Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale Date : 12 juillet 2005

Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale Date : 12 juillet 2005

Partie : 

Demandeur : Héritiers (consorts) de M. Joseph X…

Défendeur : La caisse régionale du Crédit agricole

Faits : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme a accordé un prêt immobilier de 1 000 000 francs à M. Joseph X..., qui a ensuite transféré les fonds sur le compte de la société SF21, dont il était associé, et qui a ordonné le transfert des fonds à la société Necyrest, dans laquelle elle avait des intérêts et dont la situation était alors irrémédiablement compromise. Après le décès de M. Joseph X..., la Caisse a poursuivi ses héritiers en remboursement du prêt, et ces derniers ont mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit.

Procédure antérieure : La cour d'appel a retenu la responsabilité de la Caisse et l'a condamnée à payer aux consorts X... une indemnité égale à la moitié de sa créance telle qu'elle l'avait déterminée. La Caisse a formé un pourvoi en cassation.

Prétentions des parties :

Arguments de la cour d'appel (demandeur): La cour d'appel a retenu que la Caisse avait failli à son obligation de conseil en acceptant de faire bénéficier des sommes prêtées la société Necyrest dont la situation était irrémédiablement compromise.

Arguments du pourvoi (défendeur) : La Caisse a soutenu que le prêt avait été demandé et obtenu par M. Joseph X..., qui avait décidé seul, sans subir aucune pression de la part de l'établissement de crédit, et en toute connaissance de la situation désespérée de la société Necyrest, de l'affectation finale des fonds prêtés au profit de cette dernière.

Problème juridique : La question posée à la cour de cassation était de savoir si la Caisse avait engagé sa responsabilité en acceptant de faire bénéficier des sommes prêtées la société Necyrest dont la situation était irrémédiablement compromise.

Solution : 

Dispositif : La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon

Motif : La Cour de cassation a conclu que la Caisse n'avait pas manqué à son obligation de fournir des conseils parce que M. Joseph X a décidé par lui-même d'allouer les fonds empruntés à Necyrest. Le tribunal a conclu que la Caisse n'était pas impliquée dans l'arrangement organisé par M. Joseph X et n'était donc pas obligée de lui fournir des conseils.

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