TC | 2000 : GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris

Commentaire d’arrêt droit administratif

        L’existence des établissements et des entreprises publiques ont depuis leurs créations posées des questions concernant le droit applicable aux litiges pouvant les concerner. Par cet arrêt du tribunal du conflit, la question du régime juridique applicable aux entreprises effectuant une mission de service public est remise au cœur du débat avec en l’espèce le régime juridique des groupements d’intérêt public

Le tribunal des conflits a eu à se prononcer, dans un arrêt du 14 février 2000, sur la juridiction compétente pour un litige concernant un groupement d’intérêt public.

         En l’espèce, Une femme, salariée d’un groupement d’intérêt public (GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris) s’est fait licencier par celui-ci. Celle-ci conteste le bien fondé de ce licenciement qu’elle estime abusif et sans fondement.  

        Le litige a d’abord été porté devant la Cour d’appel de Paris qui a alors pris deux arrêts, le premier reconnaissant la compétence de l’ordre judiciaire pour connaitre un litige entre le GIP et un de ses agents et le second pour contraindre le groupement à payer une somme de 98.742 Francs à une de ses agentes. La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est alors saisie suite à un pourvoi formé par le groupement d’intérêt public (GIP-HIS) en cassation. Celle-ci, en application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifier, à décider de renvoyer le litige devant le tribunal des conflits pour lui laisser le soin de décider sur la question de compétence.  

Ainsi est soulevé par ce jugement la question sur l’administration des Groupements d’intérêt publics et plus spécifiquement sur la juridiction compétente en cas de conflit liant ce type d’établissement mêlant public et privé en satisfaisant une mission d’intérêt public.

Le tribunal des conflits vient répondre à ce litige en estimant que c’est la juridiction administrative qui est compétente pour connaitre du litige opposant un groupement d’intérêt public à l’un où lune de ses agents.

Le tribunal des conflits vient par cet arrêt du 14 février 2000 clarifier le régime juridique applicable aux salariés d’un groupement d’intérêt public et vient donc clarifier par cet arrêt le régime juridique applicable aux établissements publics.  

Nous verrons dans un premier temps des éléments identifiables à un service public (I) et, par conséquent, nous montrerons qu’il dispose d’un régime juridique particulier (II).  

I -  Des éléments identifiables à un service public 

        Le groupement d’intérêt public dans sa mission même effectue une mission d’intérêt public (A) de plus celui-ci dispose d’un lien spécifique avec l’administration (B).

A - Une mission d’intérêt public effectué par le GIP 

• Ce GIP tente d’effectuer une mission sociale (relogement de personnes et de familles mal logé ou sans abris) ⇒ mise à mettre en œuvre le droit au logement (rappelé dans l’article 1er de la loi du 31 mai 1990) c’est donc ici une délégation de service public.  

• Article 21 de la loi du 15 juillet 1982 ⇒ les GIP doivent effectuer des missions qui ne peuvent donner lieux à la réalisation ou au partage de bénéfice. Cela rentre dans la définition de ce qu’est une administration (accomplissement d’une mission de service public)  

B - Un lien spécifique avec l’administration  

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