemblement de personnes qui ont pour but d’agir dans un intérêt commun :

Contrat intuitu personae : Contrat déterminant : Je contracte parce que c’est telle ou telle personne 🡪 Volonté d’arriver au même résultat (exemple : contrat de mariage)

Dirigeant = conduit la politique générale du groupe / Associé = dirige indirectement la politique générale du groupe

Exemple d’Entreprises : SARL, SAS, SA, EI, EURL, SC, SCI

2 types de sociétés :

🡪Sociétés de capitaux : Sociétés opaques : La société est une membrane. Pour monter ces sociétés il faut arriver à déterminer la responsabilité de chacun. Pour ce type de société, on n’est pas responsable de ces dettes : Responsabilité limitée aux apports uniquement de la Société. La plupart sont à l’IS

🡪Inversement, pour les sociétés civiles, on est responsable des dettes de l’entreprise comme les sociétés civiles (SC , SCI) Cette membrane détermine le régime fiscal. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes. La plupart du temps sont imposés à l’IR

Impôts sur les Sociétés = 28% (2022 = 25%)/ Impôts sur le revenu = jusqu’à 45% pour les personnes avec le plus de revenus : Barème par tranches

Pour construire un contrat de société, il faut l’affectio societatis (Volonté des personnes), des apports (numéraires, nature et en industrie 🡪 Monnaie et savoir-faire) et il faut une participation au résultat (dividende = résultat net en fin d’année que l’on décide ou non de redistribuer)

Parts sociales : Lorsqu’on détient une SARL ou EURL/ Actions : Lorsqu’on a une SAS, SA

Si manque de financement pour la création d’entreprise :

🡪Augmentation du capital : en faisant entrer de nouveaux associés ou entrer plus d’argent

🡪Faire appel à la banque : prêt bancaire + intéressant de passer par une personne morale (car déductibilité des impôts) c’est la personnalité morale qui s’engage à rembourser la banque et donc qui doit rembourser s’il y a des difficultés de réaliser du bénéfice pour l’entreprise.

🡪SA : minimum 5 personnes pour la création, EURL et SASU = 1 personne minimum pour la création

🡪Les statuts d’une société réagissent conventionnellement les règles entre les associés

🡪SAS : Liberté beaucoup plus grande dans la rédaction de statuts contrairement  la SARL où c’est beaucoup plus réglementé

🡪La personnalité morale d’une société s’obtient dès lors qu’elle est immatriculée au RCS, au début il doit apparaitre le nom des associés, l’objet social de la société, le lieu de son siège sociale, le numéro SIRET ou SIREN, le capital de l’entreprise avec les différents types d’apports, la dénomination sociale.

🡪2 grands groupes

🡪Juridictions Civiles/pénales : Juge de proximité, TI et TGI : pour savoir où l’on agit cela dépend de la matière et du préjudice. Ex : Correctionnel : TGI 🡪Trancher les litiges en matière civile et pénale. litiges entre professionnels / Tribunal de Commerce. Prud’Hommes 🡪 3 à trancher pour l’employeur, salariés, et l’entreprise

🡪Tribunaux administratifs : On va attaquer les décisions d’administrations : Litiges fiscaux(…)

🡪On obtient un jugement suite aux juge de proximité : un jugement d’appel on se rend donc dans la Cour d’Appel puis si toujours pas d’accord avec la décision on peut aller en Cour De Cassation (1er instance 🡪 Cour D’Arrêt 🡪 Cour de Cassation)[va casser ou annuler la décision de la Cour D’appel et renvoi vers une autre Cour : elle juge en droit et pas en faits]

🡪Magistrats du siège : Ils rendent la décision, Ils ne peuvent pas lutter contre leur gré(décision prise en son âme et conscience), Ils sont désignés à la sortie de l’école de la magistrature/ Magistrats du parquet(supérieur de la police et la gendarmerie) : Lien hiérarchique avec le procureur général, il est aux ordre du procureur : ils sont debout comme les avocats et requièrent une peine

🡪Partie civile = La victime. Juge d’instruction : reçoit la plainte de la victime par la police, en fonction des preuves qu’il a ou pas, il poursuit le présumé coupable, il peut l’envoyer aux Correctionnels ou au Assises. La condamnation est demandée par le procureur au moment du procès.

🡪Cessation des paiements : ne plus faire face aux paiements de ses créanciers, si + de 45 jours, le dirigent doit s’adresser au Président Tribunal de Commerce qui décide que l’entreprise peut être en sauvegarde de justice (si situation pas trop grave) ou alors en redressement judiciaire pour établir un plan pour liquider les dettes de la société avant quelques que temps sinon on est placé en liquidation judiciaire : le but va être de rembourser les dettes notamment en apurant le passif

🡪Constitutions>Lois>Règlements>Arrêtés

🡪Cour Européenne des Droits de L’Homme (CEDH) : Ne peut être saisie que s’il n’y a plus de recours possible dans une autre juridiction. Rend des arrêts

🡪La France adhère à l’UE et aussi à certains traités internationaux Ex : OCDE, vient traiter les litiges économiques entre pays. Le pays doit veiller à être en conformité avec les traités qu’elle a signé avec les différents partenaires.

1-Inroduction au droit

🡪Droit = système de règles et solutions qui organise la société au nom de certaines valeurs. Il a pour objectif principale d’assurer la justice sociale et la sécurité (Pouvoir régalien = on ne peut pas déléguer à une entreprise privée). Il existe une multiplicité des domaines sociaux qui tournent autour du droit (Ex : Mariage, Pacs, PMA) et d’autres autour de l’entreprise ou encore de l’activité économique.

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