La loi est-elle en déclin ?

Sujet: La loi est-elle en déclin?

   « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. » Cette citation de Jean-Jacques Rousseau explicite ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française.

    Depuis la Révolution française, la puissance loi a été mythifiée, se posant en tant que norme juridique suprême. La loi est un ensemble de règles et de normes juridiques édictées et promulguées par une autorité compétente, pour régir la conduite et les interactions des individus et des institutions dans l’ensemble de la société. Les lois sont contraignantes, elles imposent des droits, des devoirs, des obligations et en cas de non respect, des sanctions. La loi joue un rôle central dans la résolution des conflits en fournissant un cadre juridique pour la prise de décisions et la justice. Elle est souveraine et légitime car elle exprime la volonté générale de la nation par l'intermédiaire des parlementaires comme l'ont théorisé Rousseau puis Carré de Malberg. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen illustre la place de la loi dans son article 6 qui dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale. » Toutefois, l'apparition des décrets-lois sous de la IIIème République puis celle des lois-cadres sous la IVème République ont progressivement limité cette hégémonie. Ainsi, la « loi Marie » du 17 août 1948 propose la délégalisation d'une liste de matières considérées comme réglementaires par nature. Cela permet au Gouvernement d’intervenir par décret. Les constituants de 1958 s'inscrivent dans cette volonté de remettre en cause la toute puissance de la loi, de la « révolutionner » selon les termes du Doyen Favoreu, après les crises parlementaires récurrentes des deux régimes précédents. La Constitution de la Vème République subordonne formellement la loi à la Constitution mais limite aussi son domaine d'action. Elle perd son caractère sacré car elle ne figure plus au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution crée un nouvel équilibre entre Parlement et Gouvernement en cantonnant la loi dans des domaines limités. La limitation du domaine de la loi est assimilable au déclin de son rôle. Le déclin est synonyme de perte de puissance.  Dans quelle mesure est-il possible de parler d’un réel déclin de la loi?

L'encadrement de la loi au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 est tout à fait perceptible (I), néanmoins le domaine de la loi semble en réalité s'être élargi (II).

I) L'encadrement strict du domaine de la loi

      Les constituants de 1958, définissent strictement le domaine de la loi (A) pour renforcer la séparation des pouvoirs (B).

A. La définition fondamentale du domaine de la loi

     La Constitution de 1958 apporte des innovations importantes par rapport aux pratiques constitutionnelles précédentes notamment par rapport à la IIIè République dans laquelle le domaine le domaine d’intervention de la loi n’était pas définit. Ainsi une loi ordinaire pouvait avoir une valeur constitutionnelle. Le domaine de la loi est défini de manière stricte par la Constitution de 1958. Celle-ci définit clairement les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaire, ainsi que leurs limites. Une des innovations importantes de la Constitution est le domaine de la loi. Il inclut l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens. Cette délimitation du domaine d’intervention de la loi apparait comme une limitation du pouvoir absolu qu’elle pouvait avoir sous les régimes précédents. La Constitution prévoit également que le Parlement, composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat, soit l'organe principal chargé de proposer et de voter les lois. Mais l’initiative législative est désormais partagée entre le Gouvernement au travers des projets de loi et les membres du Parlement au travers des propositions de loi. Le Président de la République, qui promulgue les lois, peut en outre demander un nouvel examen au Parlement. La Constitution introduit une distinction, par l’article 34 entre les lois organiques, qui définissent les règles de fonctionnement des institutions, et les lois ordinaires, qui couvrent une gamme plus large de sujets. Les sujets tels que le droit de vote, l'organisation du Parlement, les partis politiques, les élections, et d'autres questions institutionnelles et électorales relèvent généralement de la loi organique. Les lois organiques sont soumises à un processus législatif spécifique et exigent une majorité qualifiée pour être adoptées contrairement aux lois ordinaires. Celles-ci sont des lois adoptées par le Parlement, selon la procédure législative habituelle qui s'applique à la plupart des questions législatives.

     La définition fondamentale du domaine de la loi est primordiale pour un fonctionnement optimal du pouvoir législatif. Ce dernier existe en parallèle de deux autres pouvoirs. En outre, désormais, la constitutionnalité de la loi est contrôlé par le Conseil constitutionnel qui limite potentiellement le pouvoir absolu de la loi. Le cantonnement du domaine de la loi renforce la séparation des pouvoirs notamment entre l’exécutif et le législatif.

B. Le contrôle intransigeant du respect de la séparation des domaines

     Sous la Cinquième République, le respect de la séparation des pouvoirs et des domaines de compétence est un principe fondamental de l'ordre constitutionnel. La Constitution établit clairement les rôles et les responsabilités des trois pouvoirs principaux. Le Président de la République, Chef de l'État et du pouvoir exécutif a des pouvoirs diplomatique, lié à la défense nationale, et à la nomination du Premier Ministre, qui dirige le gouvernement. Celui-ci est responsable de la mise en œuvre des lois. Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il est composé de deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, qui sont responsables de l'amendement et de l'adoption des lois. Le pouvoir judiciaire est attribué aux tribunaux. Ils sont responsables de l'interprétation des lois et de leur application. Le Conseil constitutionnel est l'organe clé qui veille à la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi pour contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Dans l'ensemble, la séparation des pouvoirs et des domaines de compétence est rigoureusement surveillée sous la Cinquième République pour garantir que chaque pouvoir respecte ses limites constitutionnelles. Cette séparation est essentielle pour maintenir l'équilibre du système politique français.

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