La notion de Constitution

Cas pratique

Rappel des faits : bref + qualification juridique

Pb

Majeur : explique tt les règles juridiques pour répondre au pb (d’abord le principe puis les exceptions)

Mineur : application à l’espèce (en l’espèce, )

Phrase de conclusion : une phrase ou deux où on répond par une phrase au pb

Dissert : travailler la réflexion juridique 

Ne fait pas de oui … non

Mais plutôt oui, oui, oui et une nuance en B.2

Td 6/7

POUVOIR constituant et constitué :

constituant originaire : supposé être au dessus, il établit la constitution, selon la doctrine il serait au dessus du dérivé

Constitué dérivé : celui qui applique les règlements

Droit positif : celui qui est en vigueur au moment t // droit naturel : qui existe et qui est dû

Pour que la norme soit respectée, il faut une sanction (sanction juridique ou politique)
Sanction po : ex= une personne qui outre passe les missions qu’on lui a donné donc une destitution

TD 7 13/11/23 – révision constitutionnelle

Conseil constitutionnel (site)

Projet constitutionnel à propos de l’IVG de E. Macron (accroche)

Etape :

1. Initiative

2. Adoption

3. Ratification – dépend de qui est l’investigateur. Référendum si d’origine parlementaire et si projet : référendum ou vote au congrès

Contrairement avec les lois

LES LIMITES A LA REVISION CON.

Deux types :

Période : lorsque l’on porte atteinte à l’intégrité du territoire on ne peut pas réviser (89 al 3)

Objet : si le président meurt en fonction on ne peut pas réviser (art 7)

2 sept 1992 : lorsque le président utilise l’article 16 (le plein pouvoir) alors le président ne peut pas réviser la constitution (décision du conseil constitutionnel)
        sa limite : la forme républicaine du gouvernement (art 89 al 5)

Réflexion : relativité de la close intangible mais si on révise la constitution !

Au UK une révision de la constitution se fait de la même manière que si on votait une loi ordinaire. (partie écrite et partie non écrite = composite)

CAS PRATIQUE

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