Droit
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La limitation du pouvoir constituant
Droit constitutionnel La limitation du pouvoir constituant L’article 28 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1793 dispose que : « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette
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La Loi Constitutionnelle du 3 Juin 1958
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 13 mai 1958, un coup de force à Alger a précipité une série d'événements qui ont remodelé le visage de la France, laissant derrière lui une empreinte indélébile sur la scène politique et institutionnelle du pays ouvrant la voie à une transformation
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La loi des accidents de la circulation
Les accidents de la circulation représentent une réalité tragique et préoccupante dans nos sociétés contemporaines, entraînant souvent des conséquences graves pour les individus impliqués. Dans la lignée de la législation sur les accidents du travail, la France a adopté la Loi du 5 Juillet 1985 sur les accidents de la
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La loi est-elle en déclin ?
Sujet: La loi est-elle en déclin? « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. » Cette citation de Jean-Jacques Rousseau explicite ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française. Depuis la Révolution française, la puissance loi a été mythifiée, se posant en
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La loi parmi les sources de la légalité administrative
Correction : 17/20 - C’est un excellent devoir. Vous avez abattu un travail considérable en 3h. - Les connaissances sont maitrisées, bien mobilisées pour répondre à une problématique, une idée et un plan très bien construits. - Quelques remarques de forme mais elles sont minimes. DISSERTATION La loi parmi les
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La loi-écran est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation : La « Loi-écran » est-elle toujours d’actualité ? « Le juge est la bouche de la Loi ». Cette citation de Montesquieu dévoile significativement la tradition légicentriste française. En effet, sous les IIIème et IVème république, la Loi était considérée comme l’expression de la souveraineté nationale. Les dispositions
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La loyauté en droit social
La loyauté en droit social La question de la loyauté est au cœur des dynamiques complexes du droit social français, elle se manifeste à travers des décisions judiciaires, des textes législatifs et des analyses académiques. L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 mai 2016 (document
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La médiatisation d'un procès peut-elle influencer une décision judiciaire ?
La médiatisation d'un procès peut-elle influencer une décision judiciaire ? 1. Médiatisation : origines et définition 1. définition Médiatiser signifie que l’on se sert d’un intermédiaire pour transmettre quelque chose. De nos jours, la médiatisation se fait par les différents médias comme les journaux, les émissions télé ou encore les
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La mention du sexe à l’Etat civil
La mention du sexe à l’Etat civil D’après l’article 61-5 du Code civil, « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente
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La mise en place de l'absolutisme
Fiche 8 : La mise en place de l’absolutisme I) Richelieu (sujet d’examen) A) Présentation C’est un personnage important dans la vie politique et dans l’Europe. C’est au début de son ministériat qui la France est passé de puissance moyenne à forte. Il est originaire d’une vieille famille de la
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La mise en place de la Ve République
Plan de cours CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA MISE EN PLACE DE LA Vè REPUBLIQUE Section 1 : l’élaboration de la constitution de 1958 I - Les conditions de fond II - Les conditions de formes A. L’avis du comité consultatif constitutionnel B. L’abolition définitive du projet se fera après avis
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La mise en scène de la justice est-elle anachronique ?
« Dans un contexte d’immanence et d’horizontalité, les rituels judiciaires apparaissent de plus en plus décalés, voire obsolètes », écrivent Fabien Gelinas, Clément Camion et Karine Bates dans leur article intitulé Forme et légitimité de la justice. Dans leur réflexion sur le rôle de l’architecture et des rituels judiciaires, ces
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La modernisation du règlement des litiges économiques
À l'heure où les échanges économiques ne cessent de s'intensifier et de se complexifier, les entreprises doivent faire face à un environnement où les litiges se multiplient. Les relations commerciales, désormais souvent transfrontalières et numériques, sont marquées par une interdépendance croissante entre les acteurs économiques, mais également par des risques
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La monarchie absolue
Chapitre 3 : L’ancien régime Il s’agit de dégager la forme constitutionnelle de la monarchie absolue et de capter son héritage. On va voir qu’avant même que soit inventer le droit consti moderne il y a une séparation des pouvoirs, une forme de contre-pouvoir etc. Le concept d’ancien régime est
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La montée de l'extrême droite sous la Ve République
Exposé : La montée de l'extrême droite sous la Ve République En mai 2022, après 2 mois de campagne et un premier tour assez surprenant, c’est finalement le candidat de centre-droite Emmanuel Macron et la candidate du parti d’extrême droite Marine le Pen qui arrivent au second tour de l’élection
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La multiplication des acteurs internationaux dans un monde bipolaire (de 1945 au début des années 1970)
