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La police administrative et les libertés individuelles
Dissertation « La police administrative et les libertés individuelles » Lors de la pandémie de Covid-19 un "pass sanitaire" a été instauré en réponse à la menace, ce qui a suscité des débats importants sur la conciliation entre les mesures de police administrative nécessaires pour contenir la propagation du virus
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La police administrative et l’ordre public
TD4: La police administrative et l’ordre public « Protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales » La protection de l'ordre public et le respect des libertés fondamentales sont deux principes essentiels pour le fonctionnement harmonieux d'une société démocratique. La notion d'ordre public se réfère à la sûreté, à
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La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le
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La portée internationale du devoir de vigilance
Synthèse : Le droit applicable – La portée internationale du devoir de vigilance La loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a pour but de moraliser les chaînes de valeur et responsabiliser les principaux acteurs de cette chaîne, dans un mouvement
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La possession d'état face à la vérité biologique
Note de synthèse : La possession d'état face à la vérité biologique La possession d'état est l'un des quatre modes légaux d’établissement de la filiation qui se définir comme le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Elle s’établit soit de manière légale, soit de manière judiciaire.
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La pratique presidentielle sous la Ve République
Theme 2: La Fonction Présidentielle: * Document 1: Dans cet extrait de son discours devant le conseil d’Etat du 27 aout 1958, Michel Debré, Premier Ministre sous Charles De Gaulle, met un point sur l’importance du président de la République. Le qualifiant de « clé de voute », le président
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La preuve des droits subjectifs
Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifs La preuve est la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. C’est aussi le procédé utilisé pour établir la réalité d’un fait ou d’un acte. Ici ce n’est pas la règle de droit qu’il
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La primauté présidentielle
Le régime politique français connaît deux modes de fonctionnement avec une même constitution. La 5ème République peut être qualifiée de régime politique à géométrie variable, les deux modes de fonctionnement sont les suivants : * La primauté présidentielle : système dans lequel le président gouverne à la place du 1er
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La prise en compte de l’irresponsabilité pénale lors d’un crime causé par un individu contraint physiquement
II la prise en compte de l’irresponsabilité pénale lors d’un crime causé par un individu contraint physiquement Le principe de l’irresponsabilité, dans certaines circonstances, rend l'auteur de l'infraction criminel irresponsable pénalement. Nous pouvons voir cela à l’article 122-2 du Code pénal qui dispose que « n'est pas pénalement responsable la
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La procédure de révision permet-elle de protéger efficacement la Constitution de la République palienne ?
« Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand). Cette citation souligne le délicat équilibre que doit atteindre toute procédure de révision
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La procédure pénale
PROCEDURE PENALE Bibliographie: Leroy Pradel Ambroise-casterot Bonfils Selon un adage, «Nul ne peut se faire justice à soi-même». Il s'applique particulièrement en matière pénale et résume assez bien l'évolution de la matière des droits primitifs jusqu'à nos jours. En matière pénale il existe un lien étroit entre le droit substantiel
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La promesse de vente
Une promesse unilatérale est un avant-contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement. La révocation de son engagement par le promettant pendant le
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La promotion des sanctions unilatérales de l’inexécution par la réforme du droit des contrats
Dissertation : La promotion des sanctions unilatérales de l’inexécution par la réforme du droit des contrats : avant 2016 n’existe pas Dès l’écriture du code civil et lors de sa mise en place dans l’ordre juridique français, une notion est au centre des contrats : la force obligatoire. En effet,
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La propriété et la possession
PROPRIETE ET POSSESSION « La possession est l’ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. L’analyse portera sur l’étude de la propriété et de la possession. Ces deux notions, quoique distinctes, vont généralement de pairs. Le droit de propriété est un droit réel, ce qui signifie qu’il porte sur
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La protection des droits et libertés par le juge constitutionnel
Dissertation séance n°10 : Sujet : La protection des droits et libertés par le juge constitutionnel Selon le célèbre juriste Hans Kelsen, « Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie ». En effet a la suite de l’élaboration de la fameuse pyramide
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La protection des lanceurs d’alerte
