La notion de la Constitution.

Dissertation

 LA NOTION DE CONSTITUTION

      L’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme dit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’as point de constitution. »

       La Constitution de la République Française du 4 octobre 1958, soit la date de sa promulgation par le Président de la République, a été voté par référendum le 28 septembre 1958. C’est une loi fondamentale, un ensemble de textes, de règles juridiques et de principes qui fixent l’organisation et le fonctionnement d’un ou plusieurs états. Elle s’applique à tous les citoyens. La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. Initialement élaborée pour donner les moyens au pouvoir exécutif de mettre fin à la crise algérienne, aux « événements d’Algérie », elle s’est finalement inscrite dans la durée et a connu de multiples modifications, de multiples révisions. Ces textes ou ces lois concernent essentiellement les droits et libertés fondamentales. Ainsi la Constitution comporte plusieurs textes constitutionnels dont la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de la Charte de l’environnement de 2004 et donc de la Constitution du 4 octobre 1958.

      Ce texte juridique amène à s’interroger sur la notion même de la Constitution et à se poser la question suivante : Qu’elle est le concept de la Constitution ?

      La question de la Constitution est intéressante car elle a récemment posé problème dans la vie politique. Aujourd’hui, dans le monde actuel, de nouvelles formes de menaces apparaissent et le gouvernement français s’est retrouver en difficulté pour établir des sanctions face à ces menaces. En effet ces sanctions se sont confrontées aux principes constitutionnels et certaines se sont avérées non légitime pour raison de ne pas respecter la Constitution.

      Ce texte fondamentale dans la société française qu’est la Constitution est perçu comme une norme juridique supérieure (I) et est marquante par sa modernité (II).

           I) La Constitution, une norme juridique supérieure

La notion de constitution à un rôle bien précis (a) et est bien souvent qualifié comme la norme suprême (b)

                              a) La notion de Constitution et le son rôle primordiale

Pour Aristote la Constitution est un « véritable concept ». Elle a permis le fondement de l'éthique, de la politique et des valeurs morales de la société. La Constitution du 4 octobre 1958 est un texte fondateur de la Ve République, elle est le quinzième texte fondamental appliqué depuis la Révolution Française. Les principes essentiels de ce texte touchent les droits et libertés fondamentales. Les juges justiciables n'hésitent pas à invoquer sa violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur qui se doivent de respecter cette Constitution sous le contrôle du juge constitutionnel. La Constitution est présente dans les domaines de droit public, avec le droit administratif et le droit fiscal notamment, et est également présente dans le droit pénal et dans le droit privé. Elle détermine la nature d'un État, son régime politique, la nature de ses pouvoirs, la désignation de son ou ses gouvernements et de la définition de leurs compétences. La Constitution à deux formes de règles : les règles relatives aux fonctionnements des institutions et des règles relatives aux droits et libertés garantis aux individus. Elle est constituée d'un bloc constitutionnel de 153 articles dont 17 articles de la Déclaration des Droits de l'Homme, 18 alinéas du Préambule de la Constitution et 10 articles de la Charte de l'Environnement. La Constitution est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d'un État. En effet, elle a été créée dans le but de « rationaliser le régime parlementaire gouvernementale chronique qui avait provoqué les chutes successives de la IIIe et IVe République », d'après le Préambule de la Constitution. Elle est élaborée par une procédure spéciale, elle fait intervenir directement le Peuple, par référendums, ou ses représentants, par le Congrès c'est à dire l'Assemblée National et le Sénat réunis. Cette Constitution doit protéger les droits et les libertés des citoyens contre les abus des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elle représente l'ensemble hiérarchisé des normes de droit en vigueur dans notre société. Aujourd’hui la Constitution française représente un « rempart juridique solide » contre les dérives, toujours possibles, du pouvoir politique.  Jean-Charles Jobart, dans sa revue « La Notion de Constitution chez Aristote » considère que la conceptualisation de la Constitution renvoie à « la normativisation d'un acte jusque-là considéré comme de nature politique [qui] a ouvert de nouvelles perspectives à la pensée juridique ».

       La Constitution a donc une vision politique, en étant considéré comme le « fondement d'un régime politique », et une vision juridique en étant considéré comme la norme juridique suprême.  

                        b/ La Constitution comme norme suprême

 Dans notre système juridique français la Constitution est une norme suprême soit la norme juridique supérieure à l’ensemble des normes juridiques produites et applicable dans l'ordre juridique national. C'est à partir du XXe siècle que la question de la Place de la Constitution dans la hiérarchie des normes va s'instaurer, même si la Constitution aristotélicienne était considérée comme une norme suprême. Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la « théorie pure du droit », est à l'initiative de cette instauration avec sa conception de la « pyramide des normes » dans laquelle toute lois se doivent d'être conforme à la norme supérieure et ne doit ,en aucun cas, la contré. Cette « pyramide des normes » ou « hiérarchie des normes »  est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. Kelsen dira que « La norme fondamental fonde la validité de cette constitution d'abord et de l'ordre juridique tout entier dont celle-ci est la base ». La Constitution est identifié comme la norme des normes car elle rassemble l'ensemble des textes, loi, articles qui régissent une société et notamment un État. Ce dernier ne peut exister sans la présence d'une Constitution qui régit et délimite les seuils légitimes au niveau juridictionnel, administratif et surtout démocratique, comme le dit l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, cela engendre et explique que chaque loi ou projet de loi doit être présenté au Sénat ou à l'Assemblée Nationale pour qu'elle soit révisée et corrigée pour qu’elle réponde aux principes constitutionnels. Si une loi ou projet de loi va à l'encontre de la Constitution, ces derniers ne peuvent être ni applicable ni promulgués par le Président de la République. Les normes inférieurs à la Constitution on comme devoir de la respecter, elles ne peuvent donc pas être en contradiction avec elle. Cependant la suprématie de la Constitution n'est pas toujours garantie. En effet elle demeure une règle interne à chaque pays et peut se retrouver en concurrence avec des règles internationales.

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