Droit
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La vente à distance
Section 2 La vente à distance I La collecte de données personnelles En cas de collecte de donnée personnelle le collecteur de respecter le RGPD (le règlement européen sur la protection des données) Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier une personne, soit directement, soit indirectement A régime
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La Vie Claire
La Vie Claire is located in L’isle Sur Le Doubs. It’s in Bourgogne Franche Comte in the Doubs department. It belongs to the trade name La Vie Claire, and it is a franchised shop. This firm is a private limited company. The headquarters location is in Montagny a city in
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La vie politique française
1e partie : histoire de la vie politique 2e partie : vie politique contemporaine Qu’est-ce que la vie politique ? c’est l’étude des rapports du paysage et des acteurs politique dans une société donner parmi les acteurs on a : * Les citoyens * Les élus * Les personnes nommer
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La vie privée est-elle une notion dépassée ?
Dissertation : La vie privée est-elle une notion dépassée ? Ces dernières semaines ont montré une « reprise » de la menace terroriste en France mais également en Europe. Depuis vendredi 13 octobre 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a élevé le pays au niveau d’alerte maximal du plan Vigipirate
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La volonté de connaissance
Intention : la volonté doublée de la connaissance, capacité de discerner une expression du libre arbitre Faute simple : Le non-respect d’une règle écrite qui n’est pas forcément pénale qui a pour objet la sécurité des personnes et éventuellement des biens. Faute qualifié : cela peut etre une violation manifestement
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Laïcité et de neutralité, déclinaisons du principe d’égalité des usagers devant le service public
Exercice : Respect des convictions religieuses des usagers et liberté d’organisation du service public. Le service public a un rôle essentiel dans le droit administratif puisqu’il aide à la reconnaissance du caractère public d’une activité, même si parfois il affronte des crises. D’un point de vue juridique le service public
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LALICA Nacional de futbol profesional
LALIGA NACIONAL DE FUTBOL PROFESIONAL I. Présentation de LaLiga 1. Nom de l'Organisation : LaLiga, officiellement appelée LaLiga Santander, est l'organisme qui supervise et gère les championnats de football professionnels en Espagne. Fondée en 1984, elle est le résultat de la fusion entre la Liga Nacional de Fútbol Profesional (LFP)
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Le bicamérisme inégalitaire
lier des intérêts contradictoires, mais qui peut aussi créer des tensions et des conflits entre les différentes parties du système législatif." Cette citation du docteur Jonathan Katz, professeur de sciences politiques à la California State University nous introduit de façon éclairée les principales conséquences pouvant aboutir du du bicamérisme inégalitaire.
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Le bloc de constitutionnalité
TD 5 Le bloc de constitutionnalité Accroche : « Toute la constitution, rien que la constitution, tel paraît être le champ des règles applicables par le juge constitutionnel français ». Cette formule rassurante du doyen Vedel visait à faire apparaître le caractère à la fois exhaustif et limitatif du bloc
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Le Brexit a-t-il eu des conséquences sur le régime parlementaire ?
RAULIN François DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation Le Brexit a-t-il eu des conséquences sur le régime parlementaire britannique ? "La démocratie est le pire système de gouvernement, à l'exception de tous les autres qui ont été essayés.". Cette citation de Winston Churchill, Premier ministre britannique pendant la plus grande partie de la
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Le burn-out
Synthèse de lecture LE BURN-OUT Introduction « Un burn-out, c’est quand le corps dit non, mais que le cerveau lui, continue à y croire. » (Badis Khenissa) Surcharge de travail, épuisement professionnel, accumulation de stress… Aujourd’hui, il y aurait « 2,5 millions de salariés » atteints de burn-out selon le
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Le caractère personnel de la responsabilité pénale
Séance 1 Le caractère personnel de la responsabilité pénale 02/02 SOMMAIRE Notation du semestre page 2 Méthodologie du cas pratique page 2 Exercice du cas pratique page 3 Correction du cas pratique page 8 Trois notes : * un devoir maison à rendre, 2 max * interro écrite de cours
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Le cas de Lucie Ferh
CAMILLE MARTINOT BTS 1ere ANNEE , DROIT BTS 1 Le cas de Lucie Ferh Madame Brillant est la gérante de la bijouterie « l’Ecrin », elle emploie en contrat de travail à durée indéterminée Madame Lucie Fehr depuis plusieurs années déjà. Constatant le retard de paiement de certains clients elle
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Le changement de lieu de travail du salarié
Dissertation : Le changement du lieu de travail du salarié Le changement correspond au fait de changer, au fait de ne plus être le même. Le lieu de travail correspond quant à lui à la zone géographique où une personne exerce son activité professionnelle. Ainsi un changement de le lieu de
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Le changement d’établissement public d’un enfant mineur à un établissement religieux nécessite-il l’accord des deux parents ?
