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La cohabitation en droit constitutionnel
La cohabitation est une situation très particulière dans laquelle le pouvoir exécutif, pouvoir bicéphale c'est-à-dire exercé par le Président de la République et par le Premier ministre dirigeant ainsi l'action et le fonctionnement de l'Etat , est assuré par deux adversaires politiques. En d'autres termes, la cohabitation est le fait
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La cohabitation sous la Ve république
La cohabitation sous la Ve république « La cohabitation, c’est le jardin des supplices pour le futur Premier ministre, le jardin des malices pour le président, le jardin des délices pour les nostalgiques de la Quatrième République. », d’après François D’Aubert qui est un homme politique français. Il faut savoir
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La commission européenne
La commission européenne peut-elle être assimilée à un gouvernement de l’Union ? « La crise de l’euro a montré que la commission européenne doit devenir plus forte… Une sorte de gouvernement économique européen » Cette réflexion d’Angela Merkel, ancienne chancelière de l’Allemagne nous montre l’importance qu’elle porte à la commission
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La Commission européenne, gardienne des traités dans le prétoire de l’Union européenne : présomption réfragable, de Laurent Coutron
Institutions Européennes SEANCE 6 : LA COMMISSION EUROPEENNE Commentaire de texte du document 10 : Coutron L., «La Commission européenne, gardienne des traités dans le prétoire de l’Union européenne : présomption réfragable», in Auvret-Finck J. (Dir.), La Commission européenne en voie de redynamisation ?, pp.121-123. Le 27 mai 2020, la
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La communication écrite
SANTER Clara BTS CJN2 Maître Cédric BERCAM 5 Rue de la Prairie 69004 LYON Madame POTIN Annie 17 rue Jussieu 59000 LILLE Nos réf : BCCL Vos réf : BCPA Objet : Demande de renseingements Madame, Suite à votre demande de renseignements du 30 août dernier, je reviens vers vous
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La compatibilité entre la souveraineté nationale et européenne
Débat : Intro Souveraineté nationale Souveraineté européenne La souveraineté européenne est un concept qui fait référence à la capacité des pays membres de l'Union européenne (UE) à prendre des décisions autonomes et à exercer leur pouvoir politique, économique et social collectif de manière indépendante. L'idée derrière la souveraineté européenne est
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La compétence du juge administratif
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il veille à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l'application de la loi et l'absence de vice de procédure. Il peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision
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La compétence internationale : les règles nationales
Td 2 : La compétence internationale : les règles nationales. 3) Comment est appliquée l'article 14 du code civil ? L’article 14 du C.Civ. introduit une règle de droit international privé relative au droit français en particulier. Cet article fait allusion à une référence principale, qui va constituer une condition
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La condition des particuliers
Chapitre 2 : La condition des particuliers §1. La personnalité internationale de l’individu * Définition. * Historique : CPJI, 1928, Affaire de la compétence des tribunaux de Dantzig // Seconde guerre mondiale // CIJ, LaGrand et CIJ, Avena * Effets positifs : création de droit (exemple des droits de l’homme,
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La conférence de presse du Général de Gaulle, le 31 janvier 1964
Selon Édouard Balladur, ancien premier ministre français, « la Ve République est caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré ». En effet, l’idée d’un renforcement de l’exécutif avec une prééminence du chef de l’état se retrouve très fortement
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La constitution au sens organique, constitutionnalisme, pouvoir constituant
Leçon 5 : La constitution au sens organique, constitutionnalisme, pouvoir constituant I- La constitution au sens organique → La notion de constitution au sens organique fait référence à la structure organisationnelle et au fonctionnement interne d'une entité politique, en particulier d'un État. Dans ce contexte, "organique" se réfère à l'organisation,
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La Constitution de 1791
La Constitution de 1791 I. Le choix de la solution représentative : le primat de la souveraineté nationale et la négation de la souveraineté populaire A) La Nation : fondement de la légitimité politique, reflet de la société productive. Article 1, Titre III : « la souveraineté est une, indivisible,
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La Constitution de 1958 instaure-t-elle un régime parlementaire ?
Droit constitutionnel La constitution de 1958 instaure-t-elle un régime parlementaire ? Le 3 juin 1958 est votée une loi constitutionnelle permettant au gouvernement dirigé par De Gaulle de réviser la Constitution de 1958. La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime
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La Constitution de Napoléon
La constitution de Napoléon : La Constitution du 22 frimaire an VIII est le texte constitutionnel adopté le 13 décembre 1799 et instaurant le Consulat dans le cadre de la Première République. Elle consacre le désir d'ordre de la bourgeoisie et celui de pouvoir personnel de Napoléon Bonaparte. C'est l’abbé
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La constitution du 4 octobre 1958
TD séance 1 droit constitutionnel Dissertation : La constitution du 4 octobre 1958 est elle une constitution protectrice des droits et liberté individuelle ? Doc 1, 2, 8 et 11 Introduction « La ou il n’y a pas de loi, il n’y a pas de liberté » affirmait Locke, cette
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La constitution du 4/10/1958 : telle qu’elle est présentée par ses rédacteurs à la veille de son entrée en vigueur, est celle d’un régime parlementaire rééquilibré
Sujet : La constitution du 4/10/1958 : telle qu’elle est présentée par ses rédacteurs à la veille de son entrée en vigueur, est celle d’un régime parlementaire rééquilibré. “On ne touche pas une Constitution par pulsion” cette citation a été prononcé par Gérard Larcher en 2023 qui nous montre l’importance
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La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ?