Exposés sur le thème 2 d’histoire : « La multiplication des acteurs internationaux dans un monde bipolaire (de 1945 au début des années 1970) » Ce thème est entièrement traité par les élèves à travers des productions de groupe. Elles consistent à présenter oralement à la classe un exposé avec
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La naissance de la copropriété
La copropriété en France est un régime juridique qui régit la propriété immobilière partagée entre plusieurs personnes. Elle a émergé au cours du 19e siècle en réponse à l'urbanisation croissante et à la nécessité de trouver des solutions pour la gestion des immeubles collectifs. Voici un cours sur la naissance
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La naissance du droit administratif
« La naissance du droit administratif est-elle une œuvre jurisprudentielle ? » « Le droit administratif est, dans son essence, un droit jurisprudentiel. Le droit constitutionnel a une jurisprudence ; il n'est pas une jurisprudence », écrivait George Vedel dans la revue Le précédent judiciaire en droit public français, publiée
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La naissance historique de l'Etat
L’Etat en tant que forme d’organisation des sociétés humaines n’a pas toujours exister, il est apparu progressivement dans l’histoire, on distingue généralement 6 grandes périodes dans la formation de l’Etat : 1 : La période pré-étatique = époque des grandes civilisations perses, égyptiennes etc… a cette époque pas encore d’état
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La nature juridique de l'embryon
Récap droit civil : NATURE JURIDIQUE DE L’EMBRYON : Loi du 4 mars 2002 -> La naissance d’un enfant ne peut être un préjudice 1975, loi Veil : une chose avc un statu spéciale C.constit le 27 juillet 1994 : dignité humaine pas applicable à l’embryon 1 aout 2013 :
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La nomination des ministres sous la Vème République
Morel Lilou Dissertation Groupe B05 Sujet: la nomination des ministres sous la Vème République Introduction: Jacques Chirac a dit: “Le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres dans notre pays,comme dans aucune démocratie”. Cette assertion met en lumière la prééminence du Président au sein de la
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La normalisation du renseignement en France
La normalisation du renseignement en France Constat : le renseignement est un univers largement fantasmé (roman, film, séries, etc.). Une vision aussi romancée de la part d’ancien de service de renseignement. Mais aussi une vision critique et peut empreinte de neutralité, surtout axé sur les échecs et abus des services
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La norme jurisprudentielle et la sécurité juridique
La norme jurisprudentielle et la sécurité juridique Pour commencer, il convient de définir précisément les termes du sujet ; d’abord, une norme est une règle à caractère général et obligatoire. Les différentes normes sont classées par un système hiérarchique, on parle de la « hiérarchie des normes » qui range
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La notion d'impôt
1979 : VGE est président, Chirac voulait absolument que VGE ne soit pas réélu en 1981. Enclenchement du 49 al 3 sur chaque partie du texte de la loi de finance pour 1980. Les députés ont d’abord examiné la 2ème partie avant l’achèvement du 49 al 3 sur la 1ere
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La notion d'imprévisibilité dans le droit de la responsabilité contractuelle
Sujet : La notion d’imprévisibilité dans le droit de la responsabilité contractuelle La notion d’imprévisibilité, au départ n’a connue qu’une définition tirée de la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que de la doctrine. La notion d’imprévisibilité est de pair avec celle de la force majeure. La force majeure
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La notion d'obligations
1) La notion d’obligations Si manquement à une obligation juridique sanction juridique Conception civiliste traditionnelle de l’obligation : lien de droit entre deux personnes ou + en vertu duquel l’une de ces personnes doit qlqch à l’autre. ( débiteur et créancier ). Obligation fait partie de la catégorie des
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La notion de Constitution
Cas pratique Rappel des faits : bref + qualification juridique Pb Majeur : explique tt les règles juridiques pour répondre au pb (d’abord le principe puis les exceptions) Mineur : application à l’espèce (en l’espèce, ) Phrase de conclusion : une phrase ou deux où on répond par une phrase
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La notion de contrat administratif
Bien TD n°1 : La notion de contrat administratif Commentaire du document 3 : TC, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet, n° 4051. Par un arrêt en date du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits a eu à statuer sur la nature d’une convention ayant pour objet la cession de
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La notion de contrôle de constitutionalité
Phrases d’accroche : « Le contrôle de constitutionnalité n’a pas pour fonction de formuler du droit mais d’assurer sa cohérence. » Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français (1998) Eléments d’intro : - Apparu aux Etats-Unis, dès le 24 février 1803 à l’initiative du Chief Justice Marshall et à l’occasion de la
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La notion de Famille au sens du droit
Séance 1 lundi 9/01/23 Chapitre introductif §1 La notion de Famille au sens du droit Il n’existe pas définition légale de la famille car en 1804, sous Napoléon c’était une évidence. Néanmoins du point de vue du droit, la famille peut être définie comme un groupe de personnes reliées entre
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