La naissance du droit administratif

« La naissance du droit administratif est-elle une œuvre jurisprudentielle ? »

« Le droit administratif est, dans son essence, un droit jurisprudentiel. Le droit

constitutionnel a une jurisprudence ; il n'est pas une jurisprudence », écrivait George Vedel dans

la revue Le précédent judiciaire en droit public français, publiée en 1984. En le comparant ainsi

avec le droit constitutionnel, l’éminent juriste français souligne ici l’originalité du droit

administratif, en y dévoilant son caractère majoritairement prétorien, qui semble le constituer

fondamentalement et le distinguer des autres droits.

Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la jurisprudence se définie d’une

manière générale en droit, comme « l'ensemble des solutions apportées par les décisions de

justice dans l'application du Droit, notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est

obscure, ou même dans la création du droit, quand il faut compléter la loi, suppléer une règle

qui fait défaut ». Ces décisions sont prises par des juges.

Le droit administratif est lui une branche du droit public qui regroupe l’ensemble des règles

spécifiques applicables à l’exercice des missions de services publiques. Il s’agit donc d’un droit

d’application fonctionnelle susceptible de s’appliquer aux personnes publiques et aux

personnes privées chargées de missions du service publique. Ainsi, c’est un droit qui dessine un

équilibre entre les pouvoirs exorbitants de l’Administration et les droits des particuliers.

Le droit administratif est une tradition française ancienne qui trouve ses origines

historiques même avant la Révolution française. En effet, le pouvoir royal qui a fait de la France

un Etat unitaire, avait développé une Administration dotée de règles distinctes, et sous la

monarchie absolue, les contentieux administratifs étaient notamment confiés à des juridictions

particulières appliquant une procédure propre. Ainsi, par exemple, en 1641, l’édit de SaintGermain disposait que les Parlements, qui jugeaient des contentieux ordinaires, ne pouvaient

pas connaitre des affaires qui pouvaient concerner l’Etat et l’Administration. Cependant, le droit

administratif au sens contemporain du terme va naître avec la Révolution française durant

laquelle le principe fondamental de la séparation des autorités administratives et judiciaires va

être établi.

De plus, la création d’un droit administratif est une originalité du système juridique de

droit français. En effet, les théoriciens et juristes français Prosper Weil et Dominique Pouyaud

énoncent notamment dans leur ouvrage Le droit administratif, paru en 2008 que « L’existence

même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle ». Par ces termes, ils

soulignent qu’il est assez inattendu qu’un Etat qui pouvait échapper à tout contrôle judiciaire

décide d’auto-limiter son pouvoir à travers la création d’un droit qui va par conséquent le régir et

par lequel il va devoir se soumettre à la censure d’un juge.

Cependant, le modèle français de soumettre l’administration à un droit spécifique

appliqué par un juge spécifique n’est pas universel. En comparaison, il se distingue du modèle

anglo-saxon au sein duquel l’administration est soumise au droit commun, appliqué par un juge

ordinaire. Ce modèle est notamment celui du Royaume-Uni et du Danemark, même si

aujourd’hui, des règles spécifiques à l’administration se multiplient.

La naissance du droit administratif français fait d’autant plus de lui un droit particulier

qu’il va progressivement être bâti par la jurisprudence, c’est-à-dire par la manière dont le

Conseil d’État, qui est la juridiction suprême de l’ordre administratif, répondra au fil de ses

décisions, aux questions de droit soulevées par les affaires contentieuses. En effet, comme le

soulignait la formule de George Vedel, évoquée précédemment, l'intervention du juge

administratif a joué un rôle primordial dans l'élaboration des principes fondateurs de cette

discipline, la distinguant des autres. Cependant, le rôle respectif de la jurisprudence et des

autres sources du droit, telle que la loi ou le règlement, dans la formation du droit administratif

divise toujours au sein de la doctrine juridique. De plus, ce débat en soulève un autre, puisque le

fait que le droit administratif soit essentiellement façonné par la jurisprudence peut soulever

des questions de légitimité démocratique, dans un système où le principe de la séparation des

pouvoirs est fondamental.

Il ne sera ici que question de l’étude de la naissance du droit administratif en France, au regard

de l’apport de l’œuvre jurisprudentielle.

Ainsi, la naissance du droit administratif est-elle essentiellement une œuvre

jurisprudentielle, ou bien découle-t-elle d'une interaction plus complexe entre le pouvoir

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