Droit
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La compétence internationale : les règles nationales
Td 2 : La compétence internationale : les règles nationales. 3) Comment est appliquée l'article 14 du code civil ? L’article 14 du C.Civ. introduit une règle de droit international privé relative au droit français en particulier. Cet article fait allusion à une référence principale, qui va constituer une condition
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La condition des particuliers
Chapitre 2 : La condition des particuliers §1. La personnalité internationale de l’individu * Définition. * Historique : CPJI, 1928, Affaire de la compétence des tribunaux de Dantzig // Seconde guerre mondiale // CIJ, LaGrand et CIJ, Avena * Effets positifs : création de droit (exemple des droits de l’homme,
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La conférence de presse du Général de Gaulle, le 31 janvier 1964
Selon Édouard Balladur, ancien premier ministre français, « la Ve République est caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré ». En effet, l’idée d’un renforcement de l’exécutif avec une prééminence du chef de l’état se retrouve très fortement
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La constitution au sens organique, constitutionnalisme, pouvoir constituant
Leçon 5 : La constitution au sens organique, constitutionnalisme, pouvoir constituant I- La constitution au sens organique → La notion de constitution au sens organique fait référence à la structure organisationnelle et au fonctionnement interne d'une entité politique, en particulier d'un État. Dans ce contexte, "organique" se réfère à l'organisation,
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La Constitution de 1791
La Constitution de 1791 I. Le choix de la solution représentative : le primat de la souveraineté nationale et la négation de la souveraineté populaire A) La Nation : fondement de la légitimité politique, reflet de la société productive. Article 1, Titre III : « la souveraineté est une, indivisible,
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La Constitution de 1958 instaure-t-elle un régime parlementaire ?
Droit constitutionnel La constitution de 1958 instaure-t-elle un régime parlementaire ? Le 3 juin 1958 est votée une loi constitutionnelle permettant au gouvernement dirigé par De Gaulle de réviser la Constitution de 1958. La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime
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La Constitution de Napoléon
La constitution de Napoléon : La Constitution du 22 frimaire an VIII est le texte constitutionnel adopté le 13 décembre 1799 et instaurant le Consulat dans le cadre de la Première République. Elle consacre le désir d'ordre de la bourgeoisie et celui de pouvoir personnel de Napoléon Bonaparte. C'est l’abbé
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La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ?
La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ? L’Échiquier politique sur toute sa surface présente occasionnellement des politiques et candidats au élections présidentielles qui appellent à une révision constitutionnelle profonde afin d’accéder à une sixième république, soulignant la place centrale de la constitution dans les affaires politiques de L’État. La
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La Constitution peut-elle être coutumière ?
Séance n°2 : La notion de Constitution « Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » (Conférence de presse du Général DE GAULLE, du 31/01/1964) Une constitution, c’est une mise en forme juridique du pouvoir politique, elle prévoit, encadre et organise le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire des
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La Constitution, la norme juridique suprême dans l’ordre interne
I. La Constitution , la norme juridique suprême dans l’ordre interne A. La Constitution au sommet de la hiérarchie des normes Idée 1 → Théorie de la hiérarchie des normes : La Constitution, selon la théorie de Hans Kelsen, se situe au sommet de la pyramide des normes juridiques. Cette
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La construction de l'Etat nation
I – la construction de l’état nation :souveraineté étatique ou souveraineté national. Bien qu'il existe des États-nations, leur construction varie selon que l'État précède ou découle de la nation. D'une part, l'État, en tant qu'entité souveraine, façonne la nation, tandis que, d'autre part, la nation, fondée sur des liens culturels
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La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile?
