Droit
2 579 Droit dissertations gratuites 1 471 - 1 500
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La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012
Accroche : L’arrêt n°10-27.512 & n°11-19.963, de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012, a rendu une décision relative au changement de nom d’un enfant. Faits : Des parents veulent voir inscrire le prénom « Titeuf, Gregory, Léo ». Sur l’acte de naissance de
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La fin des fiançailles
Dissertation (entièrement rédigée) : La fin des fiançailles Le concept des fiançailles, bien que profondément enraciné dans la tradition, demeure une notion énigmatique sur le plan juridique. “Toute promesse de mariage est nulle, en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages” - La
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La fonction de régulation des relations sociales ?
Qu’est-ce que le droit Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie des hommes en société. Il a pour objectif de garantir l'ordre social, la justice et la protection des droits des individus. Le droit est divisé en deux grandes branches : le droit privé et le
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La force contraignante des obligations du mariage
Sujet : « La force contraignante des obligations du mariage » « La sanction des violations des obligations du mariage par le divorce pour faute tendant toutefois à se raréfier, on est conduit à s’interroger, sinon à propos de la force obligatoire de ces devoirs matrimoniaux, tout au moins
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La force de l'offre de contracter et la promesse de contrat
Dissertation : la force de l’offre de contracter et la promesse de contrat ? Dénis Mazeaud, juriste français spécialiste en droit des contrats, critique la position jurisprudentiel dans un arrêt du 15 décembre 1993 qui refuse de mettre en oeuvre une quelconque exécution forcé d’un contrat sous régime de promesse
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La force majeure au sein des relations contractuelles
Iman Tallas (TD A20) « À l'impossible, nul n'est tenu », voici un propos que nous tenons à Saint Thomas d'Aquin. Bien qu’ancien, cet adage illustre parfaitement la place qu’occupe la force majeure au sein des relations contractuelles. Dans un souci de sécurité juridique, il est essentiel que le contrat
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La force majeure et les sanctions de l'inexécution de contrat
La Force Majeure et Les sanctions de l'Inexécution de contrat La force majeure: un moyen de défense important pour le débiteur d'un contrat. Cela signifie que le débiteur n'est pas tenu de payer des dommages-intérêts au créancier pour l'inexécution de son obligation. * Pour invoquer la force majeure, le débiteur
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La formation d'un contrat
CH1 DROIT : La formation d’un contrat I) Les relation interentreprise résultat d’un processus de négociation Les contrats permettent de stabiliser les relations entre les entreprises et les personnes ou les ménages. Ainsi le droit par l’intermédiaire des contrats permette de sécuriser et construire les relations entre les différents acteurs.
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La formation des contrats, conditions de validité
Chapitre 1 : La formation des contrats, conditions de validité I - Définition Une obligation est un lien juridique entre deux personnes, dont l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une action. Les parties au contrat sont les personnes juridiques qui concluent ce contrat ; on parle de
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La formation du mariage
TD3 : Droit de la famille La formation du mariage Commentaire d'arrêt (doc 10) : L'article 161 du Code civil dispose qu'en ligne directe, le mariage est prohibé entre tout les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Cet article pose le principe de la nullité du mariage en
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La France a-t-elle déjà connu un véritable régime parlementaire ?
La France a-t-elle déjà connu un véritable régime parlementaire ? Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, explique sa théorie de la séparation des pouvoirs et du régime parlementaire en 1748 dans son ouvrage De l’esprit des lois. Dans ce dernier, il expose sa pensée :
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La France est-elle un état unitaire ?
