La notion de contrat administratif

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TD n°1 : La notion de contrat administratif

Commentaire du document 3 : TC, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet, n° 4051.

        Par un arrêt en date du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits a eu à statuer sur la nature d’une convention ayant pour objet la cession de part sur des terrains entre deux communes.

        En l’espèce, un préfet avait déclaré d’utilité publique la création d’une station de sport d’hivers sur le territoire d’une commune et avait dresser une liste de terrains appartenant à d’autres communes voisines que la première commune devait acquérir pour mener à bien le projet. Une convention de cession a été signé entre deux communes mais a été résilié par le maire de la commune acquisitrice des terrains après une délibération du conseil municipal.

        Un recours pour excès de pouvoirs contre la décision du conseil municipal est formé devant le tribunal administratif de Pau par la commune cédante. Ce recours est rejeté par le tribunal. Un appel est formé devant le cour administrative d’appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmant la décision de première instance. La commune cédante a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande d’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation de la convention. Sur appel du jugement litigieux du 29 juin 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer et a renvoyé au Tribunal des conflits une question de compétences.

        La commune cédante demande à ce que soit annulée la décision du conseil municipal de résilier la convention passée entre les deux communes ainsi que lui soit versé une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de cette résiliation unilatérale.

        La question à laquelle le tribunal des conflits a eu à répondre était la suivante, un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est-il un contrat administratif ?

        Le tribunal des conflits dans cet arrêt conclut au fait que le contrat était administratif et que de ce fait le juge administratif est le juge compétent pour en connaitre. Il commence par rappeler le principe selon lequel « un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé » est un contrat de droit privé. Il poursuit ensuite en ajoutant que s’il existe dans ce contrat des « clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public » le contrat sera un contrat de droit public, c’est-à-dire un contrat administratif. Ainsi, le TC relève l’existence de clauses exorbitantes du droit public dans la convention passée entre les deux communes qui impliquaient l’intérêt général. En effet il était prévu un certain nombre de garantie au profit de la commune cédant les terrains comme de ne pas payer d’impôts fonciers sur les biens qu’elle conserverait, pour les habitants de la communes cédante d’acheter ou louer des biens « à des conditions privilégiées » sur les territoires cédés, de bénéficier « d’emplois réservés » ainsi que « le bénéfice de conditions préférentielles d'utilisation » des remontées mécaniques.

        Ainsi, dans cet arrêt, le TC réaffirme le principe selon lequel un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est un contrat de droit privé (I) tout en appliquant sa jurisprudence concernant l’exception à ce principe (II).

I. Le principe de la nature privée d’un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé .

        Le principe de la nature privée d’un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine est un principe étant lui-même une exception à un principe plus ancien (A) que le TC réaffirme (B).

A. Un principe étant lui-même une exception à un autre principe.

Le principe de la nature privée d’un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine est posé par l’arrêt du Tribunal des conflits, Commune de Bourisp du 15 novembre 1999 mais fait exception à l’arrêt du même tribunal datant du 21 mars 1983, Union des assurances de Paris. En effet, ce dernier arrêt consacre le fait qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques est un contrat de droit public et donc un contrat, administratif, « Un contrat entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Nous pouvons donc bien voir que l’arrêt Commune de Bourisp se pose en exception a ce principe du fait qu’il consacre lui la nature privée d’un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine et ce même si l’acheteur est une personne publique.  

B. Un principe réaffirmé

L’arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999, Commune de Bourisp est repris dans l’arrêt commenté. En effet, dans l’arrêt, le tribunal des conflits dit que « le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique ». Ainsi, en l’espèce, deux personnes publiques contractent sur la vente de biens immobiliers appartenant au domaine privé d’une d’entre elles. Le Tribunal reprend sa propre jurisprudence et la rappelle en tant que principe dans l’arrêt.

Mais comme on peut le constater, le TC respecte ses jurisprudences antérieures et de ce fait elle applique également une exception à ce principe établit dans la jurisprudence Commune de Bourisp.

II. Un principe entaché d’une exception en cas de présence clauses exorbitantes de droit public

        Le TC soucieux de respecter ses jurisprudences constantes, va devoir posé une exception au principe selon lequel contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine est un contrat de droit privé. cette exception, il l’a posé en constatant que la présence d’un intérêt général (A) impliquant la présence de clauses relevant d'un régime exorbitant de droit public s'étendant à tout le contrat (B).

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