Droit
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La primauté présidentielle
Le régime politique français connaît deux modes de fonctionnement avec une même constitution. La 5ème République peut être qualifiée de régime politique à géométrie variable, les deux modes de fonctionnement sont les suivants : * La primauté présidentielle : système dans lequel le président gouverne à la place du 1er
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La prise en compte de l’irresponsabilité pénale lors d’un crime causé par un individu contraint physiquement
II la prise en compte de l’irresponsabilité pénale lors d’un crime causé par un individu contraint physiquement Le principe de l’irresponsabilité, dans certaines circonstances, rend l'auteur de l'infraction criminel irresponsable pénalement. Nous pouvons voir cela à l’article 122-2 du Code pénal qui dispose que « n'est pas pénalement responsable la
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La procédure de révision permet-elle de protéger efficacement la Constitution de la République palienne ?
« Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand). Cette citation souligne le délicat équilibre que doit atteindre toute procédure de révision
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La procédure pénale
PROCEDURE PENALE Bibliographie: Leroy Pradel Ambroise-casterot Bonfils Selon un adage, «Nul ne peut se faire justice à soi-même». Il s'applique particulièrement en matière pénale et résume assez bien l'évolution de la matière des droits primitifs jusqu'à nos jours. En matière pénale il existe un lien étroit entre le droit substantiel
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La promesse de vente
Une promesse unilatérale est un avant-contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement. La révocation de son engagement par le promettant pendant le
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La promotion des sanctions unilatérales de l’inexécution par la réforme du droit des contrats
Dissertation : La promotion des sanctions unilatérales de l’inexécution par la réforme du droit des contrats : avant 2016 n’existe pas Dès l’écriture du code civil et lors de sa mise en place dans l’ordre juridique français, une notion est au centre des contrats : la force obligatoire. En effet,
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La propriété et la possession
PROPRIETE ET POSSESSION « La possession est l’ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. L’analyse portera sur l’étude de la propriété et de la possession. Ces deux notions, quoique distinctes, vont généralement de pairs. Le droit de propriété est un droit réel, ce qui signifie qu’il porte sur
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La protection des droits et libertés par le juge constitutionnel
Dissertation séance n°10 : Sujet : La protection des droits et libertés par le juge constitutionnel Selon le célèbre juriste Hans Kelsen, « Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie ». En effet a la suite de l’élaboration de la fameuse pyramide
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La protection des personnes dans l'univers numérique
Chapitre 3 La protection des personnes dans l’univers numérique Réponses aux questions sur les documents Document d’introduction. Quelles applis partagent le plus de données personnelles ?, p. 35 1. Quel est l’intérêt pour les plateformes de collecter des données sur leurs utilisateurs ? La collecte des données personnelles permet aux
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La protection diplomatique
BACHER Charlotte Droit international public Séance 7 : La protection diplomatique Commentaire de l’arrêt CIJ, Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), 19 juin 2012. _________________________________________ C’est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes
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La protection du consommateur et du cyberconsommateur
La protection du consommateur et du cyberconsommateur (Code de la consommation) La protection du consommateur Le professionnel doit fournir au client des informations précises et complètes : . caractéristiques essentiels du bien ou du service . le prix du bien ou du service (étiquetage, affichage..) . la date de délai
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La protection du salarié
3. La protection du salarié 1. Lors de l’exécution du contrat de travail 1. Les domaines de protection 2. La protection par la formation du salarié 2. La fin du contrat de travail et ses conséquences 1. A l’initiative du salarié : démission et prise d’acte de rupture 2. A
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La protection juridique dans le cadre de la digitalisation
CHAPITRE 2 (Approche juridique) LA PROTECTION JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LA DIGITALISATION 2 compétences à maîtriser 1. Identifier les modalités juridiques de protection des actifs immatériels 2. Identifier les modalités juridiques de protection des données personnelles Ressources livresques p.24 à 27, p.30 à 31, p.34 à 35 PLAN DU
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La protection sociale peut-elle s’affranchir des règles de marché ?