Un couple marié a donné naissance à un enfant qui est aujourd’hui âgé de 5 ans et l’épouse attend maintenant un second enfant. Le premier enfant est scolarisé en « grande section » de maternelle dans une école publique passe en Cp à la rentrée prochaine. Néanmoins, même après avoir
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Le chef du gouvernement sous la Ve republique
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » art 20 « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement » art 21 « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. » Cette citation confirme le caractère
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Le choix du régime matrimonial
Tony Destiné CHOISIR (LE CHOIX D’) UN REGIME MATRIMONIAL EN FONCTION DE L’EVOLUTION DE SA SITUATION JURIDIQUE Le couple est formé par la réunion de deux personnes ayant la volonté de construire un projet en commun. Ce projet en commun peut être consacré par le mariage qui est un contrat
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Le choix d’un mode de scrutin n’est-t-il qu’une question technique ?
Le choix d’un mode de scrutin n’est-t-il qu’une question technique ? Intro : Accroche : « Le mode de scrutin fait le pouvoir, c'est-à-dire qu’il fait la démocratie, ou la tue ». Michel Debré, ancien premier ministre français, démontre à travers cette citation que le mode de scrutin n'est pas
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Le Code Civil
Le code civil 3 ~ Le code civil est lié à la Révolution car il met en place des lois novatrices ? Le code civil promulgué par Napoléon en 1804 instaure des lois qui portent des valeurs nouvelles, tel l’égalité. Ainsi, l’un de ses objectifs principaux est de rendre les
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Le code civil, hier, aujourd'hui, demain
Dissertation Droit Civil: Séance 5 Le code civil, hier, aujourd'hui et demain Le Code civil, avec son véritable trait d'intemporalité dans la codification de la loi, se dresse en tant que monument juridique, appelé à traverser les époques, de hier à aujourd'hui, tout en jetant un regard prospectif sur le
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Le concept de droit
Le dimanche 17 juillet 1960, à l’heure où tout le monde est à l’Église, une jeune fille allant chercher son père dans son atelier, à quelques pas de chez elle, est renversée par une voiture. Deux suspects : un marchand d’animaux d’habitude buveurs, et le jeune procureur du Roi, à
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Le concubinage et le PACS
Fiche n°2 : Le concubinage et le PACS Cas pratique n°1 : En espèce, après avoir mis fin à sa relation de concubinage qui a duré deux ans et demi, Un homme décide d’épouser la femme avec qui il entretenait des relation intimes depuis de nombreuses années. L’ex concubine se
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Le Conseil constitutionnel
Droit constitutionnel TD 4 – Le Conseil constitutionnel Mme. Le Moal ________________ TD 4 : droit constitutionnel Note : Observations : SUJET : Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? « Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction » le 17 février 2010 par le professeur
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Le conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Cette institution a différentes compétences. La mission principale du Conseil constitutionnel est d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois. Il vérifie que les lois votées par le Parlement
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Le conseil constitutionnel
Chapitre 5 : Le conseil constitutionnel Au côté des juridictions administratives et judiciaire nous avons le conseil constitutionnel qui est l’expression de l’état de droit. Pour la première fois en France est à l’opposé de la tradition un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publiques c’est installé à l’origine il
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Le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation juridique (1500 mots) Sujet 2 – Le Conseil constitutionnel assure-t-il une protection efficace des droits et libertés fondamentaux? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée,
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Le Conseil Constitutionnel et les citoyens
Dissert 9 : Le Conseil Constitutionnel et les citoyens PROBLEMATIQUE : Doit –on élargir la saisine du conseil constitutionnel à l’ensemble des citoyens ? Peut-on associer Conseil Constitutionnel et démocratie ? Peut on affirmer que le Conseil Constit est une véritable Cour au service des citoyens ? I – L’élargissement
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Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ?
Sujet dissertation : Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ? Dans une interview le 27 août 1993, Louis Favoreu, célèbre juriste et fondateur de la notion de “bloc de constitutionnalité, a affirmé que « la légitimité du Conseil constitutionnel tient à ce qu’il n’a pas le dernier mot ». Par-là,
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Le Conseil Constitutionnel, une cour suprême ?
Conseil constitutionnel, une cour suprême ? « Souvent présenté comme l’arbitre du jeu politique, le Conseil constitutionnel doit plutôt être vu comme un acteur parmi d’autres. Intervenant sous une forme qui lui est propre et qui l’identifie comme juge constitutionnel, il participe au jeu à sa manière et contribue à
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Le conseil d'Etat
Le conseil d'État réunis en assemblée rend un arrêt le 19 juillet 2019 portant sur l'appréciation de légalité de l'abrogation d'un acte réglementaire, le respect de la condition de réciprocité en droit international et sur le recours pour excès de pouvoir En l’espèce, la France et les Etats Unis ont
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