La notion de constitution

CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION

Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations ⇒ c.à.d. qu’une loi qui ne créerait pas de droit ou d’obligation n’est pas une norme puisqu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique & donc n’évolue pas le droit positif, enfin une loi qui n’est pas normative n’est pas une vraie loi.

Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées)

Ce sont des lois non-normatives, pour constater, d’influence politique.

Ces lois non-normatives sont INCONSTITUTIONNELLES (on les appelle des « neutrons législatifs »)

En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative.

(Les lois non-normatives & donc inconstitutionnelles ne sont cependant césurées que si le Conseil constitutionnel est saisi, soit avant son adoption par qq autorités politiques, soit après son adoption parlementaire généralement par le Chef de l’Etat)

Parmi les normes juridiques, la + imp figurée par l’Etat c’est la Constitution.

§ 1 : La définition de la Constitution

La Constitution est un mode d’emploi du fonctionnement de l’Etat. Elle contient les règles essentielles qui définissent la forme de l’Etat, la nature de ses pvrs et leur organisation, les rapports entre les institutions & leur mode de fonctionnement.

Ds la Constitution, on trouve donc des règles qui répondent a plusieurs questions essentielles comme :

- L’Etat est-il unitaire ou fédéral ?

- L’Etat est-il une monarchie ou une république ?

- Qui gouverne ? Pour combien de temps ? Comment accède-t-on au pvr ?

- Qui a le droit de vote ?

- Qui exerce la justice ds l’Etat ?

- Cmt vote-t-on la loi ?

- Quels seront les droits des citoyens ? …

La Constitution recouvre donc des aspects institutionnels, mais aussi des libertés et des droits proclamés. Cette double appartenance est trouvée ds un article de droit très imp, qui est tjrs applicable et utilisé et qui définit la Constitution ; c’est l’article 16 de la DDHC (1789) :

« Toute Sté ds laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pvrs déterminé n’a point de Constitution. »

Ainsi, a contrario, Constitution = garantie des droits assurée ET séparation des pvrs déterminée

Cette notion de garantie de droits a été adoptée ds la définition de la Constitution après la 2GM et l’arrivée au pvr de régimes autoritaires comme ceux d’Hitler & Mussolini par des méthodes conformes aux lois. Ces droits se trouvent non seulement ds la Constitution mais ds d’autres textes aussi.

Toutes ces règles constitutionnelles peuvent être écrites ds un texte que l’on peut appeler : Constitution, charte constitutionnelle, ou loi fondamentale. Mais elles peuvent être aussi coutumières.

A. Constitutions écrite et coutumière

1. La constitution écrite

Le texte constitutionnel est + ou – long, en général il comporte plusieurs dizaines d’articles.

Ex : 200 articles ds la Constitution du Portugal.

La constitution écrite est svt précédée d’un Préambule, il a en général une valeur symbolique.

La constitution écrite est aussi svt accompagnée de déclaration de droit.

Ds le cas français, la Constitution actuelle (du 4 octobre 1958) est divisée en 16 titres & contient 89 articles. Elle est précédée d’un Préambule qui renvoie d’abord à la DDHC de 1789, ensuite au Préambule de la constitution de 1946, et enfin à la charte de l’environnement qui a été « adossée » à la Constitution en 2005

Le Préambule de 1958 renvoie à celui de 1946 pour maintenir le patrimoine juridique français. En effet, le Préambule de 1946 était le 1e à proclamer des droits particuliers annonçant des «principes particulièrement nécessaires à notre temps» comme le droit syndical, le droit de grève, droit au logement…

Ce sont des droits créances (c.à.d. des droits collectifs puisqu’en 1946, période d’après-guerre, ce ne sont + les droits individuels qui sont + proclamés comme en 1789).

C’est à partir de 1875 avec la IIIe République que la république commence vraiment à se stabiliser & que les 1e gdes lois fondamentales apparaissant.

Ex : 1901, loi de la liberté de l’association. En effet, en 1971, le Conseil constitutionnel reconnait cette loi comme principe fondamental ; d’où la notion de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »

En droit français, pour designer l’ensemble des textes constitutionnels, on parle de « bloc de constitutionnalité ».

La Constitution écrite est élaborée par le pvr constituant, c.à.d. par le souverain, soit directement soit par ses représentants. Son élaboration est issue d’une procédure constituante. Elle se caractérise comme étant solennelle et + rigide.

Sur tous les continents, le constitutionnalisme écrit s’est largement dvpé. Ce dvp a surtout suivi le modèle américain. En effet, 1776 : 1e Constitution écrite pour l’Etat de Virginie aux EU, mais surtout1787 : Constitution déclarant les EU un Etat fédéral à la Convention de Philadelphie

En France : 1791 : 1e Constitution écrite.

2. La constitution coutumière

La Constitution coutumière est 1 ensemble

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