La protection sociale peut-elle s’affranchir des règles de marché ? Dans l’ensemble, les devoirs rendus souffrent de profondes lacunes dans la connaissance de la manière dont fonctionne la protection sociale en France. La plupart des devoirs imputent à l’Etat la responsabilité du financement et de la gestion de la protection
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La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ? « Une décennie plus tard, la question prioritaire de constitutionnalité a acquis la force de l’évidence. Que chaque justiciable puisse demander si la loi qui lui est opposée lors d’un procès porte atteinte ou non aux droits et
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La qualité de propriétaire
Séance 3 : La qualité de propriétaire Le cas pratique : Résumé des faits : Batman est quelqu’un qui a une richesse illimitée et investit dans de nombreux biens immobiliers. Il a vu quatre frères vivre dans l’un des appartements qu’il a achetés il y a sept ans. Il pense
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La rationalisation du parlementarisme
TD n°8: La rationalisation du parlementarisme Après l’échec du projet constitutionnel d’avril, la Constitution du 27 octobre 1946 est adoptée dans un climat de scepticisme avéré. Forgée autour d’un compromis politique entre le maintien de la souveraineté parlementaire et la nécessité d’une stabilité politique inconnue pendant longtemps sous la IIIe
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La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République
Accroche > « La France est une bureaucratie tempérée par l’instabilité gouvernementale ». Cette phrase a été prononcée par Jean Giraudoux, un écrivain et diplomate français, afin de décrire l’instabilité ministérielle qui régnait lors de la IIIe République. Lors de la conception de la IVe République, l’objectif était de s’éloigner le plus
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La rationalisation du parlementarisme sous la IVème et la Vème république
La rationalisation du parlementarisme sous la IVè et a Vè république « Une République gouvernée par des partis est une République ingouvernable » affirmait le général de Gaulle. Dans son discours , prononcé à Bayeux en 1946 , cette critique, adressée à la Quatrième République, résume bien les dysfonctionnements du
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La rationalisation du parlementarisme sous la IVème République
« La rationalisation du parlementarisme sous la IVème République » Accroche : « Le but des institutions rationalisées (étaient) précisément d’encadrer et de prévenir les aléas de la conjoncture politique ». Lorsque Philippe Lavaux écrit ces mots dans son ouvrage Parlementarisme rationalisé et stabilité du pouvoir exécutif en 1988, il
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La rationalisation du parlementarisme sous la Vème est-elle une réussite ?
Dissertation: La rationalisation du parlementarisme sous la Vème est-elle une réussite « Le rassurant de l’équilibre, c’est que rien ne bouge. Le vrai de l’équilibre, c’est qu’il suffit d’un souffle pour tout faire bouger » (Julien Gracq, Entretiens). Cette citation du grand écrivain littéraire résume les enjeux liés à la
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La règle de droit - Identification
TD n°1 : La règle de droit - identification La règle de droit est-elle la seule règle utilisée pour organiser la société ? Au sein d’une société, de nombreuses règles permettent d’organiser et de favoriser les relations entre les individus qui constituent une société. La règle de droit est certes
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La règle de droit et les autre règles de comportement
Crémoux Axelle L1 PROMO1 TD09 Sujet : La règle de droit est-elle différente des autres règles de comportement ? « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus?» (« Que sont les lois sans les mœurs, que sont les mœurs sans les lois ? ») écrivait Horace dans sa vingt-quatrième
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La règle de droit, la sanction étatique
Dissertation : "La sanction étatique est-elle le critère de la règle de droit ?" L'article 6 du code civil indique qu l'"On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs." En effet, on peut définir la règle de droit comme :
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La réglementation du dossier médical patient
http://www.greta-gard.com/images/logo-greta-2022.jpg Titre professionnel Secrétaire assistant médico-social La réglementation relative au dossier du patient 1. Définition Le dossier médical constitue en quelque sorte le livre de l’histoire médicale du patient. Il consigne des documents multiples et très variés ; courriers entre praticiens, comptes rendus, résultats d’examens, expertises médicales, etc. Le tout
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La régulation de l'activité économique
09/01/2024 Droit La regulation de l'activite’ economique II. Le droit de la concurrence A. Interdit et sanctionne les situations anticoncurrentielles A-1 Les abus de position dominante Un fabricant de croquettes trop gourmand ( doc 7,8 et 9 page 118 ) 1. Une position dominante est caractérisée par la détention d’une
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La régulation de l’activité économique
CEJM THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMQUE DROIT Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Chapitre 3 : La régulation des activités économiques par le droit I_ La libre concurrence La libre concurrence est une liberté importante, il s’agit de la possibilité de faire libre
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La régulation de l’activité économique
CEJM Thème 2 : La régulation de l’activité économique Chapitre 1 Rappel : Économie de marché |-> Rencontre (libre) entre l’offre et la demande différent de l’économie planifiée Etat gendarme : Intervient le moins possible Etat providence : Réglemente tout La concurrence porte en elle la germe de sa propre
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La régulation de l’activité économique par le droit
CEJM CHAPITRE 7 : La régulation de l’activité économique par le droit Depuis la révolution et plus particulièrement le décret de d’Allarde 1791 qui supprime les corporations, la volonté du législateur est de permettre la concurrence et même de l’encourager. En effet préserver une concurrence saine et loyale entre les
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