Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010

Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010.

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la provision d’un chèque émis avant l’ouverture d’une procédure collective.

En l’espèce, la société Y pour des raisons de trésorerie a convenu avec la société GDF d’échelonner les paiements, donc de postdater les chèques qui étaient au nombre de 4.

Mais la société Y a subit un redressement judiciaire prononcé le 4 janvier 2006, or le dernier chèque était daté du 30 décembre 2005 cad avant l’ouverture de la procédure collective.

La société GDF assigne alors la banque et le liquidateur aux motifs que pour ses deux défendeurs le chèque n’est plus valable, et donc que GDF n’a pu obtenir le dernier versement.

La banque ainsi que le liquidateur faut donc appel de l’arrêt rendu par la cour de Bourges, et forme un pourvoi en cassation en vue de l’article L131-31 du CMF et L622-7 du Code de commerce.

Il s’agit alors de savoir si le chèque émis avant l’ouverture de la procédure collective du tireur peut être valable pour le bénéficiaire ?

La cour de cassation dans son arrêt rendu le 12 janvier 2010 répond par la positive, casse et annule l’arrêt. En effet, en vertu des articles L131-31 du CMF , la Cour d’appel a violé le texte. Le chèque n’est pas valable car daté du 30 décembre 2005, et donc avant l’ouverture de la procédure collective. Le jugement d'ouverture interdit toute action en paiement de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement ; qu'en condamnant le liquidateur de la société Y... à payer à la société GAZ DE FRANCE une somme correspondant à une créance impayée à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ouverture.

Il s’agit alors de voir dans une première partie la date du transfert de la provision d’un chèque, puis dans une seconde partie, nous analyserons quelles sont les conséquences de l’ouverture de la procédure collective.

I) Précision la date du transfert de la provision d’un chèque.

A) Le dessaisissement du tireur.

L’émission qui transfère la provision ne résulte pas de la création du chèque, mais de sa mise en circulation.

Le plus souvent, elle s’opère par la remise matérielle du chèque au bénéficiaire, la date inscrite n’est pas celle présumée de l’émission.

B) La post-datation du chèque n’entraine pas le transfert de provision.

Contraire à l’article L131-31 du CMF visé par l’arrêt.

II) Les conséquences de l’ouverture de la procédure collective.

A) Interdictions de paiements de créances antérieures.

La provision du chèque émis par un tireur avant d’être mis en redressement judiciaire n’est transférée au profit du bénéficiaire qu’autant

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