La France est un état unitaire ? « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités » c’est ce que dit Pierre Mauroy un homme d’Etat français. Il présente l’unité comme une base de l’Etat. Il dit qu’il faut rendre la République complétement
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La générosité de la responsabilité administrative
TD Droit administratif Exercice (dissertation) : La responsabilité administrative est-elle trop généreuse ? La responsabilité administrative peut se définir par “l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction”[1]. Ainsi, si la personne publique commet une action, ou par abstention d’action, un dommage,
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La genèse médiévale de la France
1ere partie : La genèse médiévale de la France La société féodale Mutation féodale : 10e siècle sous les décombres de l’empire carolingiens : abolissement d’un processus de dégradation puis nouvelle organisation des pouvoirs publics. Hiérarchie des hommes, qui se soumet à un autre qu’il choisit pour maitre avec son
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La gestation pour autrui
Fiche d'arrêt du document 1: Dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de cassation examine la question de la validité d'une convention de gestation pour autrui (GPA). Il est alors question d'un couple, dont la femme est « atteinte d'une stérilité irréversible ». Le
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La gestion du marché économique
Comptabilité Chapitre Introductif : GACO 1 Dans un marché économique : Gestion Objectif de l’E= maximiser LE Profit / contraintes (risques) Pour atteindre cette objectif il doit suivre un processus de gestion( gérer,manager) IL existe différent types de processus : 1.planification 2.Organisation 3.Direction 4.Contrôle = (si objectif atteint ou non)
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La gestion d’affaires
Darmuzey Astrid TD droit civil Séance n°2 : La gestion d’affaires Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22.648, Inédit Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2022. C’est un arrêt
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La gouvernance
La gouvernance, dans son sens le plus large, se réfère aux activités et aux processus de prise de décision qui assurent la direction et le contrôle des institutions, des organisations et des sociétés en général. Ce concept est étroitement lié à celui de la gouvernance d'entreprise, qui se rapporte à
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La hiérarchie des normes
qui est à l’origine de la théorie de la pyramide des normes ? Quelle est l’utilité de cette présentation hiérarchique du droit ? Quelles sont les limites de cette présentation ? L’auteur qui est à l’origine du principe de la théorie de la pyramide des normes est Hans KELSEN. C’est
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La hiérarchie des normes de Kelsen
La hiérarchie des normes ou La pyramide de Kelsen La hiérarchie des normes (ou pyramide des normes de Kelsen) Selon Kelsen, chaque norme de la pyramide doit respecter celle qui lui est supérieure 4 étages : - bloc de constitutionnalité (la constitution de 1958, charte de l’environnement de 2004, DDHC,
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La hiérarchie entre la loi et le règlement, une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé ?
Sujet : La hiérarchie entre la loi et le règlement, une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé ? INTRODUCTION Phrase d’accroche : Aujourd’hui, selon Pascal Puig, la hiérarchie des normes serait en crise « De plus en plus sollicitée mais de moins
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La hiérarchisation du droit international
Par principe, tous les ordres normatifs sont plus ou moins hiérarchisés. Dire qu’un ordre normatif est hiérarchisé, cela revient simplement à dire qu’une norme prévoit les conditions de production d’une autre norme, cette première norme étant alors supérieure. La question de la hiérarchisation des normes du droit international se pose
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La IIIe république
Accroche : Anatole France , célèbre écrivain durant la IIIe république nous livre cette citation « puisqu’elle gouverne peu , je lui pardonne de gouverner mal ». Une citation qui défini parfaitement le gouvernement instable de la IIIe République notamment dû à la prédominance du Parlement. Une république dans lesquelles les
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La IIIe République
Droit constitutionnel : Mode d'évaluation : sujet théorique de dissertation (galop d’essai début mars, examen final en mai) 5ème république (1958) : Le contexte historique correspond à la 4eme et 3eme république qui précède la 5eme république ordonnance 1944 nul et non avenu le régime de vichy (régime autoritaire et
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La IVème République
Chapitre 6 : la IVème République 1. Elaboration de la constitution 1. Les travaux de la première assemblée constituante 1. Le projet du 19 avril 1946 Texte rejeté par referendum le 5 mai 1946. Texte intéressant parce que la constitution de la IVe république n’est rien d’autre que ce projet
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La juridiction administrative
3 affirmations importantes : * La jurisprudence joue en droit administratif un rôle beaucoup plus essentiel qu’en droit privé. * Il existe une organisation juridictionnelle spécialisée dans le jugement des procès portant sur le droit administratif. Ce n’est pas le juge judiciaire qui juge l’administration : il y a un
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La jurisprudence aujourd'hui
« La jurisprudence aujourd’hui » « La Jurisprudence est la plus détestable des institutions ». Tels sont les dires de Le Chapelier, cité dans l’ouvrage d’Henri Capitant Les grands arrêts de la jurisprudence civile publié en 2015. Ces mots permettent de mettre en lumière le débat récurrent concernant la possible
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La jurisprudence comme source du Droit en Débat
Droit Civil : Titre : La jurisprudence comme source du Droit en Debat Tout d’abord, la jurisprudence, dans un sens large est l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Dans un sens plus restreint, il s’agit de l’habitude qu’ont les tribunaux de trancher un litige dans un sens
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La jurisprudence de la Cour de Cassation
Portalis, un des principaux auteurs du Code civil, énonçait qu' "On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". En cela, il émet l'idée de la jurisprudence comme source de droit, sujet de débat contemporain. Si la jurisprudence se veut inévitablement corrélée à la Cour de Cassation,
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La justice avant d'être une autorité constitutionnelle c’etait une vertu
Jean Marc Sauvé La justice avant d être une autorité constitutionnelle c’etait une vertu. Pascal oppose la justice et la force, il faut éviter que la force se revête de k’apparence de la justice, la force sans la justice est tyrannique, nous pouvons fortifier ma justice afin que la justice
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