Cours de droit administratif

Introduction :

•         ★Le professeur WEIL : « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle »

Le droit qui régit le rapport des particuliers entre eux (droit civil) est imposé à ceci du dehors

= l’état qui va l’imposer

Le respect des droits et des obligations qu’il comporte se trouvent placer sous l’autorité et la sanction d’un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l’état 

MAIS que l’état lui même accepte de se considérer comme lié par le droit cela mérite l’étonnement

(seul l’état est souverain et détient la compétence des compétence il peut faire ce qu’il veut, il n’est pas tenu dans l’absolu de respecter les règles qu’il a cité car si il est souverain il pourrait faire ce qu’il veut)

= état de police non respect des règles et état de droit respect des règles

Etat de droit exemple : conseil constitutionnel

En effet avant le 19ème l’état et les autres pouvoirs publics français (ex :commune) n’étaient pas soumis à un contrôle juridique efficient

En ce sens l’instauration d’un état de droit ne s’est pas faite sans difficulté

Né d’un miracle le droit administratif ne subsiste que par un prodige chaque jour renouvelé non seulement aucune force ne peut contraindre matériellement le gouvernement à se soumettre à la règle de droit et à la sentence du juge mais l’état peut en théorie mettre fin quand il le désire à l’auto limitation qu’il a consenti

(on ne peut pas contraindre l’état à respecter mais si il est souverain et que la loi dit « l’état n’a pas le droit de » il suffit de dire je modifie cette loi puisque rien ne vient limiter l’action de l’état)

Imposer le respect du droit à l’état et aux autorités administratives constitue la raison d’être du droit administratif et des autres branches

La soumission des autorités administratives soulève la question de la détermination du droit applicable et du juge compétent = la question du contrôle juridictionnel

A : Le contrôle juridictionnel :

• Le contrôle peut relever du juge ordinaire qui applique le droit privé (droit commun)
• L’autre solution consiste a confier le contrôle a un juge spécial qui va appliquer un droit spécifique = dans cette hypothèse l’administration bénéficie d’un privilège de juridiction

La France a opté pour la 2ème solution : néanmoins l'ensemble du contentieux administratif ne relève pas des juridictions administratives mais certaine questions relève de la compétence du juge judiciaire 

B : La préhistoire du droit administratif :

Entre la période de la révolution de 1789 et la fin du second empire 1870, le droit administratif va apparaître. Des textes législatifs y contribuent

1. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires

Les juridictions de l’ancien régime avait empêché toutes les tentatives de la monarchie de moderniser l’administration

Lors du processus révolution, les juges ont freinés les reformes donc mouvement réformateur, on va essayer de contourner les obstacles que constituent la révolution

Loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le principe de la séparation entre l’action administrative et les juridiction judiciaires

On pose le principe de « l’interdiction pour les tribunaux judiciaires de défier l’autorité de l’état, on leur interdit de pouvoir juger des contentieux de l’ancien régime »

Cette disposition, on va la retrouver 5 ans plus tard avec le décret du 16 fructidor en l’an 3 : « défense itérative (répéter) sont faites au tribunaux de connaitre d’acte d’administration de quelque espèce qu’il soit sous peine d’être sanctionné »

= le juge judiciaire n’a pas a connaitre des actes de l’administration

Il s’agissait en posant le principe de la séparation des autorités administratifs et judiciaire d’empêcher les tribunaux judiciaires de gérer et de gêner l'administration en leur interdisant de connaitre des litiges qui concerne l’administration

qui alors va juger l’administration ?

2. Une juridiction administrative interne a l’administration

L’administration était délivrer de tout contrôle juridictionnel :

• les réclamations des administrés étaient jugées par l'administration elle même
• qui se trouvait ainsi être en même temps juge et partie

Ainsi la loi du 28 pluviôse en l’an 8 (février 1799) avait créer les conseils de préfecture :

- chargés (sous la présidence du préfet) de statuer sur certains litiges étroitement définis

Mais les transformations les plus profondes résultes de la création par la constitution de l’An 8 du conseil d’état

Initialement le conseil d‘état :

• conçu comme le conseil juridique du gouvernement
• il sera chargé de préparer un projet de solution aux litiges dans lesquels l’administration était une des parties

•         ✤ Système de la justice retenue :

1. Le conseil d’état va proposer au chef de l’état une solution au litige
2. Le chef d’état décide juridiquement de reprendre ou pas
3. en premier ressort les ministres sont juges de droit commun des litiges administratifs

SAUF si une loi (disposition législative contraire)

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