TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris

Travaux dirigés – Droit administratif

Séance 2 - Les institutions administratives

Document 1 : CE 4 avril 1962, Chevassier

Dans l’arrêt Chevassier du 4 avril 1962, le Conseil d’Etat statue sur la compétence du juge administratif pour connaitre les litiges concernant une Fédération départementale.

En l’espèce, un homme, le requérant, s’est fait révoqué de ses fonctions de garde fédéral commissionnée des Eaux et Forêts par le président de la Fédération départementale des chasseurs à la laquelle il appartenait.

Le requérant saisi le tribunal administratif de Lyon pour annulation de la décision prise le 15 mai 1959 prise par la président de la fédération départementale de l’Ardèche l’ayant révoqué de ses fonctions. Le tribunal rejette sa demande mettant en cause l’incompétence de la juridiction pour traiter du litige. Le requérant demande l’annulation du jugement devant le Conseil d’Etat.

La juridiction administrative est-elle compétente pour traiter d’un litige entre une Fédération départementale de chasseur et un membre de son personnel ?

Le Conseil d’Etat rejette la demande du requérant. Il considère au visa des articles 396 et suivant du code rural que les fédérations départementales de chasseurs sont des établissements privés et que les rapports entre eux et leur personnel sont soumis aux règles de droit privé. De fait, le tribunal administratif n’est donc pas compétent pour traiter du litige.

Document 2 : Cons. const., 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres, n°2022-1006 QPC

Dans l’arrêt Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres, le Conseil Constitutionnel répond à une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité de la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En l’espèce, plusieurs communes saisissent le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les communes saisissent le Conseil Constitutionnel dans le cadre du contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois dans les conditions prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Elles contestent la constitutionnalité de la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique au moyen selon lequel celui-ci méconnaitrait le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de liberté contractuelle.

La première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est-elle inconstitutionnelle ?

Le Conseil Constitutionnel déclare que la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est constitutionnelle. Selon lui, ces dispositions poursuivent un motif d’intérêt général et se bornent à encadrer la compétence des collectivités territoriales, elles ne méconnaissent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle.

Document 3 : CAA de Paris, 8 mars 2016, Université Panthéon-Assas

Dans l’arrêt Université Panthéon-Assas du 8 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la possibilité de création d’une filiale par une université.

En l’espèce, le 14 mars 2012 le conseil d’administration d’une université a approuvé les statuts constitutifs d’une filiale sous forme de société par action simplifiée, ainsi qu’un projet de convention de lien avec elle le 22 mai 2012. Une autre société, la requérante, a demandé d’annuler ces décisions. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté le recours formé contre les délibérations du 14 mars 2012. Le 31 mai 2012, le recteur de l’académie de Paris a refusé de suspendre et de déférer à la juridiction administrative les délibérations du 14 mars 2012.

La société requérante demande aux tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 14 mars 2012, 22 mai 2012 et 31 mai 2012 en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a accepté les demandes et condamné l’université. L’université interjette appel devant la cours d’appel administrative de Paris.

Une université peut-elle créé une filiale sous forme de Société par actions simplifiée et prendre des participations dans cette société de droit privé ?

La cours d’appel administrative de Paris rejette la demande de l’université. Elle considère en vertu de l’article L. 711-1 que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel comme l’université peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés de droit privé, et que la filiale créée peut réaliser toutes les opérations compatibles avec l’objet de l’université tel que défini dans ses statuts. Cependant, l’objet des filiales vise exclusivement à faire connaitre les réalisations afférentes aux missions dévolues à l’université, et en l’espèce n’autorise pas les université à exercer à travers une filiale des activités qui ne relèvent pas par nature de ses missions statutaires principales.

Document 5 : TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris

Fiche d’arrêt dans le commentaire suivant.

DM – Commentaire d’arrêt

Par la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient juge administratif. Ses compétences ne sont pas clairement définies par rapport à l’exercice de juridiction du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits est alors créé pour trancher les conflits de compétence opposants les deux juridictions.

Dans l’arrêt du 14 février 2000 GIP Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et sans arbis, le Tribunal des conflits est saisi pour trancher la juridiction compétente dans une affaire opposant une personne privée et un groupement d’intérêt

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