La notion de personne et la protection du corps humain

Séance n°6 : La notion de personne et la protection du corps humain

II / Travail à effectuer

Commentez ce texte de Judith Rochfeld ( Grandes notions du droit privé , PUF , Thémis droit , 2ème éd.2013 ) :

        « Un commerce d'hommes! Grand Dieu! Et la nature ne frémit pas ? S'ils sont des animaux, ne le sommes-nous pas comme eux ? » disait Olympe de Gouges, en référence à la traite des nègres qui sévissait au XVIIIe siècle.Cette homme politique et polémiste guillotinée pour son franc-parler expose le fait que des êtres-humains identiques n'ont pas tous les mêmes droits et que certains en sont privés au point de ne pas être reconnu comme un sujet de droit. Pourtant naître libre et égal en droit est un droit naturel affirmé par l’article 1er de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789 qui a été proclamé pourtant bien avant l'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848.

        Ce texte est un extrait des Grandes notions du droit privé , publié en 2013 par Judith Rochfeld sous le mandat  présidentiel de François Hollande . Judith Rochfeld est professeur de droit privé à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle enseigne le droit civil, le droit européen, ainsi que le droit du numérique et publie des chroniques sur ces matières .

L’oeuvrage présente huit notions sur lesquelles s’est construit et s’articule le droit privé français contemporain , et offre une synthèse de l’état des présentations doctrinales ainsi que du droit positif. Il propose également des axes de renouvellement, des pistes de réflexion prospectives, ainsi que des passerelles vers d’autres disciplines parallèles.
Il s’adresse aux étudiants de tous niveaux et aux chercheurs et aux professionnels du droit .

Dans cet extrait , elle s’intéresse à la notion de la personne juridique et plus précisément aux critères qui font que cette notion se distingue du genre humain .

        En effet , au sens juridique, une personne se distingue de la chose, puisqu'elle détient la personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude pour une personne d’être sujet de droit , c’est-à-dire d’être titulaire de droits et d’obligations ayant de ce fait , un rôle dans l’activité juridique reconnue à toutes les personnes physique et sous certaines conditions aux personnes morales .Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique alors que  la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique , donc titulaire lui-même de droits et d’obligations .Enfin on peut ajouter qu’une personne humaine est un être qui est capable de penser , d’entretenir des relations avec autrui et de donner un sens à ses actes.Cette notion de personne humaine s’est développer en marge de la personnalité juridique afin de protéger ceux qui n’ont pas cette dernière mais qui doivent socialement faire l’objet d’une protection .La personnalité juridique est aujourd'hui subordonnée à la naissance de l'enfant vivant et viable, sans cela l'enfant ne bénéficie d'aucun droit puisqu'il n'est pas une personne juridique. La viabilité signifie que le nouveau né est doté des organes nécessaires à sa survie. Si ce n'est pas le cas, celui-ci ne se verra pas accorder la personnalité juridique.Ce n'est que depuis 1848, l'abolition de l'esclavage que tous les individus en France détiennent la personnalité juridique mais aussi depuis la suppression de la mort civile en 1854. 

        Le texte nous propose donc une réflexion sur l’attribution de la personnalité juridique , notamment les critères nécessaires pour être considéré comme personne juridique .L’auteur amène le fait que ce sont des critères spécifiques au droit et non aux qualités psychologiques et génétiques propres à la nature humaine .Enfin , Judith Rochfeld ouvre une réflexion sur le fait que toutes les personnes humaines n’ont pas toujours été égales face au droit dans l’histoire .

        Nous nous demanderons alors si toute personne humaine est-elle une personne juridique conformément au Code civil ?

        Dans un premier temps , nous verrons les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique chez l’être humain ( I ).

        Dans un second temps , nous verrons que la personnalité juridique n’est pas seulement attribué à la personne physique et qu’elle pourra être acquis par les personnes morales ( II ) .

I / L’acquisition de la personnalité juridique pour l’être humain

        « L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit . Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe Malaurie.A travers sa citation, Philippe Malaurie, nous pousse à nous interroger s'il y a lieu de distinguer les notions de personne humaine et de personne juridique comme il le laisse entendre en abordant ici le cas des embryons qui n’ont pas la personnalité juridique et donc pas la protection assuré par cette dernière .

Nous verrons donc que  la naissance est une condition nécessaire mais non suffisante et que la viabilité du nouveau-né va déterminer l’attribution de la personnalité juridique ( A ) mais aussi que   le commencement de la personne au sens juridique du terme puisse débuter dès sa conception lorsqu’il s’agit de l’ intérêt  même du nouveau né ( B ).

A / La condition de la viabilité du nouveau né

        «il ne suffit pas d’appartenir au genre humain pour être une personne» , par cette idée , l’auteur renvoie au fait le nouveau-né doit être doté de tous les organes nécessaires à sa survie dans le temps .En l’absence de ces organes nécessaires , le nouveau-né n’aura pas la personnalité juridique . Un enfant né vivant mais mort peu de temps après la naissance n’aura donc pas la personnalité juridique .La preuve de la naissance s’opère par l’établissement d’un acte de naissance réalisé à la suite d’une déclaration de naissance qui doit être faite en mairie dans les cinq jours de l’accouchement par le père ou une personne ayant assisté à l’accouchement .

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