Notion De Contrat Administratif

LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF

Contrat : acte juridique né d’un accord de volonté

>en plein essort

>emprunte bcp au D privé (Commune Béziers : pnc loyauté)

>tjs rechercher l’équilibre du Ct

CRITERES D’IDENTIFICATION

• La loi / le règlement (loi Murcef, introduit les marchés pub)

• La qualification jurisprudentielle

Critère ORGANIQUE

-Ct entre pls pers publiques =

Pnc : présomption simple que le Ct est adm

= CE, 1983, Union des assurances de Paris (UAP)

Stop : même si ce sont des pers pub, le juge doit regarder le contenu du Ct

= TC, 1999, Commune de Bourrisp Avant, le critère organique primait sur le maétriel

-Ct entre pls pers privées =

Pnc : * le Ct est de D privé > CE, 1963, Syd ds praticiens de l’art dentaire du départ du Nord de Merlin mais remis en cause depuis arrêt Bourrisp

* même si intérêt général , c’est du D privé > CE, 1969, sté Interlait

* même si une pers privée prend en charge un SP,

mais qu’il y a rapport de D privé ds Ct, c’est du D privé > CE, 1972, SNCF c/ Solau et Barrault

Stop :

-le cas du mandat parfait (pers privée agit au nom et pr le compte de la pers pub)

= TC, 1963, sté Peyrot

-le cas de la privatisation (pers privée devient publique)

=TC, 2010, sté Green Yellow c/ EDF

+ la nature du Ct s’apprécie au moment de la signature = TC, 2006, Caisse centrale d’assurance

-Ct entre pers privée et pers publique =

>Voir le critère matériel

Critère MATERIEL

-la clause exorbitante de D commun : (le juge regarde clause par clause)

= TC, 1912, sté des granits porphyroïdes des Vosges + CE, 2010 ONF c/ Girard Mille (foret= D privé mais ici on a une clause exorbitante > ct adm)

DEF : ce qui ne pourrait pas naître du D privé pourraît être une clause exorbitante de D commun

(résiliation, modification unilatérale)

Stop : SPIC (act commerciale (= D privé), mais géré par une pers pub) > D privé

Spic + usagés = D privé même si clause exorbitante

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