La constitution est-elle exclusivement une norme juridique ? L’Échiquier politique sur toute sa surface présente occasionnellement des politiques et candidats au élections présidentielles qui appellent à une révision constitutionnelle profonde afin d’accéder à une sixième république, soulignant la place centrale de la constitution dans les affaires politiques de L’État. La
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La Constitution peut-elle être coutumière ?
Séance n°2 : La notion de Constitution « Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » (Conférence de presse du Général DE GAULLE, du 31/01/1964) Une constitution, c’est une mise en forme juridique du pouvoir politique, elle prévoit, encadre et organise le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire des
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La Constitution, la norme juridique suprême dans l’ordre interne
I. La Constitution , la norme juridique suprême dans l’ordre interne A. La Constitution au sommet de la hiérarchie des normes Idée 1 → Théorie de la hiérarchie des normes : La Constitution, selon la théorie de Hans Kelsen, se situe au sommet de la pyramide des normes juridiques. Cette
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La Constitution, norme suprême ?
OUATTARA Laïla Bintou TD DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : « La Constitution, norme suprême ? » Dans l’ordre juridique d’un Etat, la Constitution occupe une place singulière et fondamentale. Elle est souvent considérée comme la « norme suprême », c’est-à-dire la règle qui est supérieure à toutes les autres règles dans
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La construction de l'Etat nation
I – la construction de l’état nation :souveraineté étatique ou souveraineté national. Bien qu'il existe des États-nations, leur construction varie selon que l'État précède ou découle de la nation. D'une part, l'État, en tant qu'entité souveraine, façonne la nation, tandis que, d'autre part, la nation, fondée sur des liens culturels
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La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile?
La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile? Faits : Dans cette affaire, une personne a reçu une parcelle de terrain avec des aménagements en zone naturelle conformément au
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La cour de cassation
Paragraphe 2 : La cour de cassation ( compléter avec les TD ect ect ) I) le rôle de la cour de cassation Son rôle générale : préserver la légalité. La cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction Elle contrôle la validité juridique des décisions rendues par
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La cour suprême
D. La Cour suprême Elisabeth Zoller : L’auteure, Elisabeth Zöller, née le 17/01/1950, est initialement une juriste doctorante française reconnue. En effet, cette essayiste est docteur en droit et agrégé de droit public. Tout d’abord il lui fut attribué la fonction de maître-assistant de droit public de 1977 à 1980,
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La cour suprême américaine
« Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera remis à une Cour suprême et à autant de Cours inférieures que le Congrès, de temps à autre, en créera et en établira ». Cette extrait de la section 1 de l’article 3 de la Constitution des États-Uni d’Amérique dispose donc que
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La coutume accurse
Conditions, procedure de modification de la loi Relation entre loi et coutume La coutume continue de se developper. Droit romain et droit canonique forment a présent le droit savant. => par le biais des universités. Au sein duquel les enseignements du droit ne cesse d’augmenter et gagne toute l’Europe
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La crise de mai 1877
«La république est le seul remède aux maux de la monarchie, et la monarchie est le seul remède aux maux de la république », cette citation de Joseph Joubert illustre parfaitement le climat « hésitant » présent dans la politique française depuis 1789 : la complexité de cette question est
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La crise du 16 mai 1877
Siham Dissertation : la crise de 16 mai 1877. [a] “Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, il faudra se soumettre ou se démettre” suite à une crise connue sous le nom de la crise du 16 mai 1877 en raison de sa date, s’est produite le 16
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La croissance de l’Afrique
DEVOIR 2 – ECONOMIE-DROIT PREMIERE PARTIE – ECONOMIE GENERALE Sujet : La croissance de l’Afrique INTRODUCTION : La croissance d'un pays est une mesure de l'augmentation de la production de biens et services au fil du temps, généralement mesurée par le taux de croissance annuel du produit intérieur brut (PIB)
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La croissance de l’Afrique
Partie 1 : Economie Sujet : La croissance de l’Afrique Grâce à la croissance de près de 6 % par an en moyenne, depuis l’année 2010, l’Afrique se développe progressivement vers le niveau des pays asiatiques et des pays européens. Mais le problème du continent africain persiste encore - un
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