La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile? Faits : Dans cette affaire, une personne a reçu une parcelle de terrain avec des aménagements en zone naturelle conformément au
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La cour de cassation
Paragraphe 2 : La cour de cassation ( compléter avec les TD ect ect ) I) le rôle de la cour de cassation Son rôle générale : préserver la légalité. La cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction Elle contrôle la validité juridique des décisions rendues par
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La cour suprême
D. La Cour suprême Elisabeth Zoller : L’auteure, Elisabeth Zöller, née le 17/01/1950, est initialement une juriste doctorante française reconnue. En effet, cette essayiste est docteur en droit et agrégé de droit public. Tout d’abord il lui fut attribué la fonction de maître-assistant de droit public de 1977 à 1980,
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La coutume accurse
Conditions, procedure de modification de la loi Relation entre loi et coutume La coutume continue de se developper. Droit romain et droit canonique forment a présent le droit savant. => par le biais des universités. Au sein duquel les enseignements du droit ne cesse d’augmenter et gagne toute l’Europe
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La crise de mai 1877
«La république est le seul remède aux maux de la monarchie, et la monarchie est le seul remède aux maux de la république », cette citation de Joseph Joubert illustre parfaitement le climat « hésitant » présent dans la politique française depuis 1789 : la complexité de cette question est
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La crise du 16 mai 1877
Siham Dissertation : la crise de 16 mai 1877. [a] “Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, il faudra se soumettre ou se démettre” suite à une crise connue sous le nom de la crise du 16 mai 1877 en raison de sa date, s’est produite le 16
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La croissance de l’Afrique
DEVOIR 2 – ECONOMIE-DROIT PREMIERE PARTIE – ECONOMIE GENERALE Sujet : La croissance de l’Afrique INTRODUCTION : La croissance d'un pays est une mesure de l'augmentation de la production de biens et services au fil du temps, généralement mesurée par le taux de croissance annuel du produit intérieur brut (PIB)
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La croissance de l’Afrique
Partie 1 : Economie Sujet : La croissance de l’Afrique Grâce à la croissance de près de 6 % par an en moyenne, depuis l’année 2010, l’Afrique se développe progressivement vers le niveau des pays asiatiques et des pays européens. Mais le problème du continent africain persiste encore - un
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La culture doit-elle nous rendre meilleurs?
Philosophie La culture doit-elle nous rendre meilleurs? Intro: La conscience morale comme tout ce qui constitue notre personne ne peut avoir pour source que la culture Albert Jacquard L’auteur se pose donc ici en tant que défenseur d’une culture qui nous rendrait meilleur. Encore convient-il de s’entendre sur le sens
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La DDHC
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) à été rédigée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, et expose un ensemble de droits naturels, individuels ou collectifs, dans le but d’assurer « le bonheur de
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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen
DEVOIR N°1 : LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN Introduction : L’été 1789, alors que la révolution française déchire le pays, un texte appelé « la déclaration des droits de l’homme (DDHC) » est élaboré. Ce texte qui est une déclaration de droits naturels et qui est
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La défaillance contractuelle
TD n°9 : droit des contrats Document 2 : Titre : Titre lotissement cahier des charges violation construction non conforme démolition refus de l’ordonner disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier portée. Référence : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2022, n° 21-16.407 Faits
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La démocratie athénienne
Partie 1 : La préhistoire du droit constitutionnel On pense souvent que le droit consti commence à la modernité, pourtant ce n’est pas le cas. Les expérience grec, romaine, le régime monarchique a évidemment marqué les fondations de la démocratie moderne, et l’héritage nous a été transmis. Le terme constitution
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La démocratie se limite-t-elle exclusivement au processus électoral ?
Loin de se limiter à un simple exercice de sélection des représentants, la démocratie incarne un concept en perpétuel évolution, complexe et adaptable aux aspirations changeantes de la société. La démocratie apparait pour la première fois au Vème siècle à Athènes. Mais elle s’ouvre en France seulement en 1870 à
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La démocratie semi-directe
Dissertation droit constit. Démocratie semi-directe Depuis plusieurs années, en France et dans une majorité d’États démocratiques, on assiste à une remise en question de la démocratie dite représentative, qui est un système politique dans lequel les citoyens ne peuvent exprimer leur volonté que par l’intermédiaire des représentants élus à qui
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La démocratie semi-directe
la démocratie semi-directe Introduction : “La démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple”, déclare Abraham Lincoln. Cet adage est très difficile à respecter puisque le peuple ne peut gouverner par lui-même, c’est pour ça que celui-ci élit des représentants, de plus ne nous pouvons pas
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La désignation du premier ministre britannique
Dissertation : la désignation du 1e ministre britannique Intro : Cela fait maintenant 4 ans que la Grande Bretagne n’arrive pas à mettre en place un gouvernement stable. En passant de Boris Johnson à Liz Truss qui ne sont restés respectivement que 3 ans pour l’un et 49 jours pour
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La désignation du président de la République
Chapitre 1 désignation du président de la république Le président était désigné par le parlement. Selon De Gaulle c’était un mauvais système, car le président était prisonnier des partis politique. Ainsi il faut mettre en place une autre méthode de désignation. Ainsi en 1958, un collège électoral va être mis
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La détermination du blanchiment de capitaux
1. Premier Chapitre : LA DETERMINATION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX Il ressort de la définition juridique du blanchiment de capitaux que l’infraction de blanchiment obéit à deux conditions : une condition préalable et des conditions nécessaires. En premier lieu, la condition préalable est l’accomplissement d’un crime ou d’un délit ayant
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