DOSSIER DGEMC page1image20651712 Sujet : La protection des lanceurs d’alerte Problématique : Les dispositifs législatifs mis en place par le cadre juridique actuel en France et en Europe garantissent-ils une protection ecace et susante aux lanceurs d’alerte face aux représailles ? Enjeux : Comment le droit répond à cette question
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La protection des personnes dans l'univers numérique
Chapitre 3 La protection des personnes dans l’univers numérique Réponses aux questions sur les documents Document d’introduction. Quelles applis partagent le plus de données personnelles ?, p. 35 1. Quel est l’intérêt pour les plateformes de collecter des données sur leurs utilisateurs ? La collecte des données personnelles permet aux
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La protection diplomatique
BACHER Charlotte Droit international public Séance 7 : La protection diplomatique Commentaire de l’arrêt CIJ, Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), 19 juin 2012. _________________________________________ C’est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes
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La protection du consommateur et du cyberconsommateur
La protection du consommateur et du cyberconsommateur (Code de la consommation) La protection du consommateur Le professionnel doit fournir au client des informations précises et complètes : . caractéristiques essentiels du bien ou du service . le prix du bien ou du service (étiquetage, affichage..) . la date de délai
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La protection du salarié
3. La protection du salarié 1. Lors de l’exécution du contrat de travail 1. Les domaines de protection 2. La protection par la formation du salarié 2. La fin du contrat de travail et ses conséquences 1. A l’initiative du salarié : démission et prise d’acte de rupture 2. A
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La protection juridique dans le cadre de la digitalisation
CHAPITRE 2 (Approche juridique) LA PROTECTION JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LA DIGITALISATION 2 compétences à maîtriser 1. Identifier les modalités juridiques de protection des actifs immatériels 2. Identifier les modalités juridiques de protection des données personnelles Ressources livresques p.24 à 27, p.30 à 31, p.34 à 35 PLAN DU
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La protection sociale peut-elle s’affranchir des règles de marché ?
La protection sociale peut-elle s’affranchir des règles de marché ? Dans l’ensemble, les devoirs rendus souffrent de profondes lacunes dans la connaissance de la manière dont fonctionne la protection sociale en France. La plupart des devoirs imputent à l’Etat la responsabilité du financement et de la gestion de la protection
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La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ? « Une décennie plus tard, la question prioritaire de constitutionnalité a acquis la force de l’évidence. Que chaque justiciable puisse demander si la loi qui lui est opposée lors d’un procès porte atteinte ou non aux droits et
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La qualité de propriétaire
Séance 3 : La qualité de propriétaire Le cas pratique : Résumé des faits : Batman est quelqu’un qui a une richesse illimitée et investit dans de nombreux biens immobiliers. Il a vu quatre frères vivre dans l’un des appartements qu’il a achetés il y a sept ans. Il pense
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La rationalisation du parlementarisme
TD n°8: La rationalisation du parlementarisme Après l’échec du projet constitutionnel d’avril, la Constitution du 27 octobre 1946 est adoptée dans un climat de scepticisme avéré. Forgée autour d’un compromis politique entre le maintien de la souveraineté parlementaire et la nécessité d’une stabilité politique inconnue pendant longtemps sous la IIIe
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La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République
Accroche > « La France est une bureaucratie tempérée par l’instabilité gouvernementale ». Cette phrase a été prononcée par Jean Giraudoux, un écrivain et diplomate français, afin de décrire l’instabilité ministérielle qui régnait lors de la IIIe République. Lors de la conception de la IVe République, l’objectif était de s’éloigner le plus
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La rationalisation du parlementarisme sous la IVème et la Vème république
La rationalisation du parlementarisme sous la IVè et a Vè république « Une République gouvernée par des partis est une République ingouvernable » affirmait le général de Gaulle. Dans son discours , prononcé à Bayeux en 1946 , cette critique, adressée à la Quatrième République, résume bien les dysfonctionnements du
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La rationalisation du parlementarisme sous la IVème République
« La rationalisation du parlementarisme sous la IVème République » Accroche : « Le but des institutions rationalisées (étaient) précisément d’encadrer et de prévenir les aléas de la conjoncture politique ». Lorsque Philippe Lavaux écrit ces mots dans son ouvrage Parlementarisme rationalisé et stabilité du pouvoir exécutif en 1988, il
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La rationalisation du parlementarisme sous la Vème est-elle une réussite ?
Dissertation: La rationalisation du parlementarisme sous la Vème est-elle une réussite « Le rassurant de l’équilibre, c’est que rien ne bouge. Le vrai de l’équilibre, c’est qu’il suffit d’un souffle pour tout faire bouger » (Julien Gracq, Entretiens). Cette citation du grand écrivain littéraire résume les enjeux liés à la
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