TD les compétences juridictionnelles

TD DROIT PRIVE

Exercice n°1

ACTE MIXTE : Action en justice par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d’un droit réel et personnel.

COMPÉTENCE MATÉRIELLE: Champ de compétence normative établi par une constitution sous la forme d’une liste de matières spécifiques en principe limitativement énumérées  qui determine par contraste une compétence dite générale ou de réserve.

COMPÉTENCE TERRITORIALE : les règles de compétence territoriales  précisent quel est, de tous les tribunaux d’une même catégorie répartos sur un territoire celui qui devra connaître de l’affaire.

COMPÉTENCE GENERALE : La compétence générale désigne la capacité d’une autorité administrative à agir dans tous les domaines qui ne sont pas qui ne sont pas expressément réservées a une autre autorité

COMPÉTENCE EXCLUSIVE : Il y a compétence exclusive lorsque la connaissance d’un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée qu’il s’agisse de compétence territoriale ou de compétence d’attribution.

COMPÉTENCE SPÉCIALE : désigne la juridiction exclusive d’un tribunal particulier a traiter d’un type spécifique d’affaires

TAUX DE COMPÉTENCE : montant de l’intérêt litigieux  au-delà duqel une juridiction cesse d’être compétente.

TAUX DE RESSORT : chiffre fondé sur le montant de l’intérêt litigieux en deçà duquel la voie de l’appel est fermée.

PREMIER RESSORT : jugement pour lesuel un appel peut être interjeté

DERNIER RESSORT : qualifie soit la décision qui est susceptible d’appel, soit la décision qui a fait l’objet d’un appel

RESSORT : précise l’étendue de la compétence  d’une juridiction, soit au niveau géographique soit en ce qui concerne la valeur du litige.

Exercice n°2

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Exercice  n°3

 Cas n°1)

A)   Jessie Paprudent a  involontairement heurté l’étagère contenant les briques sur l’échoppe de Mr Chocolat Tim(commerçant bordelais). Celle-ci située à Toulouse. Cassant ces dernières. Tim cherche à savoir quelle juridiction saisir pour obtenir remboursement de la valeur de ses briques, malgré le refus de payer de Jessie Paprudent.

Cette affaire pose un problème de fait entraînant une responsabilité.

L’article 211-3 du code de l’organisation judiciaire souligne que :

« Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

de plus l’article42 du code de procédure civile indique que :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »

en l’espèce cet article prévoit que Mr Chocolat doit saisir le tribunal judiciaire pour obtenir remboursement de la valeur de ses briques et plus particulièrement le tribunal judiciaire de Toulouse de ou Bordeaux.

B) La ville de Toulouse s’oppose au fait que la marchandise de Tim porte des noms de rues de la ville a des fins commerciales. La municipalité a saisi le tribunal administratif et la juridiction judiciaire qui se sont toutes deux portées incompétentes pour cette affaire.

Cette affaire soulève un problème d’un litige entre la municipalité et un particulier.

L’  dispose que :

« Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. »

en l’espèce la ville de Toulouse peut saisir un tribunal des conflits pour obtenir une juridiction compétente.

Cas n°2

Mme Bellerose à crée un site internet de livraison de fleur  pour lequel elle à réçu enregistrement de sa marque par L’INPI. Cependant elle s’est rendue compte que mme Bellépine avait copié le nom de sa marque(Bellerose Express). Elle cherche donc auprès de quel tribunal elle peut agir pour contrefaçon.

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